La licence d’entrepreneur de spectacles

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Publié le jeudi 23 septembre 2004

Cette fiche présente les conditions d’obtention de la licence permettant d’organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs concernés par cette obligation.

Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont régies par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. Un décret et un arrêté pris le 19 29 juin 2000 (Journal officiel du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects.

Principe et définitions

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. Quelques définitions avant d’aller plus loin.

Spectacles vivants

"Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération."

Entrepreneurs de spectacles vivants

"Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."

Catégories de licence

Licence de 1re catégorie

Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence au sein de son équipe d’une personne titulaire d’une formation sur la sécurité des établissements recevant du public (ERP).

Licence de 2e catégorie

Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Licence de 3e catégorie

Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Champ d’application

Outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d’une structure associative. La loi du 18 mars 1999 étend le champ de l’ordonnance de 1945 à tous les établissements organisant des spectacles dont les théâtres municipaux en régie directe et les établissements publics comme les théâtres nationaux, sur tout le territoire national y compris les départements d’outre-mer.

Attribution

La licence est personnelle, nominative et incessible.

Lorsque l’activité est exercée directement par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (l’auto-entrepreneur peut obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles dans la mesure où il peut justifier d’une de ces immatriculations). Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Il est impossible pour le demandeur « d’agir pour le compte d’un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d’une salle de spectacles ». L’attribution de la licence est donc interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée :
- pour les entreprises commerciales : au président du conseil d’administration ou directeur général pour les SA ou les Scop et gérant pour les SARL (dispositions inchangées) ;
- pour les associations et établissements publics : au dirigeant « désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts » ;
- pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : "à la personne physique désignée par l’autorité compétente."

À noter qu’un mandataire peut être titulaire de la licence dès lors qu’il est détenteur d’une délégation de pouvoir du président et désigné par délibération du conseil d’administration.

Les critères d’attribution des licences sont les suivants :
- gratuites ;
- personnelles et nominatives ;
- incessibles ;
- non contingentées (il en est délivré autant que nécessaire) ;
- délivrées à des personnes physiques ;
- accordées pour la direction d’une entreprise déterminée (article 5 de la loi de mars 1999) ;
- cumulables. [1]

Procédures

Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. Une fois complétée, la demande de licence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné de la Drac du siège de l’entreprise.
Dès l’instant où le dossier est complet, la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d’une commission régionale consultative. La procédure est gratuite.
La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable (voir le formulaire). L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur » (être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale). Pour l’obtention de la licence de catégorie 1, le demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le ministère de la Culture (code du travail – art. R.7122-3).

La licence peut être retirée si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.

Le formulaire de demande ou de renouvellement d’une licence ainsi que la liste des pièces à fournir est disponible sur le site du ministère de la Culture (http://www.culture.gouv.fr > infos pratiques > formulaires > spectacle vivant ou via ce lien).

Depuis 2008 (arrêté du 24 juillet 2008), une copie des tableaux récapitulatifs des DADS-U est également demandée.

Le cas des entrepreneurs étrangers

- Les entrepreneurs de spectacles situés dans un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen) ne sont plus soumis à l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles et voient les formalités allégées. Ils n’ont plus obligation de conclure un contrat avec une structure française titulaire d’une licence ou de solliciter l’obtention d’une licence temporaire pour exercer leur activité en France.
Ils sont cependant toujours soumis à l’obligation (article L.7122-11) d’une déclaration préalable qui doit être adressée à la DRAC du lieu de la première représentation au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation (article L.7122-9). Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée (remplacement d’une prestation initialement prévue, annulation, etc.).
Dans l’attente de la parution de l’arrêté relatif au formulaire, le ministère de la Culture préconise aux DRAC de faire remplir le formulaire Cerfa n°11783*3 de déclaration préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur non établi en France (valable depuis le 29 mai 2012).

- Pour les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, l’obligation de licence telle qu’elle figurait sur la loi reste inchangée.
Sachant qu’il n’existe a priori aucun titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacles, les non ressortissants peuvent faire une demande de licence provisoire (valable uniquement pour la durée des représentations) auprès de la DRAC de la région dans laquelle ils envisagent de produire le spectacle, ou le premier spectacle dans le cadre d’une tournée, au moins un mois avant la première représentation du spectacle en France. Ils doivent également conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles (article R.7122-10).
Toutefois, un organisateur français signant avec un employeur étranger un contrat de vente supérieur à 3 000 euros est tenu de vérifier auprès de son cocontractant qu’il respecte bien un certain nombre de dispositions obligatoires (articles L.324-14, L.324-14-2 et R.324-2 et suivants du code du travail). Il doit impérativement veiller à ce que l’employeur étranger lui fournisse les documents suivants : justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine, nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France, certificats individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (documents spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale avec la France).


Un entrepreneur de spectacles français qui contracte avec un entrepreneur de spectacles étranger (établi dans l’UE ou dans un pays tiers à l’UE) doit vérifier que ce dernier a bien rempli ses obligations de demande d’équivalence de titre, de licence pour la durée des représentations ou de déclaration de la prestation.
À défaut, il encourt le risque d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles R.7122-40 et R.7122-41).


Note : l’ensemble des dispositions de la loi de 1999 s’applique désormais aux départements et territoires d’outre-mer.

Obligations

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.
À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. "dispenses").

Subventions publiques

Les entreprises de spectacles vivants, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être subventionnées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions – sous réserves de la possession de la ou des licences concernées – et, par conséquent, du respect des obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de propriété littéraire et artistique.

Dispenses

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour "activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles". Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs.

Ces représentations doivent cependant faire l’objet d’une déclaration « à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue ». La dispense « théâtres d’essai » est supprimée.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (www.guso.com.fr) pour leurs déclarations sociales. Il en est de même pour groupements d’artistes amateurs bénévoles "faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération".

Le Guichet unique n’est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production et la diffusion de spectacles organisant moins de six manifestations par an. Pour celles-ci des prestataires de services peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches et cotisations moyennant une participation financière. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

[1] Cf. Profession entrepreneur de spectacles, Irma éditions, 2014, p 19

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