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Article mis à jour le vendredi 10 avril 2015
Article créé le vendredi 28 septembre 2007

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La billetterie des spectacles vivants

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. Voici un rappel des obligations de chaque intervenant (fabricant, organisateur du spectacle, vendeur, spectateur…).

Cette fiche est réalisée en collaboration avec le Prodiss, Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles. Toutes les mentions entre guillemets proviennent de l’arrêté du 5 octobre 2007 et du cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 paru au JO 233 du 7 octobre 2007.



L’émission et la conservation de la billetterie

Le principe de base en matière de billetterie de spectacles

C’est principalement le code général des impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles [1].

Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement ou, à défaut de remise d’un billet, toute information s’y rapportant doit être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l’accès au lieu du spectacle.

Par ailleurs, le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Ce n’est donc que pour les spectacles entièrement gratuits qu’un billet ne sera pas nécessaire. Néanmoins, même dans ce cas un billet est recommandé dans la mesure où il permettra d’inscrire au verso des dispositions générales relatives au déroulement du spectacle (voir ci-dessous) qu’il importe de faire connaître au spectateur.

De plus, pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur le billet.

Caractéristiques du billet de spectacle

Les différentes catégories de billetterie

On distingue deux types de billetterie : la billetterie matérielle et la billetterie dématérialisée. Ces deux catégories peuvent coexister pour un même spectacle.

Billetterie matérielle

Pour ce type de billetterie, l’entrée est authentifiée par un support matériel. Ce support résulte :

- d’une billetterie manuelle (carnet à souches),

  • le billet est pré-imprimé avant sa mise en vente,
  • il est composé d’une souche conservée par l’exploitant, d’une partie qui reste entre les mains du spectateur et d’un coupon de contrôle qui doit être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu du spectacle,
  • chaque billet se distingue par une numérotation et un numéro de place (si salle numérotée)

- d’un système de billetterie informatisé,

  • le billet est imprimé lors de la vente au spectateur à partir d’un logiciel dont sont équipés les points de vente,
  • le billet est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu du spectacle. La souche est remplacée par l’enregistrement des informations relatives à l’entrée,
  • le billet peut être sous la forme d’un billet papier, billet optique (contenant un code-barres), billet magnétique ou encore carte à puce.

    Billetterie dématérialisée
    La réglementation applicable à la billetterie traditionnelle a été adaptée à la billetterie dématérialisée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006.

    La caractéristique technique principale de la billetterie dématérialisée est que l’entrée est enregistrée dans une base de données. Le billet "dématérialisé" constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme :
    - d’un code-barres sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document),
    - ou, d’un billet que le spectateur peut imprimer lui-même sur support papier ("print@home") lors de son achat sur Internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant [2].

    Les informations codées n’étant pas lisibles ou décryptables à l’œil nu, l’exploitant ou l’organisateur doit équiper au préalable les entrées du lieu du spectacle d’un système informatique de contrôle de ces titres d’accès.

    Chaque billet immatériel émis s’accompagne de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatique des informations relatives à ce droit d’entrée.

    Les mentions habituellement listées au verso des billets traditionnels font partie intégrante des conditions générales de vente de l’émetteur des billets. Il convient de s’assurer que le spectateur en a effectivement pris connaissance pour que celles-ci lui soient opposables.

    Attention : un cahier des charges relatif aux conditions d’utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles a été annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007 (JO du 7 octobre).

    Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l’impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues à ce cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié.

    L’article 290 quater du CGI modifié par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006, pose le principe du caractère obligatoire et individuel du billet. Ce texte renvoie aux articles 50 sexies B à 50 sexies I pour les modalités d’applications et les mentions obligatoires relatives au billet. Le cahier des charges de l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par celui du 5 octobre 2007 définit les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de lieux.
    Le nouveau dispositif d’application est précisé par une instruction 3 E-2-07 du 5 décembre 2007.

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires prévues aux articles 50 sexies B et C annexe IV du CGI s’appliquent à tous les établissements de spectacles dont l’entrée est payante.

Le responsable de la billetterie (producteur/diffuseur) doit veiller à ce que le billet comporte impérativement un certain nombre de mentions, en langage lisible ou codé (devant être retranscrit si besoin en langage clair). Pour la billetterie matérielle, ces mentions figurent au recto du billet, sur chaque partie du billet.
Pour la billetterie dématérialisée, elles sont obligatoirement conservées dans le système informatique.

Mentions obligatoires pour les billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée
Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI ainsi que celles prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.
Ces mentions sont les suivantes :
- le nom de l’exploitant ;
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;
- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ;
- la catégorie de la place à laquelle le billet donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ;
- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés ;
- en cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur) ;
- le numéro fiscal de l’imprimeur ; il s’agit d’un numéro pré-imprimé sur le fond de billet [3]ou sur le billet [4]. Ce numéro d’ordre, peut figurer au verso ;
- le nom de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets ou de fonds de billets imprimés à l’étranger (le producteur/diffuseur est considéré comme l’importateur dès lors qu’il achète ses billets directement à l’étranger).

On recommande en outre :

- l’adresse de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets/fonds de billet imprimés à l’étranger ;
- le nom de l’artiste ;

Mentions obligatoires pour les billets dématérialisés issus d’un système informatisé

Le billet "dématérialisé" est un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007 :
Selon l’arrêté précité, chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées :


- L’identification de l’exploitant ;

- Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ;
- La catégorie de places à laquelle il donne droit ;

- Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;

- Le numéro d’opération attribué par le système de billetterie ;

- En cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

Pour la billetterie informatisée et dématérialisée, certaines mentions sont obligatoires :

- le numéro fiscal de l’éditeur [5] c’est-à-dire le numéro d’opération (peut aussi correspondre au numéro de commande) ;
- en cas de prévente, la date et lieu de l’édition du billet.

On recommande en outre :
- l’heure de l’édition du billet en cas de prévente ;
- le nom du logiciel de billetterie et nom de la société éditrice (ces mentions pourront figurer au verso du billet).

Mentions facultatives

Les mentions facultatives sont apposées au dos du billet en cas de billetterie matérielle. Pour la billetterie dématérialisée, elles sont portées à la connaissance du spectateur par tout moyen avant la confirmation de l’achat du billet.

Ces mentions facultatives visent essentiellement le fonctionnement du spectacle et les instructions à respecter par le spectateur : interdiction de revente du billet (loi n°2012-348 du 12 mars 2012), informations liées à la sécurité et au tabagisme, conditions de sortie au cours de la représentation, interdiction d’enregistrement et de photographies, éventuelle captation, conditions de remboursement du billet en cas d’annulation, éventuelle alerte pour les enfants de moins de 16 ans, etc.

Ces mentions sont importantes car, d’un point de vue juridique, le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle. Par ce contrat, le producteur ou diffuseur du spectacle s’engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.

Les mentions facultatives peuvent aussi permettre un meilleur contrôle des entrées et une meilleure information du public : nom ou numéro du spectateur, numéro de téléphone du lieu (qui permet au spectateur de recueillir des informations, signaler son handicap ou un retard éventuel), le site Internet du producteur/diffuseur.

Les diverses déclarations d’activité

Pour éviter au maximum les fraudes (impression de billets non déclarés à la vente), la billetterie est un secteur très contrôlé, qui impose plusieurs déclarations :
- les fabricants, importateurs ou marchands doivent, dans les 8 jours qui suivent la livraison des billets ou cartes d’entrée, la déclarer en précisant les noms et adresses des exploitants destinataires, le nombre et les numéros des fonds de billets ;
- les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires, le nombre des billets ou cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

Les personnes soumises à ces déclarations doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l’étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues à l’article 50 sexies F de l’annexe IV du CGI.

Tout utilisateur d’un système de billetterie informatisée comportant ou non l’impression de billets doit se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié. Il doit déclarer à la direction des services fiscaux dont il dépend la mise en service d’un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de leur première utilisation. Cette première déclaration comporte les mentions suivantes :
le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; ainsi que la configuration informatique, le système d’exploitation, le langage de programmation, le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur, la description fonctionnelle du système. Sans oublier le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion, d’un relevé de recettes et les sécurités mises en œuvre. Consultez le cahier des charges des systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles. [6]

Le contrôle de la recette

Le responsable de la billetterie (producteur ou diffuseur du spectacle), ou toute personne à qui il a confié la gestion de la commercialisation de la billetterie, doit établir à la fin de chaque représentation ou journée un relevé [7] comportant pour chaque catégorie de places les mentions suivantes :
- le nombre de billets émis ;
- le prix de la place ;
- la recette correspondante.

Le relevé de recette existe également pour les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles : le système doit éditer à la fin de chaque représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes. Pour les systèmes imprimant des billets, l’état doit en outre préciser l’emploi des billets ou coupons de gestion correspondants. On retrouvera les informations suivantes : date, et heure s’il y a lieu, de la représentation, date et heure d’édition de l’état.

Attention de bien conserver les billets annulés : si des billets sont manquants, ils seront considérés, en cas de contrôle, comme ayant été vendus. Comme le rappelle l’article 50 sexies G de l’annexe IV du CGI, les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Sachez aussi que : "Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment et en temps réel que l’utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur".

Le relevé de recettes est un document très important :
- il permet de constater de manière définitive le montant des recettes du spectacle ;
- il sert de fondement aux déclarations fiscales et sociales.

Par ailleurs, ces relevés de recettes ainsi que les coupons de contrôle, les billets invendus, les souches en cas de billetterie manuelle et les états informatiques en cas de billetterie informatisée, doivent être conservés pendant une durée de six ans (en savoir plus).

Pour des raisons de stockage, l’administration fiscale a cependant introduit une tolérance de conservation des souches et coupons de contrôle pendant un an seulement, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du service des impôts dont on dépend.

Lors de la destruction des éléments, un agent des services fiscaux doit être présent pour la constater dans un procès-verbal.

Pour les systèmes informatisés de billetterie : toutes les opérations de billetterie (impression des billets et des coupons de gestion en cas d’annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d’un prix d’entrée doivent être conservées en mémoire.
Ces opérations, ventilées par lieu de spectacles, spectacle, séance et catégorie de places, sont enregistrées et clairement identifiées par un numéro d’opération qui est celui de l’événement générateur (vente, annulation…) de l’enregistrement conservé dans le fichier. Cet enregistrement servira de base au calcul des recettes et à l’édition de l’état correspondant.

"Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l’établissement des relevés de recettes visé au 3 du I ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon les conditions et délais fixés par l’article L.102-B du livre des procédures fiscales. En cas de changement d’un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations."

Billetterie et modification du spectacle

Les règles pour l’émission de la billetterie étant très strictes, la modification d’un spectacle, et plus particulièrement d’une mention obligatoire figurant sur le billet (changement d’artiste, annulation ou report, changement de lieu), a dès lors de fortes conséquences sur la validité de celui-ci.

D’un point de vue fiscal, les billets imprimés tels qu’ils ont été déclarés ne sont plus valables. Il doit alors être procédé à leur destruction et à l’émission d’une nouvelle billetterie. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 à 30 euros par billet non conforme.

Néanmoins, la billetterie initiale peut rester valable, à condition d’en faire la demande auprès du centre des impôts de la ville où le spectacle est reporté et d’obtenir une réponse préalable écrite et positive.

Par ailleurs, rappelons que d’un point de vue juridique, le billet est un contrat entre le producteur ou diffuseur du spectacle, et le spectateur. Toute modification liée au spectacle signifie donc que le producteur/diffuseur ne remplit pas son contrat, et doit donc rembourser le spectateur, si celui-ci le souhaite. Le fait que le spectacle soit reporté ou avancé à une autre date (jour ou horaire) ou un autre lieu ne modifie en rien ce raisonnement [8].

Enfin, un spectacle peut être interrompu notamment pour des raisons techniques, climatiques (en cas de plein air) ou de sécurité.

Les dos de billet indiquent alors parfois que les billets pourront être remboursés si la représentation n’a duré qu’un temps déterminé, fixé par les usages à une heure. Si l’interruption de la séance survient au-delà de cette durée, on peut considérer que le producteur/diffuseur a rempli son obligation contractuelle envers le spectateur, et le remboursement du billet n’est pas dû, sous réserve bien entendu que la cause de cette interruption soit extérieure au producteur du spectacle ou à ses préposés (incendie, alerte… et de manière générale tous les cas de force majeure).

La commercialisation de la billetterie

La distribution de la billetterie

Le producteur (ou le diffuseur si le spectacle lui a été cédé par le producteur), détenant les droits d’exploitation du spectacle, est le propriétaire, et donc le responsable, de la billetterie du spectacle. Il décide seul des modalités de commercialisation de son spectacle.

Comment s’opère la fabrication et surtout la distribution des billets auprès des spectateurs ?

Plusieurs solutions sont envisageables :
- Le producteur/diffuseur peut se charger de fabriquer cette billetterie et de la mettre à disposition des différents points de vente ou directement auprès des spectateurs ;
- le producteur/diffuseur délègue la distribution de la billetterie au lieu où se déroule le spectacle, qui dispose d’un point billetterie ;
- le producteur/diffuseur délègue la distribution de la billetterie à un promoteur local ;
- le producteur/diffuseur fait appel à des sociétés spécialisées : Fnac, Ticketnet, etc.

Les contrats permettant cette distribution de billetterie

Il existe a priori deux types de contrats de commercialisation de billetterie : le contrat de mandat dit « transparent » et le contrat de commission dit « opaque ». Même si le contrat « transparent » et le contrat « opaque » présentent des ressemblances, notamment dans l’exécution, il s’agit juridiquement de deux situations différentes.

Le choix du contrat est généralement opéré par le responsable de la billetterie, après négociation avec le distributeur : en tant que propriétaire de sa billetterie, il est celui qui est à même de déterminer le schéma juridique, fiscal et comptable qu’il souhaite pour la commercialisation de sa billetterie.

Différences juridiques et fiscales :
Contrat de mandatContrat de commission
Contrat de mandat (article 1984 du Code civil) Contrat de commission à la vente (article L.132-1 du code du commerce)
→ Le fournisseur donne au distributeur le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte et au nom du fournisseur. →Le fournisseur donne au distributeur le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte du fournisseur, mais au nom du distributeur.
→ Lors de la vente du billet, le spectateur contracte avec le fournisseur. → Lors de la vente du billet, le spectateur contracte, en droit des contrats, avec le fournisseur, mais est considéré, sur le plan fiscal, comme contractant avec le distributeur.
→ Par conséquent, le distributeur n’est qu’un simple intermédiaire entre le spectateur et le fournisseur (son rôle est transparent). → Par conséquent, le distributeur intervient en son nom propre auprès du spectateur, qui ne connaît que lui, quand bien même le nom du fournisseur figure sur le billet.
→ Le distributeur est donc entièrement soumis aux directives du fournisseur, qu’il se contente de représenter. Il ne peut rien décider sans prendre au préalable des instructions précises auprès du fournisseur. → Le distributeur jouit d’une certaine liberté : il reçoit du fournisseur des instructions sur la distribution de la billetterie, mais reste par exemple libre du choix de ses partenaires et des contrats qu’il conclut avec eux. Néanmoins, le fournisseur peut exiger le respect de certaines conditions contractuelles notamment pour se prémunir contre le marché noir.
→ Le distributeur a donc très peu de responsabilités : ainsi, en cas d’annulation du spectacle, le spectateur sera remboursé par le fournisseur (par le biais du distributeur). → Le distributeur endosse donc certaines responsabilités : ainsi, en cas d’annulation du spectacle, le spectateur sera remboursé par le distributeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu d’instruction ni de fonds de la part du fournisseur (quitte à se faire rembourser ensuite par lui).
→ Validité : cinq conditions cumulatives :
- Contrat de mandat entre le fournisseur et le distributeur ;
- Risque de mévente de la billetterie assumé exclusivement par le fournisseur ;
- Rémunération du distributeur fixée par contrat ;
- Reddition de comptes par le distributeur des opérations réalisées ;
- Mentions sur le billet ou document délivré à la vente attestant que le spectateur contracte avec le fournisseur (nom du fournisseur et licence clairement apparents sur le billet).
→ Validité : quatre conditions cumulatives :
- Contrat de commission entre le fournisseur et le distributeur ;
- Compte-rendu avec détail de l’opération (prix total déduction faite de la rémunération du distributeur) ;
- Signature du fournisseur sur le compte-rendu des opérations ;
- Respect de l’article 289 CGI (imposant la mention de la TVA applicable sur la facture adressée par le fournisseur au distributeur).
→ Fiscalement, le distributeur n’est qu’un simple relais entre le fournisseur et le spectateur. → Fiscalement, le fournisseur vend des billets au distributeur, qui les revend aux spectateurs.
→ La rémunération du distributeur dépend entièrement de la vente des billets (x % des recettes). Elle est versée par le fournisseur. → La rémunération du distributeur ne dépend pas de la vente des billets, mais est assise sur le prix du spectacle (x % du prix du billet). Elle est versée par le spectateur.
→ Le taux de la rémunération du distributeur est négocié d’un commun accord dans le contrat. → Le taux de la rémunération du distributeur est négocié avec le distributeur.
→ Le fournisseur :
- reçoit l’intégralité de la recette comprenant : prix du billet + rémunération du distributeur ;
- soumettra l’intégralité de la recette au taux de TVA applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %).
→ Le fournisseur :
- ne reçoit que le prix du billet (rémunération du distributeur non comprise) ;
- soumettra le seul prix du billet au taux de TVA applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %). La TVA sera mentionnée sur la facture adressée au distributeur, qui pourra la déduire.
→ Le distributeur :
- facture sa prestation au fournisseur au taux de TVA de 20 % ;
- n’acquitte aucune TVA sur les recettes de billetterie, qui est seule prise en charge par le fournisseur.
→ Le distributeur :
- se rémunère directement auprès des spectateurs ;
- est imposable à la TVA au taux applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %) sur l’intégralité de la recette (prix du billet + rémunération du distributeur + frais d’envoi ou de gestion éventuellement facturés au spectateur).
Le distributeur est directement soumis aux directives du fournisseur, notamment s’il souhaite recourir à des sous-distributeurs. Le distributeur est libre du choix de ses partenaires. Il est ainsi nécessaire d’encadrer cette pratique et ses conditions dans le contrat.
Schémas récapitulatifs

Contrat transparent (ci-après) puis contrat opaque (en-dessous) :


Ce que dit la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 qui interdit la revente spéculative de « titres d’accès » à des spectacles) :
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros en cas de récidive. Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

La simple offre de vente d’un billet sans l’autorisation du producteur est interdite.
Il n’est pas nécessaire qu’une vente ait été réalisée (sont exclus les cas de revente entre proches réalisés exceptionnellement).

[1] Articles 290 quater et 1791 bis du CGI, et articles 50 sexies B à I de l’annexe IV du même Code ; arrêté du 8 mars 1993 ; articles A 26-1, 26-2 et L 102 B du Livre des procédures fiscales.

[2] Soulignons que conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007 modifiant celui annexé à l’arrêté du 8 mars 1993, chaque droit d’entrée dématérialisé émis doit s’accompagner de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations relatives à ce droit d’entrée.

[3] en cas de billetterie manuelle

[4] en cas de billetterie informatisée

[5] Précision sur la distinction entre le numéro fiscal de l’imprimeur et celui de l’éditeur :
- Le numéro fiscal imprimeur (numéro d’ordre, c’est-à-dire le chiffre univoque pré-imprimé par l’imprimeur) n’existe que dans la billetterie matérielle. Lorsqu’un imprimeur délivre des billets sous forme de carnet à souches (billetterie manuelle) ou des fonds de billets (billetterie informatisée), il est obligé de numéroter ses billets d’une manière séquentielle et continue.
- L’imprimeur dispose pour ce faire d’un numéroteur agréé et vérifié par l’Etat. - Le numéro fiscal imprimeur doit obligatoirement être le même sur chacune des parties du billet. Il figure souvent au verso du billet. - Le numéro fiscal éditeur (numéro d’opération, c’est-à-dire le chiffre univoque apposé par l’éditeur du logiciel) n’existe que dans une billetterie informatisée ou dématérialisée. Le logiciel doit inscrire automatiquement un numéro fiscal distinct sur chaque billet édité, afin de pouvoir répertorier celui-ci dans le système de billetterie. La numérotation suit l’ordre de l’édition des billets. Pour la billetterie informatisée, le numéro fiscal éditeur doit obligatoirement être le même sur chaque partie du billet.

[6] Il se trouve à la fin du document cité

[7] L’Administration n’a imposé aucune forme particulière ; le relevé peut donc être sous forme papier ou électronique.

[8] Ce principe ne s’applique pas lorsque la représentation a eu lieu dans les conditions prévues sur le billet, mais que le spectateur n’a pas pu y assister pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, le producteur/diffuseur a correctement exécuté son contrat et est donc tout à fait en droit de décider de rembourser ou non les spectateurs qui ne sont pas venus, et pendant une durée qu’il détermine librement.

Bibliographie

- AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 8e éditio, Paris, Irma éditions, 2014.
- Arrêté du 5 octobre 2007, JO 233 du 7 octobre 2007.
- LE GAC Loïc, Le guide de la billetterie, Nantes, La Scène – Millénaire Presse, 2013.
- CNV, Dossier La billetterie : les grands principes du fonctionnement d’une billetterie et les questions afférentes, CNV Info, n°36, juin 2014.
- KPONTON Emmanuelle, Conception et mise en oeuvre d’une saison culturelle, Voiron, éditions de La lettre du cadre territorial, 2013.
- Levraibillet.fr : mis en place en oct. 2013 par le Prodiss, ce site permet de connaître le "vrai" prix d’un billet (valeur faciale et risques liés au marché noir).
- Billetterie : tableau des taux de TVA, publié sur le site manouvellebilletterie.com, réalisé sous le contrôle du cabinet TOP&WIN – MJB Consulting

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