Réforme de l’intermittence : ce qui change

Juridique

La promulgation de la loi Création, Architecture et Patrimoine a entraîné une série de réformes. Celle concernant l’intermittence a été publiée au JO le 13 juillet 2016 pour une application dès le 1er août. La fiche pratique consacrée au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle a été mise à jour.

La réforme de l’intermittence intervient par un décret du 13 juillet (publié le 14 au JO) et est applicable depuis le 1er août. Les changements sont notables et parmi eux :

- La période de référence affiliation passe de 10 à 12 mois (pour 507 heures) pour les artistes et les techniciens.
- Le cachet est désormais unique : 12 heures
- Le quota des heures enseignées est augmenté et passe à 70 heures par période (120 heures pour les salariés de plus de 50 ans). La liste des établissements concernés a été élargie.
- L’instauration d’une nouvelle clause de rattrapage.
- L’allocation journalière minimale est de 38€ pour l’annexe VIII, 44€ pour l’annexe X. Cette allocation journalière est limitée à 145,61€ (soit 34,4% de 1/365° du plafond annuel des contributions à l’assurance chômage).
- Le salaire de référence est calculé sur 12 mois.
- L’indemnisation est possible jusqu’à la date anniversaire (contre 243 jours).

D’autres changements seront à prendre en compte au 1er décembre :
- un différé concernant les congés payés
- l’assimilation des congés maternité.

Le reste des mesures seront applicables à partir de janvier 2017 :
- augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5% au 1er janvier 2017.
- définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives cinéma – spectacle au lieu des codes NAF des entreprises. Les entreprises du champ, non couvertes par une convention collective (Etablissements nationaux et télédiffuseurs…) sont bien prises en compte sur une liste annexe (application au 31 mars 2017)
- suppression des abattements de 20 et 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations artistes et de certains techniciens, à compter du 1er juillet 2017 (suppression concernant la base de cotisation chômage).

Afin de correspondre à cette réforme, l’Irma, le CND et Artcena ont mis à jour

la fiche pratique consacrée au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.