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Publié le mardi 15 juillet 2008
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Droit d’auteur
Le Conseil d’Etat invalide les méthodes de calcul de la rémunération pour copie privée
Depuis 2006, la Commission Copie privée a mis en place des systèmes de taxation des baladeurs et enregistreurs numériques de salon que le Conseil d’Etat vient d’annuler. Ce dernier affirme ainsi que la rémunération pour copie privée doit compenser les pertes liées aux copies licites, et non au piratage.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 juin, a annulé la décision "n° 7" prise en juillet 2006 par la commission Copie privée. Cette annulation concerne les montants retenus pour le calcul de la redevance sur les baladeurs MP3 et enregistreurs numériques de salon et ne sera effective que dans 6 mois (sans rétroactivité).
Pour l’autorité administrative, la Commission Copie privée "avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes" alors que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées."
Le montant de la taxe pour copie privée devrait ainsi être revu à la baisse sur ces appareils. Il est par ailleurs envisageable qu’il soit également revu à la baisse sur les autres supports taxés depuis 2006 (clés USB, composants électroniques, smartphones…), étant donné que la redevance perçue sur ces appareils a été calculée par la Commission selon le même principe.
Si les fabricants de matériels électroniques et les associations de consommateurs qui réclamaient cette décision s’en félicitent, ce n’est pas la cas des producteurs de disques, des sociétés d’auteurs et d’interprètes et du ministère de la Culture.
Rappelons au passage que les redevances perçues au titre de la copie privée sont reversées aux sociétés d’auteurs, sociétés d’artistes-interprètes, et sociétés de producteurs de phonogrammes, ces sociétés ayant par la suite l’obligation légale de consacrer 25% des sommes perçues au soutien à la création culturelle.
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