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Article mis à jour le lundi 1er août 2011
Article créé le mardi 3 mars 2009
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Le droit à retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel
Le principe de la retraite par répartition, qui prévaut en France en matière de retraite complémentaire, est fondé sur la solidarité : les cotisations des actifs servent à verser les allocations des retraités.
Une fiche réalisée en collaboration avec le groupe Audiens (créé le 1er janvier 2003), organisme qui gère la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel.
Le droit à la retraite, en France, est élaboré à partir de plusieurs dispositifs, obligatoires et facultatifs.
Les différents dispositifs
Les dispositifs obligatoires
La retraite de base
La retraite de base – ou encore assurance vieillesse – gérée par la Sécurité sociale, est assurée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés.
La retraite complémentaire
La retraite complémentaire (complémentaire à la retraite de base) gérée par le groupe Audiens est constituée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés. Elle vient donc en plus de l’assurance vieillesse.
a) Présentation
La retraite complémentaire relève de deux institutions :
La première est commune à tous les salariés, c’est l’IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) et concerne les métiers de la presse, du spectacle, de l’audiovisuel et de la communication.
La seconde concerne les salariés cadres, c’est l’IRCPS (Institution de retraite des cadres de la presse et du spectacle) et concerne les métiers de la presse, du spectacle, de l’audiovisuel et de la communication.
Un peu d’histoire
Les deux caisses de retraite complémentaire (IRPS et IRCPS), créées au 1er janvier 2004, résultent de la fusion des institutions de la presse et du spectacle. Dans le secteur du spectacle, le Griss (Groupement des institutions sociales du spectacle) a laissé la place à Audiens et les anciennes institutions spécifiques aux métiers du spectacle gérées au sein du Griss : la Capricas et la Carcicas sont devenues l’IRPS et l’IRCPS.
b) Domaine de compétence Le groupe Audiens est désigné pour recevoir obligatoirement l’adhésion des entreprises dans le domaine de la presse, du spectacle et de l’audiovisuel pour l’ensemble de son personnel sauf compétences catégorielles particulières. Il s’agit d’une compétence professionnelle.
De même, l’adhésion au groupe Audiens est obligatoire pour toutes nouvelles entreprises se créant dans ce domaine. On se réfèrera à son code NAF pour le vérifier.
Pour les intermittents du spectacle (cadres et non cadres) et les pigistes, (quelle que soit l’activité de l’entreprise) le groupe Audiens reçoit obligatoirement leur adhésion. Il s’agit d’une compétence catégorielle qui prévaut sur les autres compétences, géographique ou professionnelle.
Précision et définition
Ces deux institutions gérées par Audiens, relèvent de deux fédérations nationales :
L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ;
L’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).
Le statut de cadre est défini dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Celle-ci précise que sont considérés comme cadre les salariés :
qui ont un niveau de formation ou de connaissance élevé ;
qui ont une délégation d’autorité ;
qui ont une fonction qui implique initiative, autonomie et responsabilité.
Les dispositifs facultatifs
Il existe différents systèmes qui permettent aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite :
la retraite supplémentaire collective qui offre aux salariés l’opportunité de constituer un complément de revenus pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux ;
la retraite supplémentaire individuelle, au travers du Plan d’épargne retraite populaire (Perp), qui permet à chaque épargnant de préparer sa retraite selon ses ressources et ses objectifs.
Fonctionnement des régimes complémentaires
Les cotisations de retraite complémentaires sont directement prélevées sur le salaire, dans certaines limites (appelées plafonds). Il y a plusieurs cotisations, calculées sur différentes tranches du salaire, dues conjointement par le salarié et par son employeur. Les salariés cadres sont distingués des salariés non-cadres.
Les salariés non-cadres
Une première cotisation est due dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation est calculée dans la limite de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche 2 Arrco).
Précision
Pour un permanent, le plafond annuel de la Sécurité sociale est calculé selon la durée d’activité. Pour un intermittent du spectacle, c’est le plafond annuel qui est retenu par employeur sans tenir compte de la durée d’activité.
**Les salariés cadres
La première cotisation, due au titre du régime Arrco, est calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation, due au titre du régime spécifique des salariés cadres, est calculée dans la limite de la tranche 2 cadre (tranche B – soit de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche 3 cadre (tranche C – soit de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Précision
Dans le cas où le salaire du salarié cadre n’atteint pas un montant appelé « salaire charnière » (légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale) une cotisation spécifique est due : la cotisation Garantie minimale des points (GMP). Elle est forfaitaire et permet à ses bénéficiaires d’acquérir chaque année un minimum de points Agirc.
Les droits acquis
La retraite du régime général
Les principes
Au titre de la retraite de base (assurance vieillesse de la sécurité sociale), le versement des cotisations permet d’acquérir un certain nombre de trimestres ; il permet aux salariés de bénéficier d’une retraite à taux plein de 50 % au maximum.
Ce taux peut être inférieur en fonction de l’âge et de la durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus et des périodes reconnues équivalentes (rachat pour certaines périodes antérieures au 1er avril 1983, certaines périodes d’activités agricoles avant 1976…)
Le calcul de la retraite de base du régime général (assurance vieillesse de la sécurité sociale) s’effectue au travers de trois paramètres combinés.
La formule de calcul
Salaire annuel moyen x taux x durée d’assurance validée/durée d’assurance maximale dans ce régime [/span].
Pour information consulter la circulaire commune 2008-7 DRE du 20 octobre 2008.
À compter du 1er janvier 2009, pour obtenir une retraite à taux plein de la Sécurité sociale (régime privé), il faut avoir cotisé :
161 trimestres pour les assurés nés en 1949 ;
162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ;
163 trimestres pour les assurés nés en 1951 ;
164 trimestres (41 ans) pour les assurés nés en 1952.
Pour les assurés nés avant 1949, la durée d’assurance reste fixée à 160 trimestres.
Le régime de la retraite complémentaire
Les principes
Au titre des régimes complémentaires, les cotisations sont transformées en points de retraite ; les salariés les cumulent tout au long de leur vie professionnelle, quel que soit leur parcours (changement d’employeur, période de chômage…).
La formule de calcul
Total des points accumulés x valeur annuelle du point = montant brut de la retraite
Les cas particuliers
Les périodes de chômage indemnisées par les Assedic permettent l’attribution de points de retraite. L’Assedic informe Audiens de ces périodes afin qu’elles soient prise en compte. Elles apparaissent sur le relevé annuel de points.
Les périodes de maladie, de maternité ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’invalidité de plus de 60 jours consécutifs permettent l’attribution de points de retraite. Les régimes Agirc et Arrco permettent le rachat de points au titre des années d’études supérieures sous à certaines conditions.
La validation des activités exercées avant l’obligation de cotiser en retraite complémentaire sous certaines conditions notamment activités validées par le régime de base de la Sécurité sociale.
L’information des salariés
Le relevé actualisé de points
Chaque année, Audiens fait parvenir un relevé de points aux salariés. Celui-ci les informe des droits acquis au titre de la retraite complémentaire pour l’année écoulée (tous les salariés reçoivent un relevé annuel, les cadres ont en plus un relevé Agirc).
Le relevé individuel de situation
Il s’agit d’un récapitulatif des droits pour les 35/50 ans destiné à s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont bien été pris en compte.
L’estimation indicative globale
Cette information est une projection des futurs montants de retraite à des âges clés, notamment 60 ans, âge du départ possible à taux plein et 65 ans, âge auquel on peut demander la liquidation de sa retraite de base à taux plein.
Le simulateur retraite sur Internet
Un simulateur retraite, appelé M@rel, couvre le champ réglementaire des 36 régimes de retraite français. Il permet aux actifs de simuler leur âge de départ à la retraite à taux plein et le montant de leur pension à cette date selon les différentes hypothèses d’évolution de leurs revenus. Pour le consulter : www.audiens.org Pour toute question sur vos points de retraite : 0 173 173 242
[/span] Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l’année de naissance, quelle que soit la date d’effet de la pension (exemple à compter du 01/01/2009, pour un participant né en 1948, 25 années retenues pour le salaire annuel moyen)