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Article mis à jour le lundi 8 novembre 2010
Article créé le lundi 4 juin 2007
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Rapport
Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur
Ce rapport a été commandé à Jean Cédras par le ministère de la Culture en avril 2007 sur le problème du téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette synthèse préconise la prévention plutôt que la répression en raison de limites techniques et juridiques.
1. Les logiciels d’échanges de pair à pair
2. Un équilibre social et économique
3. Le domaine public au sens large
4. La licence globale
5. Le droit exclusif
6. Le volume des téléchargements illicites
7. Des réalités criminologiques différentes
8. La « réponse graduée »
9. Une sanction encourue disproportionnée
10. Le droit positif
11. L’exception de copie privée
12. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
13. Le Groupe de travail « Article 29 »
14. Les décisions de la CNIL
15. En matière de jeux vidéos
16. En matière musicale
17. En matière audiovisuelle
18. La doctrine de la CNIL
19. Une épée de Damoclès juridictionnelle ?
20. Le constat d’un téléchargement illicite à l’heure actuelle
21. Le but à atteindre
22. La responsabilité de l’abonné pour contrefaçon au regard de petits téléchargements illicites par le pair à pair ne peut plus être retenue
23. La responsabilisation du fournisseur d’accès pour défaut de fourniture de filtrage et celle de l’abonné pour défaut de surveillance de sa machine
24. La proposition de créer une contravention visant le fournisseur d’accès
25. La proposition de créer une contravention visant l’abonné
26. La pertinence et la fiabilité du filtrage des œuvres protégées sur le poste de l’abonné
27. Le filtrage des œuvres protégées installé chez le fournisseur d’accès
28. Une esquisse de solution
29. D’autres réponses
Documents joints
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Rapport Cédras avril 2007 (PDF - 93.2 ko)
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Cote Irma : RP 467
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