SMA et PRODISS engagent un contentieux contre la "circulaire Collomb"

Publié le lundi 26 novembre 2018

Spectacle

Les deux syndicats d’employeurs du spectacle vivant musical demandent l’annulation de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre.

Le 15 mai 2018, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a publié une instruction visant à obtenir le remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie, jusqu’ici assurés par l’Etat. Cette instruction prévoit que toute intervention en lien direct avec l’évènement, dans le périmètre dit « missionnel » est désormais à la charge de l’organisateur.

Le SMA et le PRODISS contestent cette notion de « périmètre missionnel » qui serait du ressort des organisateurs de festivals.
Olivier Darbois, président du PRODISS, rappelle que « l’article L.211-11 du Code de sécurité intérieur limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d’ordre (…) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Pour le SMA, il s’agit ainsi « de missions régaliennes qui doivent être assumées par l’Etat, puisque les organisateurs que nous représentons déploient déjà des services de sécurité privés conséquents pour assurer la sécurité sur leurs évènements et l’accueil de leur public. »

Devant le tollé provoqué par cette décision, à la veille des festivals d’été, Gérard Collomb avait dû publier un communiqué de presse appelant les préfets à faire preuve de "discernement" dans l’application de ces mesures. Mais cette liberté d’interprétation laissée aux préfets sur le terrain donne lieu à des décisions aléatoires : modérées pour certaines, plus extrêmes pour d’autres, l’appel au discernement n’est pas entendu partout de la même manière…

Les syndicats déplorent que l’appréciation des forces de l’ordre nécessaires à déployer sur les festivals soit estimée "unilatéralement" par les services de la gendarmerie ou de la police selon le cas, sans que les organisateurs puissent valider ces propositions. La convention qui leur est in fine soumise est donc décidée unilatéralement et ne peut être contestée par les organisateurs s’ils souhaitent produire leur évènement et le faire perdurer sur le site lors des prochaines éditions.

Pour le SMA, qui craint la disparition de nombreux festivals indépendants à cause de cette mesure, « les délais qui sont imposés dans le cadre de l’établissement de ces conventions ne sont pas admissibles. En effet, contrairement à ce qu’indique l’instruction ministérielle, les discussions arrivent bien souvent tardivement, quelques jours seulement avant la manifestation. Cela pose évidemment des problèmes aux organisateurs dans l’établissement de leur budget prévisionnel, puisque ces dépenses ne peuvent, dans des délais si courts, être provisionnées bien en amont de la manifestation. »

Faute d’avoir pu obtenir des garanties suffisantes de la part du Gouvernement, le PRODISS et le SMA ont donc déposé un recours contentieux devant le juge administratif tendant à l’annulation de la circulaire.


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