Les conventions collectives dans le spectacle

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Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 14/01/2015

Pour les entreprises du spectacle vivant, quelle convention collective appliquer ? Cette fiche propose un point sur les différentes conventions applicables. À noter que l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (nº3090) est paru au Journal officiel du 7 juin 2013, pour une mise en application au 1er juillet 2013.



Fiche proposée par le CNV et l’Irma réalisée en collaboration avec le PRODISS, le SMA, le SNES et la CSCAD pour les syndicats d’employeurs ; la CGT, la CFDT, FO et la CGC pour les syndicats de salariés.



Généralités


Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective, accord collectif de travail signé entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés d’un secteur d’activité déterminé, complète et améliore les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions plus favorables ou qui n’y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend généralement un texte de base dit corps commun ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications sur des points particuliers ou des catégories spécifiques de salariés pour lesquels les dispositions du corps commun sont précisées.


L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?

En droit du travail, la hiérarchie des normes juridiques peut être schématisée de la façon suivante, la règle de niveau supérieur primant sur la règle de niveau inférieur, avec un principe de faveur qui établit qu’en cas de conflit entre deux normes c’est la plus favorable au salarié qui prime :

Concernant plus spécifiquement les conventions collectives, l’employeur peut se trouver dans l’une de ces situations :
- Le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension, effectuée par le ministère en charge de l’emploi sur proposition d’une ou de plusieurs organisations signataires, a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.
- L’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par son organisation dès que celle-ci a signé cet accord. L’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue.
- Dans ce cas, les relations de travail sont régies principalement par les codes du travail et de la sécurité sociale. Il peut néanmoins décider d’appliquer volontairement la convention collective de son choix ou régler les questions d’ordre social dans son entreprise par un accord d’entreprise.


Quel risque pour l’employeur qui n’applique pas de convention collective ?

Si la convention collective n’est pas appliquée, le salarié peut en demander l’application soit directement à son employeur, soit par l’intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir l’inspection du travail et/ou le conseil des prud’hommes.


Où se procurer le texte d’une convention collective ?

Auprès du Journal Officiel, également consultable sur le site de Légifrance, ou auprès des syndicats signataires.


Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés quant à l’application d’une nouvelle convention collective ?

- Tenir un exemplaire à jour de la convention à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
- Afficher un avis à ce sujet avec l’intitulé de la nouvelle convention collective.
- Indiquer la mention relative à la convention collective applicable sur les bulletins de paie et les contrats de travail.



Entreprises du spectacle vivant :
quelle convention collective appliquer ?

C’est l’activité principale de l’entreprise qui doit être prise en compte pour déterminer la convention que doit appliquer la structure. Contrairement à une idée répandue, les codes APE/NAF, suivant la nomenclature des activités économiques établie par l’INSEE, ne sont qu’un des éléments indicatifs pour l’application d’une convention collective. Un des principaux critères dégagés par la jurisprudence pour définir l’activité principale d’une structure est de retenir le secteur pour lequel la part majoritaire de chiffre d’affaires est réalisée (ou chiffre d’affaires prévisionnel pour une structure nouvellement créée).

Dans le champ du spectacle vivant, il existe également une distinction faite entre le secteur public et le secteur privé, le texte « accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition du secteur privé et du secteur public du spectacle vivant » précise les critères distinguant les deux secteurs.

Ainsi, si :

> L’entreprise est une « structure de droit public » (EPIC par exemple, à l’exception ;
> L’entreprise est de droit privé mais est titulaire d’un label décerné par l’État [1] ;
> L’entreprise est de droit privé mais le directeur est nommé par une collectivité territoriale ou par l’État ou il y a un représentant d’une collectivité territoriale ou de l’État dans ses instances ;
> L’entreprise est subventionnée directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…

… alors l’entreprise relève du secteur public et c’est la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES qui s’applique (voir plus bas).

Si l’entreprise (ou l’association) ne répond à aucun de ces critères, ou qu’elle reste globalement indépendante de la puissance publique dans son fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles, même si elle bénéficie de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, alors elle relève du secteur privé et c’est la nouvelle convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant qui s’applique.



1. n°3090 - LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ DU SPECTACLE VIVANT (convention étendue au 1/07/13)

Pourquoi une nouvelle convention collective dans le secteur privé du spectacle vivant ?

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte tous les critères objectifs de la profession afin de réguler l’activité de la branche en couvrant la totalité de ses entreprises dans des conditions adaptées à leur activité tout en clarifiant leur situation pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre elles.
Les partenaires sociaux ont donc cherché à encadrer cette extrême variabilité en prévoyant les circonstances dans lesquelles tous ces critères pourront être adaptés et en définissant des secteurs d’activité prenant en compte les usages et ces disparités, en fonction du caractère (prototype ou exploité sur la durée) de chaque spectacle (et notamment sa discipline artistique), du mode d’exploitation de chaque spectacle et de la taille du lieu dans lequel il est présenté.

À qui s’adresse cette nouvelle convention collective nationale ?

Elle s’appliquera sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette nouvelle convention s’appliquera également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

Elle se substituera aux trois conventions collectives actuellement en vigueur dans le spectacle vivant privé :
- Convention collective nationale étendue des théâtres privés (n°3268)
- Convention collective étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée (n°3277)
- Convention collective non étendue « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ». (n°3313)

Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :
- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique,
- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles,
- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets,
- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements,
- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque,
- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

Quelle est la date de son entrée en vigueur ?

Les syndicats signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant en février 2012 [2] ont déposé une demande d’extension auprès du ministère du travail et de l’emploi. La nouvelle convention s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur privé du spectacle vivant à compter du 1er juillet 2013, soit dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel [3] ou ici.

L’arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ, les dispositions de cette convention collective. Il précise les modalités d’application de certains articles sous réserve et en exclut d’autres (peu nombreux) de l’extension.

Quels sont les points saillants de cette nouvelle convention ?

- Grille de classification des emplois de la branche, organisés en quatre filières :
> Artistes et artistes interprètes
> Emplois techniques
> Emplois administratifs et commerciaux
> Emplois spécifiques cabarets

- L’encadrement de la politique contractuelle [4] dont l’obligation pour l’employeur de proposer un CDI :
> Soit lorsque le salarié a été engagé à au moins 75 % d’un temps plein pendant 2 années consécutives, avec un aménagement pour les spectacles de longue durée : 75 % d’un temps plein constaté sur 3 ans au lieu de 2,
> Soit lorsqu’un même poste a été occupé par plusieurs CDD successifs à 100 % sur 24 mois.
- L’organisation et la durée du travail.
- Grille de salaires minimaux pour les emplois de la branche (en tournée et hors tournée), tenant compte des jauges, fréquence et conditions de diffusion.
- Les conditions de déplacements et de défraiements.
- Régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) à caractère obligatoire pour les salariés ne relevant pas des annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage. Contrat collectif d’assurance complémentaire santé qui deviendra obligatoire dans les trois ans qui suivront l’extension de la nouvelle convention collective.
- Le corps social de la convention comprend aussi des dispositions relatives à la représentation des salariés, au droit syndical et au dialogue social, au financement du paritarisme et des activités sociales et culturelles (Comité d’action sociale et culturelle : CASC SVP).

À noter
Pour les structures qui relèvent du champ d’application de la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant le financement des activités sociales et culturelles sera assuré par le Comité d’Action Sociale et Culturelle (CASC-SVP).
Ce dispositif est mis en place dans les 12 mois qui suivent l’extension de la convention collective (soit avant le 1er juillet 2014).


Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Consulter





2. n°3226 - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (Pour le secteur « Public ») - Convention étendue

La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales, et, d’autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).

Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Théâtre National de la Colline et Opéra Comique), les théâtres privés de France, les établissements en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

Entrent notamment dans ce champ d’application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF : 90.01Z, 90.02Z, 90.03A, 90.03B, 90.04Z et 79.90Z.


On remarquera que cette convention ne concerne pas uniquement les lieux et que l’existence des subventions directes est déterminante. À l’origine, principalement applicable aux scènes nationales et aux centres dramatiques et chorégraphiques nationaux, son extension l’a rendue applicable à tous les diffuseurs subventionnés.
Pour plus de renseignements sur cette convention, vous pouvez consulter le site Internet du Syndeac à l’adresse suivante : www.syndeac.org ou ici.


Accord du 20 juillet 2015 aux salaires minimum de la convention des entreprises artistiques et culturelles

Accord du 20 juillet 2015 relatif aux salaires minimum de la convention des entreprises du secteur privé


3. n°3355 - CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L’ÉVÉNEMENT - Convention non étendue, entrée en vigueur le 1er août 2008.

Convention collective remplaçant les conventions collectives « Audio-vidéo-informatique » et « Cinéma : laboratoires cinématographiques et sous-titrage ».
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) : FICAM ; SYNPASE ; USD ;
Syndicat(s) de salarié(s) : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO ; SNTPCT.
Syndicat national du spectacle vivant FO SNSV FO (adhésion par lettre 25 juin 2009).

Elle concerne les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :

- "exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu" (fabrication et reproduction de programmes audio-vidéo informatiques, sous-titrage, doublage, post-synchronisation, etc.) ; 

- "exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d’exploitation de régie de diffusion" ; 

- "exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant" ; 

- "exercent des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène".

Consultable ici.



Les autres conventions

Nous mentionnons ici pour mémoire les autres conventions qui s’appliquent…

au secteur culturel :
> la convention des "parcs de loisirs et d’attractions" (n°3275) dont une annexe est spécifique aux spectacles ; 

> la convention de "l’animation" (n°3246) qui ne s’applique pas aux artistes-interprètes ; 

> la convention des "centres sociaux et socioculturels" (n°3218)

et plus particulièrement aux spectacles enregistrés :
> la convention "artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision" n°3278 (étendue) ; 

> la convention "production cinématographique" (non étendue) ; 

> la convention "Radio France" ; 

> la convention de "la radiodiffusion" applicable aux radios privées (à l’exception des radios généralistes) n°3285 (ne s’applique pas aux artistes-interprètes) ; 

> la convention "édition phonographique" n°3361



Les conventions collectives et les artistes étrangers

L’application de ces conventions revêt un caractère particulièrement aigu lors de prestations - et notamment de tournées - impliquant des artistes étrangers. En effet, les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 introduite dans le code du travail par l’article L.341-5, imposent l’égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes français : Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France […]. Or l’article R.341-4-1 stipule que le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur est un motif de refus d’autorisation de travail. Pour plus de renseignements sur l’emploi des artistes étrangers, vous pouvez consulter en ligne le site du Baape ou la fiche pratique Irma La circulation des artistes.

Vous retrouverez les champs d’application et le descriptif de toutes les conventions citées dans cette fiche pratique sur le site de Legifrance.

Documents joints

[1] Labels décernés par l’Etat : Théâtres nationaux, Centres chorégraphiques nationaux, Centres dramatiques nationaux, Scènes nationales, Scènes conventionnées (arts du cirque, arts de la rue, danse,…), Scènes de musiques actuelles – SMAC et orchestres nationaux.

[2] CSCAD, PRODISS, SCC, SNDTP, SMA, SNC, SNES pour les syndicats d’employeurs ; CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC pour les syndicats de salariés.

[3] Publication de l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective au Journal Officiel du 7/06/2013 téléchargeable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr

[4] Cf. Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant subventionné et privé

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