IRMA
Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles
Connexion / inscription
Votre panier est vide
Voir aussi...
- Le "pistage" des "pirates" autorisé par le Conseil d’Etat
jeudi 24 mai 2007 - Utilisateurs de logiciel peer-to-peer : 2 relaxes... mais 2000 procès !
jeudi 20 avril 2006 - Apple vs DADVSI
jeudi 23 mars 2006 - La licence globale est-elle un "missile contre le droit d’auteur" ?
mardi 3 janvier 2006 - Le "piratage" chez les jeunes Européens : une "bombe à retardement" ?
jeudi 1er décembre 2005 - Le droit de la musique et d’Internet : un forum et un salon pour se renseigner
mardi 20 septembre 2005 - Le P2P occupe de 85 à 90 % de la bande passante en France
lundi 19 septembre 2005 - Une proposition de loi pour légaliser le P2P et rémunérer les ayants droits
mardi 6 septembre 2005 - Le SNEP sensibilise les entreprises et les établissements d’enseignement sur l’utilisation de la musique en ligne
mardi 23 août 2005 - La "complicité de contrefaçon" fera-t-elle jurisprudence ?
vendredi 22 juillet 2005
Publié le mercredi 26 octobre 2005
Version imprimable
Téléchargement
La Cnil n’autorise pas les dispositifs permettant la détection automatisée des internautes en infractions
Le 18 octobre 2005, la Cnil a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. L’ADA s’est félicitée de ce refus tandis que la SCPP a annoncé qu’elle poursuivrait ses actions judiciaires.
Entre avril et juillet 2005, quatre sociétés de perception et de répartition des droits ont présenté à la CNIL des dispositifs strictement identiques devant leur permettre :
d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux « peer to peer » ;
de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers « peer to peer ».
Les sociétés en question sont : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ; la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ; la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).
Le recours à ce type de traitement informatique est prévu à l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 qui permet, notamment aux sociétés de perception et de répartition des droits, de mettre en œuvre des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur.
En application de ces dispositions, la Commission a procédé à un examen approfondi des dispositifs qui lui ont été soumis et a considéré qu’elle ne pouvait, en l’état, autoriser leur mise en œuvre pour les raisons suivantes :
1. L’envoi de messages de prévention
Le dispositif prévoit le repérage par les sociétés d’auteurs d’internautes mettant à disposition illégalement des œuvres musicales, l’élaboration d’un message personnalisé d’avertissement et la transmission de ce message et de l’adresse IP concernée au fournisseur d’accès dont cette adresse relève. Le fournisseur d’accès fait le lien entre l’adresse IP et un abonné à qui il envoie le message par courrier électronique.
La Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d’accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :
l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ;
dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
2. La recherche et la constatation de mise à disposition illégale d’œuvres musicales
La Commission a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où :
ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;
ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;
ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers « peer to peer » ;
la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.
Suite à cette décision, l’ADA (association des audionautes) s’est félicité que l’interprétation de la CNIL conforte ses positions (lire le communiqué de l’ADA). D’un autre côté, la SCPP, société civile des producteurs phonographiques, a déjà annoncé qu’elle poursuivrait ses actions en justice. Preuve que le concensus n’est toujours pas de mise…
Le communiqué de la SCPP :
- Décision CNIL
PUBLICITÉ
FOCUS DU MOIS
MÉTIERS ET MARCHÉS DE LA DISTRIBUTION NUMÉRIQUE
La mutation prend forme
Avec la crise du disque, on a d’abord raisonné "transfert", les ventes numériques devant compenser la perte sur le physique. Puis, rapidement, on a bien compris que de nouveaux comportements s’installaient et que c’est une mutation globale qui allait s’opérer.
Quand Apple et iTunes ont débarqué, une révolution industrielle du téléchargement s’est engagée. De nouveaux acteurs se sont positionnés en interfaces entre le vieux et le nouveau monde.
Depuis, la distribution numérique progresse inexorablement. Elle explore les débouchés inconnus, adapte les savoir-faire aux environnements de demain et porte l’espoir d’un renouveau économique.
Entre métiers et marchés, focus sur la distribution numérique.
"On ne peut pas forcément parler de transition"
Cinq distributeurs - Idol, Believe, Yozik, Jamendo, Toolbox - un journaliste spécialisé - Frédéric Neff et le co-fondateur d’une société de conseil - Aymeric Pichevin - évoquent pêle-mêle les joies du métier, les services monétisables, l’évolution des ventes et du streaming, l’essor des vidéos musicales, l’équilibre et les déséquilibres du marché…
Pascal Bittard, président fondateur d’Idol
Romain Becker, chef de projet Vidéo chez Believe Digital
Henri Pierre, gérant de Yozik
Pierre Gérard, cogérant de Jamendo
Christophe Brunel, responsable de production chez Toolbox
Frédéric Neff, journaliste et blogueur spécialisé
Aymeric Pichevin, journaliste à Billboard et cofondateur de Home