Lancement de la base de données sur les aides des OGC

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Publié le vendredi 22 septembre 2017

Financement

Depuis le vote de la loi LCAP du 7 juillet 2016, les organismes de gestion collective (OGC) devaient mettre en oeuvre et rendre publique une base de données qui recense les bénéficiaires de leurs programmes d’aide et les montants alloués. Cette base est désormais disponible en ligne.

Codifiée à l’article L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective étaient dans l’obligation légale de créer cette base unique où sont référencés le nom des bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes perçues dans le cadre des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.

Cette base, dont les données sont enregistrées dans un format ouvert et librement réutilisable, est accessible gratuitement depuis le 19 septembre sur le site www.aidescreation.org.

Les informations disponibles sur le site :

  • L’organisme de gestion collective
  • L’année d’attribution
  • Le nom du bénéficiaire
  • Le montant attribué
  • Le descriptif du projet soutenu
  • Le type d’aide

Elle recense toutes les actions culturelles soutenues en 2016 par dix-sept organismes de gestion collective d’auteurs, d’artistes interprètes, de producteurs et d’éditeurs (ADAGP, ADAMI, ANGOA, ARP, CFC, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, SCELF, SEAM, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF).

Les organismes participant

Les sommes correspondantes sont notamment issues des 25 % du montant des rémunérations perçues au titre de la copie privée et de la part non répartissable de droits tels que la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce, que la loi oblige depuis 1985 à affecter à de telles actions.