La subvention publique, le marché public et la délégation de service public

Guide pratique

Comment se passe une commande publique ? Quelle est la procédure pour une délégation de service public ? Quel est le système adéquat pour ma structure ? Ce guide pratique, élaboré en 2007 par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, clarifie ces différentes formes de financements publics et leur réglementation.


Pour éviter les confusions entre ces différents termes et les problèmes juridiques qui en découlaient pour les associations, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en collaboration avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’industrie, et le ministère de l’Intérieur, a réalisé ce guide pratique à destination des autorités publiques et des associations.

Ce guide "s’efforce de prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales qui sont confrontées comme les autorités administratives de l’Etat aux questions portant sur l’application des normes relatives aux marchés publics, délégations de service public et aux divers concours financiers publics dont peuvent bénéficier les personnes morales de droit privé, en particulier les associations. Il vise, enfin, à apporter aux dirigeants des associations, partenaires privilégiés de l’action publique, les informations nécessaires pour appréhender les caractéristiques de ces divers contrats ou conventions".

SOMMAIRE

INTRODUCTION  : La diversité des natures juridiques de la dépense publique

SECTION : I. LA DEPENSE PUBLIQUE ENGAGEE A L’INITIATIVE D’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

Sous-section 1 : la dépense publique engagée à l’initiative d’une eprsonne morale de droit public conditionnée par une contrepartie directe : le marché public

Sous-section 2 : La dépense publique engagée à l’initiative d’une personne morale de droit public dans le cadre d’un contrat confiant à un tiers la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité : La délégation de service public

Sous-section 3 : conclusion sur le marché public et la délégation de service public : une dépense publique contractualisée

SECTION II : LE CONCOURS FINANCIER VERSE SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE POUR LA COLLECTIVITE VERSANTE

2.1. La dépense publique de transfert engagée en application de dispositions législatives ou réglementaires

2.2. Le concours financier versé sans contrepartie équivalente pour la collectivité versante

2.3. La notion de subvention pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

SECTION III : LES RISQUES JURIDIQUES ENCOURUS A L’OCCASION DE L’ENGAGEMENT D’UNE DEPENSE PUBLIQUE

3.1. Marché public

3.2. Délégation de service public et association au service public

3.3. Les subventions

SECTION IV : LES AIDES D’ETAT

4.1. Définition et champ d’application

4.2. Obligations communautaires

4.3. Cas particulier des aides aux entreprises

ANNEXES

Documents joints

CONSEIL - ORIENTATION

L’IRMA propose des permanences de conseil pour les porteurs de projets musicaux.