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- DADVSI : le conseil constitutionnel annule certains points de la loi
vendredi 28 juillet 2006
Publié le lundi 3 juillet 2006
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Droits d’auteur
La DADVSI définitivement adoptée
On en parle beaucoup depuis 2001, et encore plus depuis décembre dernier… Cette fois-ci, après avoir été réexaminée par une commission "mixte paritaire" (sans les représentants du PS), les sénateurs et députés ont adopté le 30 juin le texte définitif du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).
Le 22 juin, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée par le gouvernement, à défaut (et malgré les promesses) d’un passage en deuxième lecture. Non sans tumultes, elle a approuvé un texte plus proche de celui voté par les sénateurs que celui adopté en mars dernier par les députés.
En effet, seuls les représentants de l’UMP ont validé le projet de loi. L’UDF s’est abstenu et le PS a claqué la porte de la CMP après avoir découvert "55 nouveaux amendements récrivant une partie du texte (…) et travaillés par les deux rapporteurs dans le plus grand secret" (Christian Paul).
Le 30 juin, les quelques sénateurs et députés présents dans leurs chambres respectives ont approuvé ce texte, là aussi grâce aux votes d’une partie des représentants de l’UMP (pas tous… voir à ce propos la lettre du député UMP Richard Cazenave). En définitive, la DADVSI ressemble surtout au projet de loi adopté par les sénateurs en mai dernier.
Les grands principes restent identiques :
Les DRM sont validés et leurs contournements sont sanctionnés de manière graduée.
La copie privée est reconnue dans son principe mais aucun nombre minimum de copie n’a été précisé ; le soin de trancher en cas de litige étant attribué à une autorité de régulation.
Concernant l’interopérabilité, point sur lequel députés et sénateurs ne s’étaient pas retrouvés en accord dans un premier temps, le texte de la CMP validé la semaine dernière précise que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur », les fournisseurs de mesures techniques devant « donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité ».
Par contre, contrairement à ce qu’avaient proposé les députés en mars dernier à l’Assemblée (où un tribunal de grande instance pouvait forcer un éditeur à fournir ces informations), les consommateurs ne pourront pas entamer de procédure. C’est là aussi l’autorité de régulation des mesures techniques qui sera chargée de veiller à ce que les DRM, « du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’opérer », n’entraînent pas « dans l’utilisation d’une œuvre, de limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par les ayants droit ».
La promulgation de la DADVSI sera officielle lors de sa parution au Journal Officiel. A moins que les députés socialistes, qui ont d’ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte, obtiennent gain de cause.
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Pierre Gérard, cogérant de Jamendo
Christophe Brunel, responsable de production chez Toolbox
Frédéric Neff, journaliste et blogueur spécialisé
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