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Article mis à jour le jeudi 26 juin 2014
Article créé le jeudi 23 septembre 2004

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La fiscalité des associations

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

L’association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L’instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d’appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d’une association et renforce par conséquent, pour les structures associatives données comme ayant une activité commerciale, les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.

Les critères de non-lucrativité

Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :

- sa gestion doit être désintéressée ;
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Une association qui remplit les conditions de la non-lucrativité échappe à l’ensemble des impôts commerciaux. Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA, sous réserve des exonérations spécifiques à chacun de ces impôts.

La gestion désintéressée

La notion de lucrativité n’est pas définie par la loi, mais celle de gestion désintéressée est précisée à l’article 261,7-1°-d du Code général des impôts et doit réunir les trois conditions suivantes :
- la gestion et l’administration doivent être assurées à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
- l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
- les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit éviter de rémunérer ses dirigeants, de distribuer ses bénéfices et de donner ses biens à ses membres.

La gestion à titre bénévole

Situation des dirigeants

Les dirigeants de droit (qui siègent à l’organe de gestion, conseil d’administration ou bureau) ne doivent avoir aucun intérêt direct et indirect aux résultats et ne pas percevoir de rémunération ou dérivés (avantages, frais…) pour l’exercice de leur fonction de dirigeant au sein de l’organe de gestion de l’association. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des dirigeants de fait par l’instruction du 15 septembre 1998, et deviennent donc, au regard de l’administration fiscale, directeurs ou administrateurs.

La rémunération des dirigeants

Les rémunérations et dérivés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait :
- salaires proprement dits ;
- prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association…) ;
- augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant avec bail jugé anormal…) ;
- avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille…) ;
- remboursements forfaitaires de frais.

Sous certaines conditions, les dirigeants peuvent être rémunérés sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.

Les possibilités de rémunération des dirigeants

Il arrive qu’un dirigeant d’association, le président par exemple, soit salarié de l’association qu’il dirige en contrepartie d’une activité effective sans rapport avec sa fonction de dirigeant. Néanmoins, il faut savoir que face à cette situation, l’Administration refuse de dissocier les deux fonctions et juge donc que la gestion de l’association n’est plus bénévole ce qui implique l’assujettissement aux impôts commerciaux. La jurisprudence n’a rien fixé sur le sujet à ce jour.

De même, le fait que le salaire octroyé au dirigeant soit de faible montant ne permet pas de maintenir la notion de non-lucrativité.

Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les « grandes associations »

Pour cela, il faut que la structure assure une transparence financière ; élise régulièrement ses dirigeants ; permette un contrôle de la gestion par ses membres et que la rémunération du dirigeant soit en rapport avec le travail fourni pour l’exercice du mandat social.
De plus, le montant annuel moyen des ressources financières propres à l’association hors financement public doit être supérieur à :
- 200 000 euros pour rémunérer un dirigeant
- 500 000 euros pour pouvoir rémunérer deux dirigeants
- 1 million d’euros pour pouvoir rémunérer trois dirigeants (CGI ann. II art. 242C).
En savoir plus

Le seuil annuel moyen sera calculé sur les trois exercices précédant la décision de rémunérer le(s) dirigeant(s) et en deçà de 200 000 euros aucun dirigeant ne pourra être rémunéré. Ces rémunérations seront imposables au titre des traitements et salaires (TS) (CGI art. 80 Al. 3).

Autres conditions :

- Cette rémunération sera possible sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association si les statuts le prévoient et si l’organe délibérant l’a décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;
- le montant des ressources propres permettant la rémunération sera constaté par un commissaire aux comptes ;
- le montant de la rémunération de chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La tolérance administrative des 3/4 du Smic :

L’Administration admet depuis l’instruction de 1998 qu’une rémunération inférieure ou égale aux 3/4 du Smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux… à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro l’euro dans le cadre de l’activité de l’association.
La période à retenir pour le calcul est l’année soit 12 fois le Smic mensuel. Le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s’apprécie par dirigeant et non par association.
Un dirigeant qui exerce plusieurs mandats dans diverses associations peut être rémunéré dans la limite des 3/4 du Smic par chacune des associations (sauf si ces différentes associations sont liées entre elles). Ces rémunérations relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

La situation des salariés :

Il est possible pour une association d’embaucher des salariés, même pour des fonctions de direction (gestionnaire, directeur technique) à condition que la personne choisie ne fasse pas partie des administrateurs élus et qu’elle ne siège pas au bureau, même s’il est prévu aux statuts que le directeur salarié de l’association ait une voix consultative au conseil d’administration, ce que l’Administration admet.
Les salariés doivent être impérativement placés dans un lien de subordination vis-à-vis du CA. Les salariés peuvent être membres de l’association à titre personnel, ils ne peuvent cependant pas faire partie des dirigeants de l’association, sauf à être représentants du personnel, ou dans les conditions définies et inscrites dans les statuts.
Ils ne doivent en aucun cas représenter plus de 1/4 des membres du CA.

Le plafond de la rémunération aux 3/4 du Smic n’est pas applicable aux salariés chargés de représenter le personnel au conseil d’administration.
La rémunération des salariés ne fait l’objet d’aucune limite dans la mesure où le travail effectif et le montant octroyé revêtent un caractère normal et qu’aucun complément de salaire ou une modulation de celui-ci n’est déterminé en fonction d’un éventuel intéressement au chiffre d’affaires ou au nombre de produits vendus par exemple.
En revanche, il est possible pour un salarié du secteur associatif de bénéficier d’un plan d’épargne salariale ou d’accords d’intéressement au même titre que le salarié du secteur marchand.
L’association peut également employer un parent d’un dirigeant, sur la base des salaires en vigueur dans le secteur concerné et d’une rémunération justifiée compte tenu du travail fourni.
On notera que rares sont les associations dans le secteur des musiques actuelles qui remplissent toutes les conditions précitées.

La distribution des bénéfices :

La réalisation de bénéfices est neutre sur le plan fiscal, en effet une association peut réaliser des bénéfices dans la mesure où ceux-ci sont affectés à l’exécution de son activité, de son œuvre et non redistribués à ses membres.
Une association conserve son caractère d’association sans but lucratif et de gestion désintéressée dès lors qu’elle ne redistribue pas ses bénéfices directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à ses membres, aux salariés, aux dirigeants ou leurs ayants droit.

Attribution de l’actif :

Les membres d’une association ou leurs ayants droit ne doivent pas prétendre être attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association (ex : backline, matériel de scène ou de studio, véhicule, etc.). En cas de dissolution de l’association, le patrimoine de l’association est dévolu par statut ou à défaut par assemblée générale soit à une autre association ayant un but non lucratif et n’ayant pas nécessairement le même objet, soit à une personne morale du droit privé (fondation, GIE, syndicat…) ou du droit public (collectivité territoriale, établissement public…).

Une activité non concurrentielle

Évolution notable de l’approche de la fiscalité des associations, ce critère revient à chercher (prouver !) que l’organisme ne fait pas concurrence à des structures du secteur lucratif. Pour cela l’Administration étudiera si le public peut s’adresser indifféremment à une entreprise du secteur lucratif ou non lucratif (au vu de la situation géographique par exemple).
Dans le cas où l’association se place dans le champ de la concurrence (ce qui est le plus souvent estimé dans le secteur culturel), l’Administration propose d’appliquer quatre niveaux supplémentaires - appelés « 4P » : produits, public, prix et publicité - à l’analyse de l’exonération possible :

Produit :
- l’utilité sociale de l’activité : l’association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante.
Public :
- l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs, handicapés…).
Prix :
- l’accessibilité au public : le prix pratiqué doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif, cette condition peut éventuellement être remplie si l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Elle est réputée respectée lorsque les tarifs sont homologués par l’autorité publique.
Publicité :
- le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité, cependant l’Administration admet que les associations procèdent à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique par exemple, ou fassent de l’information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Taxe foncière, taxe d’habitation

L’association n’est pas propriétaire des locaux :

- elle doit acquitter la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif (siège social, bureaux, salles de réunion) ;
- cependant elle n’est pas imposable à cette taxe pour les locaux auxquels le public peut accéder librement et pour les locaux aménagés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale.

L’association est propriétaire des locaux :

- elle est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- elle est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si elle est propriétaire de terrains.

NB : lorsque l’association est imposable à la taxe professionnelle, elle n’est pas redevable de la taxe d’habitation pour les locaux dont la valeur locative a été retenue dans la base d’imposition de la taxe professionnelle qu’elle soit ou non propriétaire de ses locaux.

Les impôts commerciaux : impôts sur les sociétés (IS), impôts forfaitaire annuel des sociétés (IFA), taxe professionnelle et TVA

Franchise d’impôts commerciaux des activités lucratives accessoires

Les associations qui exercent une activité lucrative non prépondérante bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux.

Pour bénéficier de la franchise, il faut réunir trois conditions :

- une gestion désintéressée ;
- les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
- le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 euros (hors TVA) au cours d’une année civile.

En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, l’association perd le bénéfice de la franchise et est soumise aux règles normales des impôts commerciaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) porte :

- sur l’ensemble des activités dès lors que la gestion n’est plus ou pas désintéressée ou si l’activité non lucrative n’est pas prépondérante ;
- sur les seules recettes à caractère lucratif lorsque le plafond est dépassé, à condition que l’activité lucrative soit sectorisée.

Le taux normal de l’IS est de 33 1/3 %, cependant les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et le plafond des bénéfices imposables ne dépasse pas 38 120 euros pour 12 mois bénéficient du taux réduit de 15 %. Pour les associations soumises au droit commun, l’obligation de verser des acomptes provisionnels est supprimée quand le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros.
Cependant si leur chiffre d’affaires majoré des produits financiers atteint 1 500 000 euros, les associations assujetties à l’IS sont redevables également de l’imposition forfaitaire annuelle. Cf. IFA.
Les associations détentrices de revenus patrimoniaux (revenus fonciers, bénéfices agricoles, revenus de capitaux mobiliers), même si elles bénéficient de l’exonération de TVA (art. 261-7-1 du CGI) et sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés, sont redevables du taux réduit de 24 % et pour certains de ces revenus de 10 % (art. 219 du CGI) de ce même impôt (art. 206-5 du CGI) et doivent acquitter spontanément leur impôt lors de la déclaration, et ce, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Il faut préciser qu’en cas de sectorisation des activités de la structure, seul le chiffre d’affaires du secteur lucratif sera à prendre en compte pour le calcul de l’IS. Les déclarations, calculs et paiements se font de manière spontanée dans les délais prescrits (au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice). D’autres associations sont exonérées du fait de leur activité telles les associations intermédiaires, de mutilés, les organismes de jardins familiaux… elles restent cependant redevables du taux réduit (art. 206-5 du CGI) mais cet assujettissement entraîne l’exonération de la taxe d’apprentissage.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

La contribution économique territoriale (CET), anciennement "taxe professionnelle"

Elle est composée de :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les associations qui répondent aux critères de non-lucrativité, de gestion désintéressée et dont l’activité lucrative reste accessoire (- de 60 000 euros/an) et qui bénéficiaient précédemment de l’exonération de la taxe professionnelle restent en principe exonérées de la CFE.
La CVAE concernera les associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.
Les associations deviennent imposables dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie.
Il est à noter que les collectivités locales et leurs groupements pourront toujours, sur délibération, exonérer totalement de CFE les entreprises de spectacles constituées quelle que soit leur forme juridique et notamment les associations.
Voir le simulateur pour le calcul de la CET.

La taxe sur la valeur ajoutée

Exonérations particulières au secteur non lucratif

Pour les associations qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux (art. 261-7-1°-a, du CGI), sous réserve de la réalité d’adhésion des membres et du respect de la vie démocratique de l’association, les exonérations portent :
- sur les ventes aux membres adhérents dans la limite de 10 % des recettes totales de l’association ;
- sous certaines conditions (art. 298 du CGI), sur les recettes des ventes d’annuaires et publications de presse périodique sur support papier non soumises au régime fiscal de la presse édités par les associations à but non lucratif ;
- sur les recettes encaissées dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an au profit de l’activité non lucrative de l’association, que ce soient les recettes des prix d’entrée, des buvettes et restauration, des ventes de programmes, des ventes de disques enregistrés lors des concerts organisés et des opérations de publicité.

NB : pour le spectacle, il s’agira d’« organisateurs occasionnels », en aucun cas d’une association dont l’objet est la production de spectacles ; il faut néanmoins faire une déclaration de TVA dans les trente jours suivant la manifestation.

Les opérations exclues de l’exonération (à l’exception des recettes des six manifestations) :

- les recettes de bar, buvette ;
- les opérations de restauration et d’hébergement ;
- la publicité, le sponsoring ;
- les opérations faites avec des tiers.

La franchise générale en base de TVA

L’association peut bénéficier de la franchise de TVA lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à :

- 80 300 euros (activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou d’hébergement) ;
- 32 100 euros (autres prestations de service).

Elle est dispensée de la déclaration et de la taxe mais ne pourra donc prétendre déduire la TVA sur ses acquisitions et doit inscrire sur ses factures « TVA non applicable article 293 B du CGI ».

Toutefois si le CA dépasse en cours d’année :
- 88 300 euros (activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou d’hébergement) ;
- 34 100 euros (autres prestations de service) ;
l’association devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier mois de dépassement de ces seuils.

Attention : l’exonération totale ou partielle de la TVA entraîne l’assujettissement à la taxe sur les salaires sur tout ou partie de la masse salariale de la structure ; sauf dans le cas des rémunérations versées à l’occasion et pour la durée des manifestations de soutien ou de bienfaisance.

La TVA et le spectacle vivant

Le taux de TVA applicable aux recettes de billetterie du spectacle est un taux réduit à 5,5 % (à l’exception notamment des spectacles à caractère pornographique taxés à 20%).
Le taux de TVA est réduit à 2,1 % sur les recettes de billetterie réalisées pour les 140 premières représentations d’un spectacle à condition qu’il y ait une nouvelle mise en scène ou création.
Ce taux "super réduit" à 2,1 % s’applique désormais également aux spectacles en tournée (instruction fiscale du 20 mai 2005), dans la limite, également, de 140 représentations. Le décompte des 140 représentations n’est pas interrompu en cas de cession et se poursuit lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène.
Le cessionnaire lui, se verra appliquer le taux de 5,5 % au titre de la cession ou concession de l’exploitation de ce spectacle (contrat de vente, de cession ou de coréalisation s’il y a minimum garanti).

Les lieux de spectacle où il est d’usage de consommer pendant les représentations bénéficient du taux réduit à 5,5 %. La consommation ne doit pas être incluse dans le prix du billet, l’établissement doit délivrer un billet donnant exclusivement accès au concert.
Le taux "super réduit" (2 ,10 %) qui était applicable sur la billetterie dans les lieux ou les consommations sont servies facultativement à condition de détenir une licence de 1re catégorie, est supprimé depuis le 1/01/2012 et passe à 5,5 % aux mêmes conditions que ci-dessus.

Si une boisson et/ou un repas sont inclus au prix du billet, le taux de TVA applicable sur le droit d’entrée est de 20 %.
Sur toutes les recettes annexes : bar, buvette, merchandising… le taux applicable est celui des biens de consommation, soit 20 %.

Application des instructions BOI 4-H5-98 du 15 septembre 1998 et 4-H5-06 du 18 décembre 2006

Ces nouvelles mesures fiscales font l’objet d’un accompagnement pour les associations. Pour aider les associations, un correspondant association pourra être consulté dans les directions départementales des services fiscaux. La réponse de ce correspondant sera opposable à l’Administration.
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les associations peuvent aussi être sollicitées, notamment lors de redressement contradictoire, même si, pour l’instant le secteur associatif n’est pas représenté au sein de cette commission.

Conclusion

Dans le secteur du spectacle et des musiques actuelles en particulier, l’analyse de ces instructions fait apparaître qu’il peut être difficile de bénéficier d’exonérations fiscales en tout cas sur les activités réputées commerciales que ce soient des productions de spectacles, de disques…
Il faut étudier les différentes possibilités et envisager par exemple de filialiser les activités lucratives pouvant permettre entre autres d’appliquer des taux de TVA réduits et super réduits du spectacle.

En tout état de cause il faut se référer au code général des impôts pour tout ce qui concerne l’assujettissement aux différents impôts commerciaux, se tenir informé notamment en consultant sur Internet les fiches techniques disponibles sur le site du ministère des Finances (www.economie.gouv.fr).

Bibliographie :

- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO 02-07-1901 p. 4025-4027) dite "Loi Waldeck-Rousseau".
- LANNERÉE Suzanne, Associations de la loi 1901 et fondations de la loi de 1987, Editions du Puits Fleuri, 2009.
- GUCHET Lucie, Créer et gérer mon association : les 50 règles d’or, Editions du Puits Fleuri, 2014.
- Collectif, Kit de création pour association, Editions du Puits Fleuri, 2009.
- JOCHAS Yvette, Le Guide pratique du trésorier d’association, 2e édition, Ed. Territorial, 2014. (D’autres guides pratiques sont disponibles aux éditions Territorial).
- Memento Pratique Francis Lefebvre, Association, fondations, congrégations, 2014-2015, Editions Francis Lefebvre, 2014.
- BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la Musique, Paris, Irma éditions (épuisé).

Liens utiles :

- Associations.gouv.fr
- Associations mode d’emploi : www.associationmodeemploi.fr
- Jurisculture : www.lejurisculture.com
- Le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative, paru au Journal Officiel du 30 juin 2011.
- Bibliographie relative à l’association, proposée par le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, avril 2014.

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