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Accueil du site > Documentation > Fiches pratiques > Les artistes > Le droit à la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel
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Article mis à jour le lundi 30 juin 2014
Article créé le mardi 3 mars 2009

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Le droit à la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Le principe de la retraite par répartition, qui prévaut en France en matière de retraite complémentaire, est fondé sur la solidarité : les cotisations des actifs servent à verser les allocations des retraités.

Une fiche réalisée en collaboration avec le Groupe Audiens groupe de protection sociale des secteurs culture, communication et médias.

Les différents dispositifs

Les dispositifs obligatoires

La retraite de base

La retraite de base – ou encore assurance vieillesse – gérée par la Sécurité sociale, est assurée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire (complémentaire à la retraite de base) gérée par Audiens est constituée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés. Elle vient donc en plus de l’assurance vieillesse.

a) Présentation
La retraite complémentaire relève de deux institutions :

- La première est commune à tous les salariés, c’est Audiens retraite Arrco,
- la seconde concerne les salariés cadres, c’est Audiens retraite Agirc. Ces institutions concernent tous les métiers de la culture, de la communication et des médias.

Un peu d’histoire
Ces deux institutions créées au 1er janvier 2004, résultent de la fusion des institutions de la presse et du spectacle.
Dans le secteur du spectacle, le Griss (Groupement des institutions sociales du spectacle) a laissé la place à Audiens et les anciennes institutions spécifiques aux métiers du spectacle gérées au sein du Griss : la Capricas et la Carcicas sont devenues Audiens retraite arrco et Audiens retraite agirc.

b) Domaine de compétence
Le groupe Audiens est désigné pour recevoir obligatoirement l’adhésion des entreprises dans le domaine de la presse, du spectacle et de l’audiovisuel pour l’ensemble de son personnel sauf compétences catégorielles particulières. Il s’agit d’une compétence professionnelle.

De même, l’adhésion au groupe Audiens est obligatoire pour toutes nouvelles entreprises se créant dans ce domaine. On se réfèrera à son code NAF pour le vérifier.
Pour les intermittents du spectacle (cadres et non cadres) et les pigistes, (quelle que soit l’activité de l’entreprise) le groupe Audiens reçoit obligatoirement leur adhésion. Il s’agit d’une compétence catégorielle qui prévaut sur les autres compétences, géographique ou professionnelle.

Précision et définition
Ces deux institutions gérées par Audiens, relèvent de deux fédérations nationales :
- L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ;
- L’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Le statut de cadre est défini dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Celle-ci précise que sont considérés comme cadre les salariés :
- qui ont un niveau de formation ou de connaissance élevé ;
- qui ont une délégation d’autorité ;
- qui ont une fonction qui implique initiative, autonomie et responsabilité. Les conventions collectives de branche – qui ont intégré la CCN des cadres de 1947 – précisent dans leurs classifications professionnelles les fonctions qui relèvent du statut de cadre.

Les dispositifs facultatifs

Il existe différents systèmes qui permettent aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite :
- la retraite supplémentaire collective qui offre aux salariés l’opportunité de constituer un complément de revenus pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux ;
- la retraite supplémentaire individuelle, au travers du Plan d’épargne retraite populaire (Perp), qui permet à chaque épargnant de préparer sa retraite selon ses ressources et ses objectifs.

Tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale 2014 fixé à 37 548 €.
Source : Audiens.org

INFORMATION
Depuis janvier 2014, les retraites complémentaires Agirc et Arrco sont versées chaque mois et non plus chaque trimestre (selon l’accord du 18/03/2011).


Fonctionnement des régimes complémentaires

Les cotisations de retraite complémentaires sont directement prélevées sur le salaire, dans certaines limites (appelées plafonds). Il y a plusieurs cotisations, calculées sur différentes tranches du salaire, dues conjointement par le salarié et par son employeur. Les salariés cadres sont distingués des salariés non-cadres.

Les salariés non-cadres

Une première cotisation est due dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation est calculée dans la limite de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche 2 Arrco).

Précision
Pour un permanent, le plafond annuel de la Sécurité sociale est calculé selon la durée d’activité. Pour un intermittent du spectacle, c’est le plafond annuel qui est retenu par employeur sans tenir compte de la durée d’activité.

**Les salariés cadres La première cotisation, due au titre du régime Arrco, est calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation, due au titre du régime spécifique des salariés cadres, est calculée dans la limite de la tranche B (soit de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche C (soit de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).


GMP (Garantie minimale de points)

Dans le cas où le salaire du salarié cadre n’atteint pas un montant appelé « salaire charnière » (inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale) une cotisation spécifique est due : la cotisation Garantie minimale des points (GMP).
Elle est forfaitaire et permet à ses bénéficiaires d’acquérir chaque année un minimum de points Agirc. (En 2013, la cotisation forfaitaire est de 66,34 € par mois).
Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.

Les droits acquis

La retraite du régime général

Les principes

Au titre de la retraite de base (assurance vieillesse de la sécurité sociale), le versement des cotisations permet d’acquérir un certain nombre de trimestres ; il permet aux salariés de bénéficier d’une retraite à taux plein de 50 % au maximum.
Ce taux peut être inférieur en fonction de l’âge et de la durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus et des périodes reconnues équivalentes (rachat pour certaines périodes antérieures au 1er avril 1983, certaines périodes d’activités agricoles avant 1976…).
Le calcul de la retraite de base du régime général (assurance vieillesse de la sécurité sociale) s’effectue au travers de trois paramètres combinés.

La formule de calcul

Salaire annuel moyen X taux X durée d’assurance validée/durée d’assurance maximale dans ce régime.
Pour information consulter le site www.service-public.fr
Pour obtenir une retraite à taux plein de la Sécurité sociale (régime privé), il faut avoir cotisé :

Pour les assurés nés en 1948 ou avant, la durée d’assurance reste fixée à 160 trimestres.
Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l’année de naissance, quelle que soit la date d’effet de la pension.
Exemple à compter du 01/01/2009 : pour un participant né en 1948, 25 années sont retenues pour déterminer le salaire annuel moyen.

Le régime de la retraite complémentaire

Les principes

Au titre des régimes complémentaires, les cotisations sont transformées en points de retraite ; les salariés les cumulent tout au long de leur vie professionnelle, quel que soit leur parcours (changement d’employeur, période de chômage…).

La formule de calcul

Total des points accumulés X valeur annuelle du point = montant brut de la retraite.
Les cas particuliers :

- Les périodes de chômage indemnisées par les Assedic permettent l’attribution de points de retraite. L’Assedic informe Audiens de ces périodes afin qu’elles soient prise en compte. Elles apparaissent sur le relevé annuel de points.
- Les périodes de maladie, de maternité ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’invalidité de plus de 60 jours consécutifs permettent l’attribution de points de retraite. Les régimes Agirc et Arrco permettent le rachat de points au titre des années d’études supérieures sous à certaines conditions.
- La validation des activités exercées avant l’obligation de cotiser en retraite complémentaire sous certaines conditions notamment activités validées par le régime de base de la Sécurité sociale.

L’information des salariés

Le relevé actualisé de points

Chaque salarié a accès à son espace personnalisé sur www.audiens.org. Il peut consulter son relevé actualisé de points.

Le relevé individuel de situation

Il s’agit d’un récapitulatif des droits pour les 35/50 ans destiné à s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont bien été pris en compte.

L’entretien information retraite

Il s’agit du « rendez-vous à 45 ans ». Tout salarié peut solliciter son groupe de protection sociale pour obtenir des informations sur les droits acquis (explications, projections…).

L’estimation indicative globale

Cette information est une projection des futurs montants de retraite à des âges clés, notamment 60 ans, âge du départ possible à taux plein et 65 ans, âge auquel on peut demander la liquidation de sa retraite de base à taux plein.

Le simulateur retraite sur Internet

Un simulateur retraite, appelé M@rel, couvre le champ réglementaire des 36 régimes de retraite français. Il permet aux actifs de simuler leur âge de départ à la retraite à taux plein et le montant de leur pension à cette date selon les différentes hypothèses d’évolution de leurs revenus.
Pour le consulter : www.audiens.org
Pour toute question sur vos points de retraite : 0 173 173 534

Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l’année de naissance, quelle que soit la date d’effet de la pension (exemple à compter du 01/01/2009, pour un participant né en 1948, 25 années retenues pour le salaire annuel moyen)

DOCUMENTS UTILES

- Guide pratique de l’entreprise 2014, Audiens
- Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco n°3
- Calcul des cotisations Agirc et Arrco

- Convention collective "Entreprises artistiques et culturelles" : prévoyance des salariés permanents
Augmentation du taux Audiens au 01/10/2012

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