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Accueil du site > Documentation > Fiches pratiques > LES PRODUCTEURS > Le choix d’une structure de production : disque et spectacle
LES PRODUCTEURS LES ARTISTES LES AIDES BONUS TRACK

Article mis à jour le jeudi 26 mars 2015
Article créé le jeudi 23 septembre 2004

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Le choix d’une structure de production : disque et spectacle

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop…).

Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal. Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles.
Cas particulier de la production de spectacles La marche à suivre consiste à créer d’abord une structure ayant une entité juridique reconnue (association ou structure commerciale selon son choix, ses moyens ou la nature du projet, cf. plus bas). Cette structure permettra de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de salarier du personnel - aussi bien administratif qu’artistique et technique - d’acquérir des biens, etc.
Cette structure une fois créée devra déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend son siège social, une demande de licence d’entrepreneur de spectacles. Le dossier sera instruit par la Drac et la licence délivrée par arrêté du préfet du département où est situé le siège social de la structure après avis d’une commission d’agrément. Cette procédure est gratuite.
Depuis 1992, les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles sont étendues aux associations loi 1901 ou loi 1908 qui ont pour « activité habituelle la production de spectacles ». Comme cette licence est « personnelle et incessible », il est prévu que, sous réserve des conditions prévues aux articles 4 et 5 de l’ordonnance - notamment : être de nationalité française, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas être failli, offrir des garanties artistiques suffisantes - cette licence pourra être attribuée au président ou à un « responsable désigné par le conseil d’administration ». Ce changement entraîne une stricte obligation pour les associations de posséder la licence pour ce type d’activité.

Structure associative

Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, il n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association.

Il est à noter que, à la fin de 1995, lors des travaux préparatoires pour la réforme de l’ordonnance de 1986 sur la concurrence, un débat s’est ouvert concernant en particulier l’obligation pour les associations pratiquant habituellement des actes de commerce et en tirant l’essentiel de leurs ressources de se structurer, pour l’exercice de ces actes, sous forme de structures commerciales faute pour elles notamment de ne plus pouvoir recevoir de subventions de personnes morales de droit public. Au jour de la rédaction de ce document, ces dispositions ne seront vraisemblablement pas intégrées dans le cadre de cette réforme. Cependant, ces projets risquent probablement de redevenir à nouveau d’actualité dans un futur proche.

En savoir plus

Constitution et formalités

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (morales ou physiques) mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices, tel est formulé l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 qui précise clairement la nature et l’objet de l’association. L’association dite « loi 1901 » a pour attrait principal la simplicité (et la modicité financière) de ses formalités de constitution et de fonctionnement. Aucun capital de départ n’est nécessaire.
La loi de 1901, si elle possède une grande simplicité et une grande souplesse, n’en impose pas moins un certain nombre d’obligations. Dans la mesure où cette structure va être amenée à s’engager auprès de tiers, il est nécessaire que l’association soit déclarée afin d’acquérir la personnalité morale et de pouvoir ainsi, par exemple, ouvrir un compte dans une banque au nom de l’association ou encore obtenir une subvention. Le nombre minimum pour la création d’une association est de deux personnes. Ses mandataires sociaux doivent être majeurs. Les mineurs peuvent être membres d’une association, mais ne peuvent ni représenter l’association ni être chargés de sa gestion financière.
La déclaration de la constitution de l’association doit s’effectuer à la préfecture si le siège social de l’association est situé dans l’arrondissement du chef-lieu du département, ou à la sous-préfecture dans les autres cas. À Paris, elle s’effectue auprès du bureau des associations de la préfecture de police. Cette déclaration est établie par écrit sur papier libre et doit mentionner : le titre de l’association ; son objet ; l’adresse de son siège social (et ceux des établissements secondaires) ; les nom, prénom, profession, domicile et nationalité de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration et de la direction de l’association (minimum indispensable de deux associés). La déclaration doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins des administrateurs. Le contenu des statuts d’association est en principe libre. Cependant, par exemple pour vendre de façon habituelle des produits et services à ses membres, les statuts devront mentionner ces points et pour les associations qui souhaiteraient être reconnues d’utilité publique ou agréées, elles devront se conformer aux statuts types approuvés par le Conseil d’État.
Il est conseillé d’élaborer au mieux les statuts en y faisant figurer au minimum la dénomination de l’association, son objet, son siège social, sa durée et ses règles de fonctionnement, notamment les conditions d’admission et de radiation de ses membres, celles de modification des statuts et les règles à observer en cas de dissolution ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement liées aux membres chargés d’administrer l’association.
La déclaration est valable pour toute la France. À la différence des sociétés, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle déclaration pour l’ouverture d’un établissement dit secondaire. Il est délivré un récépissé de la déclaration dans un délai de cinq jours, le point de départ étant le jour du dépôt ou celui de l’enregistrement de la correspondance assurant la transmission de la déclaration. L’association doit être rendue publique par une insertion au Journal officiel dans le délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. En pratique, le service préfectoral met à disposition un imprimé à remplir par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, que le service préfectoral transmet à la direction des Journaux officiels. Le déclarant reçoit un justificatif de l’insertion et la facture des frais d’insertion au JO qu’il doit payer dans le délai d’un mois.

Coût de constitution d’une association (en 2014)
Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises : 44 euros (90 euros si l’objet dépasse 1 000 caractères).

Fonctionnement général

L’organisation de l’association est déterminée par ses statuts et, le cas échéant, précisée par un règlement intérieur. La loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté aux fondateurs de l’association quant à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci. Généralement, l’organisation est ainsi constituée :

- une assemblée générale. Composée de l’ensemble des membres de l’association, elle décide des grandes orientations, des activités de l’association et approuve les comptes et la gestion de l’association. Elle a un pouvoir de décision sur les actes touchant au patrimoine de l’association (achats, ventes, échanges…) ;
- un conseil d’administration. Il s’agit d’un organe de fonctionnement, généralement élu par l’assemblée générale, ses pouvoirs de décision seront variables selon qu’il existe ou non un bureau, et selon les délégations accordées par le conseil d’administration à ce dernier. Ses membres peuvent êtres différents des membres dits « fondateurs », ayant eu l’initiative de la création de l’association ;
- un bureau. Il est l’organe exécutif de l’association élu par le conseil d’administration. Il administre la marche régulière de l’association, mais ses décisions doivent être validées par le conseil d’administration. Il est composé, en général, d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Il peut parfaitement se réduire à un président et un trésorier.

La personnalité juridique de l’association est reconnue à dater de la parution de la déclaration au Journal officiel. La capacité juridique des associations leur permet d’acquérir, de gérer ou de vendre tout bien mobilier ou immobilier servant leur action et d’administrer les cotisations de leurs adhérents. Les associations dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à la loi d’Empire du 19 avril 1908, issue du code civil allemand. Nous rappelons que les modalités de constitution d’association, sous la loi 1901 ou loi 1908, sont radicalement différentes. Il convient d’insister sur le fait qu’il est totalement déconseillé aux artistes-interprètes de siéger dans les organes exécutifs d’une association chargée d’administrer et de diffuser leurs productions artistiques (spectacles, disques ou audiovisuel). Cela revient à dire que le ou les artistes engagés dans le projet d’autoproduction doivent absolument éviter de figurer parmi les membres du conseil d’administration et du bureau. En effet, il serait alors difficile de prouver le caractère désintéressé de leur gestion de l’association. Les artistes intermittents du spectacle, percevant des allocations chômage au titre de l’annexe 10 de la convention de l’Unedic se verraient en plus en danger de radiation. En outre, ils se trouveraient en situation de fausse déclaration puisqu’ils s’engagent sur l’honneur lors de la signature de leur « feuillet d’intermittent » à ne pas être mandataire social d’une association. Rien ne leur interdit, par contre, d’être membres de l’association.

Fonctionnement au regard du droit fiscal :

Si le but fondamental d’une association déclarée sous le régime de la loi de 1901 est par principe désintéressé, il ne lui est pas interdit d’exercer des activités dites « lucratives ». C’est la nature même de ces activités qui sera prise en compte par l’administration fiscale pour déterminer si l’association doit être assujettie à divers taxes et impôts.

Le principe veut que les associations soient tenues de s’acquitter, selon le régime fiscal (assujettissement ou non à la TVA) des impôts et taxes suivants :

- la taxe sur les salaires, à un taux modulable selon le montant de ceux-ci, en cas de non-assujettissement à TVA ;
- la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt forfaitaire annuel, la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage, en fonction des critères que nous allons évoquer maintenant.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (BOI 4 H5-98) ainsi que l’instruction récapitulative du 18 décembre 2006 (BOI 4 H5-06) ont réformé en profondeur la fiscalité des associations. Elle modifie notamment les critères d’assujettissement aux divers taxes et impôts commerciaux, et surtout détermine clairement le lien établi entre ces impôts.
D’une manière générale, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux si :
- sa gestion est désintéressée, c’est-à-dire lorsque la gestion et l’administration sont effectuées à titre bénévole, qu’il n’y a aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices éventuels et qu’il n’y a aucune attribution d’une part quelconque de l’actif de l’association aux membres de l’association ou à leurs ayants droit ;
- si elle n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial, c’est-à-dire si elle est d’utilité publique (satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon qui ne satisfait pas entièrement le public), si les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ou à des projets ultérieurs, si les conditions d’accès au service sont inférieurs à ceux du marché ou modulés en fonction de la situation des clients et si l’association ne recourt pas à des méthodes commerciales (absence de publicité ou de distribution par des réseaux commerciaux).

L’exonération de TVA est possible :
- si l’association rend à ses membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux ;
- si elle présente une gestion désintéressée (cf. ci-dessus) ;
- si les services rendus s’adressent à de véritables adhérents.

Les associations qui bénéficient de l’exonération de TVA sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les associations à objet culturel sont aussi exonérées de l’impôt forfaitaire annuel.
Par contre, l’exonération de la taxe professionnelle demeure limitée à un nombre précis d’organismes ou, dans le cas des entreprises de spectacles vivants, à une décision des collectivités locales pour une exonération totale.
La question est résolue pour les associations titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui sont assujetties d’office à la TVA.
En dehors du cas général où le chiffre d’affaires de l’association demeure en dessous du seuil de 61 000 euros pour les activités lucratives accessoires, l’assujettissement sera donc le cas le plus fréquent.

L’exonération ou l’assujettissement à TVA déterminera l’absence ou l’existence d’une activité assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans le second cas, l’association devra alors se conformer aux obligations afférentes à :
- l’impôt forfaitaire annuel ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage ;
- la taxe sur les salaires.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant d’exploitations ou d’opérations lucratives sont taxables dans les conditions de droit commun (33 1/3 % déclaration sur imprimé n°2065). On notera que les cotisations versées par les membres ainsi que les dons manuels et subventions reçues de tiers doivent être compris dans les recettes d’exploitation lorsqu’ils sont affectés à l’accomplissement d’opérations lucratives.
La tenue d’une comptabilité rigoureuse est indispensable aux associations qui peuvent avoir des activités économiques, voire commerciales.
Vous pourrez vous référer notamment à la fiche pratique de l’Irma sur la fiscalité des associations et consulter régulièrement le site du ministère des Finances : www.finances.gouv.fr.

Conséquences fiscales et juridiques

Les droits voisins :

Dans le cas d’une production discographique, conformément à l’article L.212-3, l’association doit conclure un contrat prévoyant en particulier l’autorisation de fixer (enregistrer) les prestations et de les reproduire sur supports phonographiques avec les artistes-interprètes.
Conformément aux usages du domaine phonographique, le contrat doit prévoir au profit des artistes-interprètes signataires, des redevances (royalties) sur les ventes des supports phonographiques. Ces redevances ont, conformément à l’article L.762-2, la qualité de BNC (bénéfices non commerciaux) (cf. supra droit fiscal).

Le droit d’auteur :

Conformément aux statuts de la Sacem, l’association ne peut devenir éditeur associé de la Sacem.

Le droit du travail :

Le contrat d’engagement de l’artiste étant, conformément à l’article L.762-1 du code du travail, un contrat de travail, l’association devra en sa qualité d’employeur, verser un salaire aux artistes-interprètes et, de ce fait, respecter les procédures concernées (cf. plus loin « Structures commerciales »).

Le droit fiscal dans le secteur discographique

En sus du cachet dû en contrepartie de l’autorisation d’enregistrer ses prestations accordée par l’artiste-interprète, qui a la qualité de salaire, le producteur phonographique verse aux artistes-interprètes des redevances (appelées royalties ou royautés), en contrepartie de l’autorisation de reproduire leurs prestations sur des supports phonographiques ou audiovisuels et de la communication au public de ces prestations. Ces rémunérations, conformément à l’article L.7121-8 du code du travail, ont la qualité de bénéfices non commerciaux (BNC), qu’ils soient calculés sur le prix de gros de vente ou sur les recettes encaissées par le producteur. Hormis le cas où l’artiste-interprète créancier est assujetti à la TVA en sa qualité d’artiste-interprète (voir plus bas), les redevances ne sont soumises à aucune TVA mais seulement à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Afin de mieux distinguer le versement des cotisations de sécurité sociale et de CSG dues au titre des salariés de droit commun du versement de la CSG due au titre des royalties, il a été recommandé d’ouvrir auprès de l’Urssaf un second compte employeur sur lequel sera effectué le versement de la CSG et de la CRDS sur royalties. Cette procédure facilite l’établissement de bordereaux spécifiques aux royalties ainsi que la DADE 2. De plus, les artistes bénéficiaires des royalties ne seront pas inclus, le cas échéant, dans les effectifs de l’association (ou de la société). Cette démarche incombe aux producteurs (donc ici à l’association).
Hormis le cas où l’artiste-interprète est soumis en sa qualité d’artiste à la TVA, les redevances dues doivent lui être versées sans condition de production d’un quelconque document ou justificatif. Ce sont les dispositions négociées dans le cadre du contrat d’enregistrement qui sont le justificatif des sommes versées pour la comptabilité du producteur phonographique.

Structures commerciales

Parmi les formes de structures commerciales envisageables pour une activité de production de spectacles et/ou de disques, nous présenterons successivement la SARL, l’EURL, la Scop, la Scic, la SNC et la société en nom propre. Il existe une autre possibilité, la Société anonyme (SA), dont la mise en place semble disproportionnée aux propos de cet ouvrage.
La SA exige un capital social de 37 000 euros, réuni par au moins 7 actionnaires. 50% du capital (soit 18 500 euros au minimum) doit être versé au moment de la constitution de la SA. Les créateurs actionnaires ont ensuite 5 ans pour verser le complément et ainsi atteindre le capital total annoncé au moment de la création. Elle peut intéresser, cependant, des projets de grande envergure, des montages régionaux ou des regroupements de porteurs de projets. Elle suppose une mobilisation importante dans l’environnement du projet. Nous la signalons donc pour mémoire, en invitant les personnes que cette forme tenterait à se renseigner auprès des chambres de commerce et d’industrie.

Coût de constitution d’une société

Frais de publication (journal d’annonces légales)Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes)Immatriculation au Répertoire des métiers (variable selon les départements)
SARL (ou EURL), SNC 190 euros 49,92 euros (depuis le 01/07/14) 200 euros (variable suivant les Dpt)
Sa ou SAS 230 euros (variable suivant les Dpt) 49,92 euros (depuis le 01/07/14) 200 euros (variable suivant les Dpt)

La société à responsabilité limitée (SARL)

Les obligations concernant le droit d’auteur, les droits voisins et le droit du travail sont identiques à celles décrites pour les associations. Nous nous contenterons donc de les rappeler sans les reprendre en détail. Société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, la SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports sauf dans certaines hypothèses en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Une SARL, pour être valablement constituée peut comprendre entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales). Il est obligatoire que les statuts de la SARL, écrits et signés par les associés, comportent les éléments suivants : la forme juridique retenue, la durée de la société dont le maximum légal est fixé à 99 ans, la dénomination sociale (celle-ci doit être toujours être obligatoirement suivie ou précédée de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL ainsi que l’énonciation du capital social), le siège social, l’objet, le montant du capital (montant prévu par les associés), la répartition des parts entre les associés, l’évaluation des apports en nature, la libération des parts (le versement du montant de l’apport), le dépôt des fonds.
Les statuts doivent aussi contenir les clauses nécessaires au fonctionnement de la société (choix des gérants, consultation des associés, répartition des bénéfices…).

De plus, il est nécessaire d’effectuer les démarches suivantes :

- insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du siège social. À cet égard, il est utile d’indiquer que le siège social d’une SARL, comme d’ailleurs de toute société commerciale, peut être fixé dans le local d’habitation du gérant. Mais cette domiciliation ne peut être supérieure à cinq ans et doit faire l’objet d’une notification écrite au bailleur des locaux ou au syndic de la copropriété ;
- déclaration de conformité (énumération de toutes les démarches effectuées et affirmation du respect des règles de constitution) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts, des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, de la déclaration de conformité ;
- insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (à la charge du greffier du tribunal de commerce) ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette dernière formalité revêt une grande importance car le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises vaut déclaration auprès de l’administration fiscale, de l’Urssaf et de l’Assedic.

La constitution du capital exigé (1 euro par associé) peut être effectuée par deux types d’apport : en numéraires (argent) ou en nature (tout bien meuble ou immeuble). En principe, les apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services) ne peuvent pas être rémunérés par des parts sociales. Les fonds formant le capital en numéraire sont déposés préalablement (dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts) par la société en formation et demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société.
Rappelons que chaque apport en nature (du matériel, un ordinateur, une table de mixage…) doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts.
Le capital est divisé en parts sociales égales intégralement réparties entre les associés. La valeur nominale de ces parts sociales est fixée à 15 euros. Les deux organes principaux sont la gérance et l’assemblée des associés. Le ou les gérants sont nommés par les associés. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou à l’extérieur de la société. Les pouvoirs du gérant sont déterminés dans les statuts. C’est lui qui représente la société auprès des tiers. Il accomplit les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société et dans les limites fixées par les statuts.
Les fonctions de gérant sont compatibles avec celle de salarié au sein de la même entreprise, à la condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et distinct du mandat social.

Régime social des gérants

Le statut du gérant, à l’égard du droit fiscal et social, est variable selon qu’il est associé majoritaire ou associé minoritaire.
Le gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il est assujetti au régime de la Sécurité sociale, mais il ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés (conventions collectives, assurance-chômage).
Le gérant majoritaire est soumis aux mêmes obligations qu’un travailleur indépendant et l’ensemble de ses revenus est imposé. Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
La SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sont responsables envers la société et les tiers en cas d’infraction à la réglementation, de violation des statuts ou de faute de gestion. Enfin, la contribution de chaque associé aux pertes sociales ne peut excéder sa part dans le capital.
Dans le domaine des droits voisins, les principes sont les mêmes que dans le cas d’une structure associative. Par contre, conformément aux statuts de la Sacem, une SARL peut devenir éditeur associé de la Sacem.
Les principes en droit fiscal (perception des recettes sur les ventes et versement des royalties) sont les mêmes que ceux exposés pour les associations.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Créée en 1985, elle n’est pas une nouvelle forme de société. Elle est en effet soumise sous réserve de quelques adaptations nécessitées par la réduction, à un associé unique, aux mêmes dispositions que la SARL.
L’avantage majeur de ce type de structure est la limitation de la responsabilité de l’associé unique au patrimoine de la société. Cependant, cette limitation peut s’avérer illusoire dans la mesure où, d’une part, les organismes financiers demandent généralement des garanties sur le patrimoine propre et, d’autre part, puisqu’une action en comblement de passif est toujours susceptible d’être diligentée en cas de dépôt de bilan. De plus, le fonctionnement d’une société est plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel en qualité de travailleur indépendant ou de commerçant.
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une association par exemple) mais une personne physique ne peut être associée de plusieurs EURL.
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Les formalités de constitution sont identiques à celles de la SARL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL. Pour le régime social, celui-ci dépend du choix fiscal fait par l’entrepreneur.

La société coopérative ouvrière de production (Scop)

Instituées par la loi du 19 juillet 1978, les Scop sont « formées par des travailleurs associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein ».
La Scop peut exister sous diverses formes, soit société civile, soit société commerciale (SA ou SARL). Dans le secteur d’activité qui nous occupe, ce sont les formes commerciales qui sont les plus adaptées.
Les règles de constitution et de fonctionnement d’une Scop sont identiques à celles d’une SARL. Pour être valablement constituée, une Scop doit comprendre un minimum d’associés employés dans l’entreprise : 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL, 7 au minimum pour une SA (en savoir plus). Les statuts peuvent prévoir l’admission, en qualité d’associé, de personnes physiques ou morales, non employées dans l’entreprise. Le capital minimum de constitution est fixé à 18 500 euros pour une Scop SA et à 32 euros pour une Scop SARL (deux parts minimales de 16 euros).
Les associés détiennent obligatoirement la majorité du capital. Ils élisent un PDG (SA) ou un gérant (SARL). Ce dirigeant ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail, et, par conséquent, relève d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi. Le pouvoir de chaque associé n’est pas lié au nombre de parts qu’il détient, mais à sa qualité de travailleur dans l’entreprise. Il s’agit là de la spécificité essentielle de la Scop où le pouvoir est partagé à part égale entre tous les associés. La Scop est exonérée de la taxe professionnelle ainsi que de l’impôt sur les sociétés portant sur les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux associés au titre de la participation.

Pour plus d’informations : www.scop.coop ou www.apce.com

La société coopérative d’intérêt collectif (Scic)

La Scic est une évolution notable de la loi du 10 septembre 1947 sur les coopératives, elle est une entreprise ayant un but commercial et social. La Scic est une société commerciale mais à but quasiment non lucratif. Société de droit privé, elle va servir un intérêt commun et a vocation d’altruisme. N’importe quelle structure juridique actuelle peut se transformer en Scic mais la reconnaissance du préfet est nécessaire pour obtenir l’agrément préalable. La loi prévoit que trois catégories au moins doivent être représentées, les producteurs, les utilisateurs et les autres (bénévoles). La gestion patrimoniale doit être désintéressée, elle a la capacité d’indemniser les parts sociales immobilisées au taux moyen des obligations, il ne doit y avoir aucun enrichissement personnel, donc rétribution d’une part de l’actif comme l’associatif, et les associés ne doivent pas être propriétaires de l’entreprise (contrairement aux SARL et SA), les excédents (57,5 % au minimum) sont affectés à des réserves, les subventions de fonctionnement des collectivités sont possibles dans la limite de 100 000 euros sur trois ans (JO n° L.010 du 13 janvier 2001 suite à la commission européenne du 12 janvier 2001).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet : www.scic.coop

La société en nom collectif (SNC)

Ce type de société présente la particularité que ses associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. On peut considérer que ce type de structure convient à des sociétés qui n’ont qu’un petit nombre d’associés très fortement liés en raison du principe d’unanimité qui régit le fonctionnement social de la SNC (cf. assemblées des associés). Le parallèle est généralement fait entre SARL et SNC afin d’opter pour l’une ou pour l’autre.

Il est vrai que la SNC est soumise à des règles de fonctionnement et de constitution plus simples et moins coûteuses que la SARL (pas de capital social en particulier). Cependant, les associés de la SNC sont responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leurs biens à la différence des associés de la SARL qui ne le sont que dans la limite de leurs apports.
Néanmoins, cette responsabilité sur les biens personnels s’élude quelque peu à l’égard du gérant d’une SARL dans l’hypothèse d’action en comblement de passif en cas de liquidation, ainsi qu’en cas de garanties personnelles accordées à un organisme bancaire. En revanche, un problème de compatibilité risque de se poser en raison du statut de commerçant des associés d’une SNC assujettis de ce fait fiscalement et socialement au régime des commerçants, non seulement vis-à-vis de certaines professions qui pourraient être exercées conjointement - incompatibilité avec le statut de fonctionnaire - mais surtout vis-à-vis de régimes d’indemnisation particuliers tels que celui d’intermittent du spectacle.

La constitution d’une SNC nécessite :

- au moins deux associés (personnes physiques ou morales), sans qu’il y ait de maximum ;
- être majeur (les mineurs émancipés ne peuvent être associés puisque l’exercice du commerce leur est interdit) ;
- avoir la qualité de commerçant ;
- aucun capital minimum n’est requis, les apports peuvent être faits en espèces, en nature ou en industrie ;
- des statuts dans lesquels doivent obligatoirement figurer la mention de la forme juridique adoptée, la durée (maximum de quatre-vingt-dix-neuf ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital, l’état civil (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité) des associés ;
- l’accomplissement de formalités de publicité identiques à celles prévues pour les SARL.

Les deux organes principaux sont la gérance et l’assemblée générale des associés. Un ou plusieurs gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. La gérance peut être confiée à une personne morale. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts.
À défaut, le gérance est investie du pouvoir d’accomplir « tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ».
Seul le gérant non associé peut être salarié de la SNC et assujetti de ce fait au régime général de la Sécurité sociale, sa rémunération étant fiscalement soumise au régime des traitements et salaires.
L’assemblée des associés se réunit obligatoirement une fois par an ou à tout moment sur demande de l’un des associés. Sauf dispositions contraires prévues dans les statuts, le principe est que les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés (sauf si les statuts en décident autrement). Cependant, certaines décisions (révocation d’un gérant associé, continuation de la société en cas de révocation, de cessions de part, etc.) doivent être obligatoirement prises à l’unanimité. Sur le plan fiscal, la SNC sera imposable selon le régime applicable à son activité : s’il s’agit d’une activité commerciale selon le régime des « bénéfices industriels et commerciaux », s’il s’agit d’une activité libérale, selon celui des « bénéfices non commerciaux ».

La société en nom propre
entreprise individuelle ou entreprise en nom personnel

En dépit de son nom, la société en nom propre n’est pas une société au sens juridique car la structure n’a pas de personnalité juridique propre ; elle ne se différencie pas de la personne qui la dirige.
De constitution très simple, elle ne nécessite pas de capital minimum ni de rédaction de statuts. Il faut cependant effectuer des formalités auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).
Les inconvénients liés à cette simplicité de constitution sont aussi nombreux. Le dirigeant se trouve indéfiniment responsable sur ses biens personnels des dettes contractées par l’entreprise.
Proche des professions indépendantes, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage et il sera affilié au régime d’assurance maladie et au régime d’assurance vieillesse des professions indépendantes.

Le statut de l’auto-entrepreneur

Il s’agit d’un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d’option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime microsocial simplifié), de l’impôt sur le revenu, une exonération de la contribution économique territoriale et de contribution à la formation professionnelle.

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur :
- se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce, de la chambre des métiers ou des Urssaf selon le secteur d’activité ou à partir du site www.lautoentrepreneur.fr (hormis pour la profession d’entrepreneur du spectacle) ;
- relever du régime fiscal de la microentreprise  : avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 200 € pour une activité commerciale et 32 900 € pour une activité de services.
Ces seuils sont valables jusqu’au 31/12/2016.

Il existe une période de tolérance si, au cours du développement de l’entreprise, les plafonds de chiffres d’affaires ouvrant droit au régime de la microentreprise sont dépassés.
- être en franchise de TVA et ne pas facturer de TVA au client. Pour les activités de services, le plafond de la franchise de TVA est fixé à 34 900 €, et pour les activités d’achat revente à 90 300 €. Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle. Pour calculer son montant, l’auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle :

- Commerçant : 0,10%
- Artisan (hors Alsace) : 0,30%
- Artisan (Alsace) : 0,17%
- Profession libérale : 0,20%

Hormis la condition de plafonnement de chiffre d’affaires, qui limite de fait le recours à l’emploi de salariés ou à des investissements importants, l’auto-entrepreneur ne connaît pas de restrictions sur la gestion de son entreprise. Les subventions et aides sont en général exclues du chiffre d’affaires défini, mais il est conseillé de prendre contact avec les services du fisc pour vérification.

Une circulaire du 28 janvier 2010 (voir ici) est venue préciser le cadre d’application dans lequel doit s’inscrire le régime d’auto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. Notamment le plafond de chiffres d’affaires 42 600 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des BIC ou des BNC.

Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime microsocial prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale (autoentrepreneur) ne sont pas dispensés de la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une licence d’entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur pour l’exercice de cette activité, en revanche, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte pourrait se déclarer en autoentrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique.

Les autoentrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de l’autoentrepreneur dans les limites inhérentes au régime microfiscal qui peuvent limiter ou entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons financières et de labellisation. L’utilisation des services d’un autoentrepreneur prestataire de services et notamment prestataire technique par une entreprise du spectacle est licite à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. La transformation d’emplois salariés, à l’initiative de l’employeur, en activités réalisées formellement en autoentrepreneur dans des conditions et modalités identiques ou très proches qu’exercées précédemment en tant que salariés, présentent une forte probabilité de requalification en contrat de travail.

Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X et du régime d’autoentrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par la convention du 6 mai 2011, conclue pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2014.
En savoir plus

CEPENDANT ! L’artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
Les artistes inscrits à la maison des artistes sont également exclus du régime fiscal de l’autoentrepreneur.
En raison de la nouveauté de ce statut, nous enjoignons les intermittents du spectacle à la plus grande prudence dans le cumul d’une activité dépendant des annexes 8 et 10 et de l’autoentrepreunariat.

Plus d’informations sur le site de l’APCE et www.lautoentrepreneur.fr.

Bibliographie :

GUIDE DES MÉTIERS

- AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 8e édition, Paris, Irma éditions, 2014.
- BIGOTTI Jean-Noël, Je monte mon label : guide pratique du producteur de phonogrammes, Paris, Irma éditions, 2011.
- BERT Jean-François, L’édition musicale, Paris, Irma éditions, 2011.

LES STRUCTURES

- BERTHOLET G., Le petit livre rouge d’un créateur d’entreprise, éd. Eyrolles, 2015.
- DÉNOS P., Guide pratique de la SARL et de l’EURL, éd. Eyrolles, 2014.
- PIGANEAU L., Le guide de la micro-entreprise, 8e édition, éd. Eyrolles, 2011.
- DAÏD G., NGUYÊN p., Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure !, 2011.
- DE GUIBERT D., Créer, animer, gérer et dissoudre une association, éd. Maxima, 2009.
- APCE, Quel statut pour mon entreprise ?, Paris, Éditions d’organisation - APCE, 4e édition, 2006.

LES ASPECTS FINANCIERS

- Collectif, Financer votre création d’entreprise, 4e édition, éd. Eyrolles, 2010.
- IIZUKA M., Le Crowdfunding : les rouages du financement participatif, éd. Edubanque, 2014.
- TOURNIER J.-B., Monter votre business plan avec succès, éd. Eyrolles, 2013.

LA COMPTABILITÉ

- JOLLY P., La compta c’est facile ! Les bases de la comptabilité pour mieux gérer votre TPE/PME, éd. Dunod, 2012.
- Collectif, La gestion comptable et financière de votre association, éd. Territorial, 2013.

SITES UTILES

- pme.service-public.fr/
- Agence pour la création d’entreprises : apce.com
- travail-emploi.gouv.fr

FORMATIONS

- Gérer une association dans le secteur culturel
- Création d’entreprise dans le secteur artistique et culturel
- Transformer une association en Scop dans le domaine culturel
- Prévision et gestion budgétaire
- Tenir la comptabilité d’une association dans le domaine culturel
- Construire son dossier de financement En savoir plus

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