La nouvelle ordonnance de 45 est applicable depuis le 1er juillet

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Publié le vendredi 4 août 2000

Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire et / ou à diffuser des spectacles vivants sont aujourd’hui réglementées par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal Officiel du 19 mars 1999).

Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée qui réglemente les entreprises de spectacle. Un décret et un arrêté pris le 19 juin 2000 (Journal Officiel du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects et mettent désormais cette loi en application.

Le décret d’application n° 2000-609 du 29 juin apporte un certain nombre de préc

Ainsi, par exemple, le préfet dispose d’un délai de quatre mois à compter du jour de réception de la demande pour prendre une décision. Au-delà , la licence sera réputée accordée. Les entrepreneurs de spectacles qui auparavant n’étaient pas tenus de posséder une licence ou d’établir une déclaration pour exercer leur activité disposent d’un délai de trois mois à compter de la parution du décret pour se mettre en conformité.

L’Irma modifiera prochainement la "Fiche pratique n° 8 : la licence d’entrepreneur de spectacles" qui résumera le contenu de la loi et du décret.