Le SNM assigne les signataires de la convention collective de l’édition phonographique

Publié le mercredi 11 février 2009

Musique enregistrée

Le Syndicat national des musiciens (SNM-FO) a lancé une procédure visant à annuler l’article 3 de la convention collective "disque" signée en juin 2008 qui prévoit une cession globale et définitive des droits exclusifs des musiciens. Le syndicat a ainsi assigné en janvier les signataires de cette convention aux fins de nullité.

Communiqué du SNM-FO :
Négociations de la Convention de l’Edition Phonographique

Les Majors rêvaient de s’approprier nos droits, le 30 juin 2008 cela est devenu réalité par la signature de la convention de l’édition phonographique. Ont signé : le syndicat de l’édition phonographique, l’union des producteurs indépendants et tous les syndicats de salariés représentatifs (dont le SNAM-CGT) à l’exception de la FASAP-FO dont le SNM est adhérent !
Cela fait plusieurs années que nous nous battons contre ce projet. Nous n’avons pas réussi à faire entendre notre voix et à imposer notre propre projet.
Cette convention collective impose que le contrat de travail signé par le musicien comprenne une clause de cession au producteur de tous les droits reconnus exclusivement aux artistes interprètes par le Code de la propriété intellectuelle. La contrepartie est le paiement d’un salaire complémentaire non négociable, forfaitaire et définitif, dont le montant s’avère dérisoire au regard de la durée de 50 ans de la protection des droits. Le musicien ne peut pas refuser, sauf à refuser de travailler. C’est exactement le système américain du Copyright contre lequel la France a toujours résisté.

Tout n’est pas encore perdu : la mise en application de cette convention dépend encore de négociations spécifiques et cette convention est fondamentalement illégale !
Nous allons tout tenter dans la mesure de nos moyens pour empêcher son application.

Lire l’assignation des partenaires (dont le Snep, l’Ufpi, le Snam et le SFA) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris déposée par le SNM-FO

Lire la lettre ouverte signée par plus de 17 000 musiciens adressée à la ministre de la Culture en juillet 2008

Lire l’article Le disque se dote d’une convention collective (7 juillet 2008)

Lire le texte de la convention collective signé le 30 juin 2008

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