La règlementation des écoles de musique, de danse et d’art dramatique

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Publié le vendredi 10 novembre 2006

Textes de loi

Les écoles de musique, de danse et d’art dramatique sont régies par la loi du 13 août 2004 sur le transfert des établissements d’enseignements artistique aux collectivités territoriales.


L’article 101 de la loi du 13 août 2004 (chapitre 3) relative aux libertés et responsabilités locales est devenu l’article L.216-2 du Code de l’éducation. Cet article prévoyait trois décrets d’application :

- Le premier décret a été adopté en 2005, c’est le décret 2005-675 du 16 juin 2005. Il précise les règles applicables aux établissements d’enseignement professionnel initial.

- Le second décret envisagé a finalement été abandonné au profit d’une circulaire en date du 22 avril 2005.

- Le troisième décret a été adopté en 2006, c’est le décret 2006-1248 du 12 octobre 2006, publié au JO le 13. Il permet de classer les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique en 3 catégories.

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