LABELS : L’ETAT FAIT CREDIT !
La relance du disque par le crédit d’impôt

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Publié le lundi 3 mars 2008

Article

Face à la crise du disque, l’Etat a inscrit sa politique en faveur de l’industrie phonographique comme un des chantiers prioritaires du ministère de la Culture. Au sein des "jeunes" dispositifs mis en place (FAIM, FISAC), le crédit d’impôt à la production phonographique vient ainsi de voir sa "capacité de financement" quadruplée et portée à 12 millions d’euros !
Les fédérations de labels et maisons de disques s’en félicitent. Reste à expliquer ce mécanisme fiscal à l’ensemble des producteurs : quelles sont les oeuvres et les dépenses concernées ? Quels sont les montants en jeu ? Comment bénéficier du crédit d’impôt avant l’arrêt du dispositif prévu fin 2009 ?

Traditionnellement, les pouvoirs publics interviennent peu dans le secteur du disque, frileux à l’idée d’une "intrusion publique" dans un secteur marchand et de business.
Des expériences ont cependant été conduites, comme ce fut le cas avec le Plan Labels [1] au début des années 90. Mais c’est surtout l’adoption de la loi de 1985 sur les droits d’auteurs et les droits voisins qui a construit une politique culturelle en faveur du disque depuis plus de vingt ans en France. Au-delà de l’établissement de droits pour les producteurs et interprètes, cette loi a permis à des mécanismes indirects d’aides d’être activés au sein du FCM et des sociétés civiles (Sacem, Adami, Spedidam SCPP, SPPF) - grâce à l’article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit le reversement de 25% des sommes prélevées au titre de la copie privée pour alimenter ces fonds de soutien [2]. Ce mécanisme constitue toujours aujourd’hui l’une des clés de voûte du système d’aide à la filière du disque.
De manière plus directe, seules quelques actions ciblées ont été mises en place et perdurent. Il s’agit notamment du soutien au MFA pour les répertoires ayant du mal à accéder au marché (contemporain, lyrique, un peu jazz et musiques traditionnelles) et de l’aide à l’export et à la promotion internationale des productions françaises via le soutien au Bureau Export et à Francophonie Diffusion. Depuis peu, certaines collectivités territoriales interviennent également dans l’aide aux structures, notamment vis-à -vis des labels et des distributeurs indépendants (voir le focus Labels en ville, IrmACTU sept. 07).

Le crédit d’impôt comme élément d’une politique globale
C’est finalement la "crise du disque" qui a conduit l’Etat à intervenir de manière plus marquée sur ce secteur depuis quelques années, à la fois pour des raisons économiques (soutenir des entreprises en difficulté) et culturelles (soutenir la diversité des productions). Une législation sur les téléchargements a été adoptée (loi DADVSI, complétée par l’accord de l’Elysée [3]), un fonds d’avances a été créé à l’IFCIC pour les entreprises de la filière (producteur, éditeur, distributeur), un programme d’aide à la création de disquaires a été relancé (FISAC Culture), la rémunération équitable versée par les radios privées a été réévaluée et la taxe pour copie privée a été étendue aux nouveaux supports. C’est dans cette même dynamique globale d’appui et de "politique de relance" que le crédit d’impôt à la production phonographique a été adopté dans le cadre de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).

La construction d’un dispositif public spécifique « Acte 1
Dans une étude sur Le financement de l’industrie du disque publiée en mars 2004 par le ministère de la Culture, son auteur Antoine Cocquebert, expert-comptable et commissaire aux comptes, avait émis une série de préconisations qui identifiait déjà le crédit d’impôt (ainsi que le fonds d’avances) comme une des "mesures prioritaires" à envisager par les pouvoirs publics en faveur du disque (voir encadré).
Le mécanisme du crédit d’impôt à la production phonographique a alors été adapté du modèle du crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, qui lui-même avait été imaginé à partir de celui pour la recherche industrielle. Ce modèle spécifique pour le disque a dès lors été mis en place par la DMDTS, en concertation avec les producteurs et en accord avec le ministère de l’Economie et des Finances, pour être adopté en 2006 dans le cadre du vote tourmenté de la loi DADVSI. Ce n’est cependant qu’après l’accord de la Commission européenne que le dispositif est devenu opérationnel.

Le crédit d’impôt en trois phrases…

Le crédit d’impôt à la production phonographique est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt au profit des producteurs.
Par ce mécanisme, les labels ayant plus de 3 années d’existence peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt égale à 20% de leurs dépenses de production et de développement pour un projet "nouveau talent".
Le bénéfice de ce crédit est cependant soumis à un certain nombre de critères et de conditions. Il est également nécessaire de respecter une procédure administrative et comptable stricte pour l’obtenir.

Pour tous les détails, voir la fiche pratique

Depuis sa mise en place, le crédit d’impôt représente une aide non négligeable pour les labels et maisons de disques : près de 3 millions d’euros y ont déjà été consacrés. Mieux : l’Etat souhaitant aller plus loin sur le sujet, comme l’a annoncé Christine Albanel dans un Plan pour l’avenir de la filière musicale au Midem 2008, le parlement a voté fin 2007 le renforcement de son impact en y accordant un montant de 12 millions d’euros. Le budget total du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles (disque et spectacle) avoisinant les 20 millions d’euros, cela représente une somme significative pour le secteur.

Au-delà des montants consacrés, ce type de politique pose de nouvelles méthodes. Là où le L321-9 de la loi de 1985 s’inscrivait dans une logique de "guichets" distributeurs de subventions (avec un versement a priori et a posteriori, accompagné d’une forme "d’assistanat"), le crédit d’impôt est un mécanisme d’aide au développement économique. Son objectif est d’inciter à l’investissement, l’Etat se positionnant comme un partenaire financier de cette prise de risque. En faisant évoluer la logique des politiques de soutien au disque, il ne s’agit plus de venir "au secours" des acteurs mais d’accompagner la structuration économique d’un secteur en mutation.

Quels sont les labels et les œuvres concernées ?
Le crédit d’impôt est ouvert à tous les producteurs, du label associatif à la major, à condition que la structure existe depuis au moins trois années. Seuls les labels non européens et/ou détenus majoritairement par un opérateur de radio ou de télévision (M6 ou TF1 Music) ne sont pas éligibles.
Le crédit a vocation à inciter les maisons de disques -de toutes tailles et déjà actives sur le marché- à investir dans les productions de "nouveaux talents" (au sens large : qui n’a pas vendu plus de 100 000 ex. de ses deux précédents albums). Mais attention : tous les "nouveaux talents" ne sont pas concernés.
Pour répondre aux critères de Bruxelles, le dispositif ne s’applique qu’aux productions d’artistes européens ou résidant en France. Par ailleurs, seules les œuvres chantées majoritairement en français (ou en langue régionale) et les œuvres instrumentales sont prises en compte par le mécanisme. En accord avec les producteurs, la DMDTS a souhaité ouvrir le dispositif à l’ensemble des langues européennes mais la modification n’a pas été adoptée au Sénat…
Le crédit s’applique lorsque l’ensemble de ces conditions est réuni, quel que soit le format de publication de l’enregistrement (CD, DVD, support dématérialisé, etc.).

Comment se calcule le crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est égal à 20% de certaines dépenses engagées pour produire un enregistrement dans les conditions précitées. Seules les dépenses de production (cachets, frais d’enregistrement, etc.) et de développement (promotion, tour support, clips, etc.) sont prises en compte dans ce calcul. Le crédit est par ailleurs plafonné à 500 000 € par exercice et par entreprise (seules les maisons de disques les plus importantes atteignent parfois ce seuil). Pour le détail des frais éligibles, se reporter à la fiche pratique.
A titre d’exemple, voici ce que le crédit d’impôt pourrait représenter pour un budget de 30 000 € (attention : aucune production d’album n’étant identique, cet exemple n’a pas vocation à servir de modèle de budget) :

Frais de production
Salaires artistes
Salaires techniciens
Frais de studio
Création graphique
Post-production
Numérisation, encodage
20 000 €
3 000
3 000
7 000
1 000
4 000
2 000
Frais de développement
Frais de répétition
Tour support
Promo Presse/Radio
Site Internet
10 000 €
500
4 000
4 000
1 500
Total 30 000 €
Crédit d’impôt 6 000 €

Là où un label comptait engager 30 000 €, il pourra donc investir de 36 à 38 000 €, en sachant que 20% de cette somme lui sera rendu (soit 7 600 € pour 38 000 € engagés).

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés (IS) payé par le producteur. Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, un chèque complétant le solde est délivré par le Trésor Public en faveur de l’entreprise. L’IS étant calculé sur les bénéfices, l’entreprise qui finit son exercice en perte bénéficiera donc d’un chèque égal au montant du crédit d’impôt.
Le label doit cependant suivre de manière assez stricte une procédure pour que sa demande de crédit d’impôt soit validée par le ministère de la Culture et par les services des impôts.
Au plus tard un mois avant d’engager ses dépenses, le producteur doit faire une demande d’agrément à titre provisoire à la DMDTS. Une fois cet agrément délivré, une déclaration fiscale notifiant le montant du crédit est à envoyer au service des impôts, avec copie à la DMDTS. Puis, au plus tard deux ans après la fixation de l’œuvre, une demande d’agrément à titre définitif doit être formulée à la DMDTS. Sans cet agrément définitif, la somme du crédit d’impôt dont a bénéficié l’entreprise est à restituer au Fisc.
Dans cette procédure, il faut tout particulièrement prendre garde aux échéances : un comité d’experts est en charge d’examiner les demandes d’agrément mais il ne se réunit en moyenne que tous les deux mois. Il est donc fortement conseillé de se renseigner auprès de la DMDTS sur les dates de réunion du comité. Vous trouverez ci-joint en encadré le calendrier prévisionnel du comité d’experts.

Pour en savoir plus sur les modalités d’obtention et de calcul du crédit, reportez-vous à la fiche pratique.
Pour disposer de tous les formulaires, cliquer ici.

Cohérence avec le fonds d’avances IFCIC
La prime à l’investissement voulue par le crédit d’impôt peut toutefois s’avérer hasardeuse pour des labels à la santé fragile. D’autant que depuis 2001/2002, les banques refusent quasi systématiquement les demandes d’emprunt de producteurs (même lorsqu’ils sont en mesure de rembourser), ne souhaitant plus intervenir dans un secteur en crise. Ouvrir un compte est même devenu difficile !
Pour que les producteurs puissent emprunter, un mécanisme complémentaire au crédit d’impôt a été mis en place. Egalement adopté dans la loi DADVSI du 1er août 2006, le fonds d’avances aux industries musicales (FAIM) est un dispositif géré par l’ IFCIC [4] qui permet aux labels, éditeurs et distributeurs indépendants de disposer d’avances remboursables à un taux d’intérêt de 4% et sans qu’aucune garantie ne soit demandée. Ce fonds d’avances peut représenter jusqu’à 70% des dépenses liées au développement de l’entreprise, dans la limite de 150 000 €.
Le FAIM fonctionne ainsi sur un modèle proche du "crédit bancaire" avec quelques avantages supplémentaires. Il constitue, avec le crédit d’impôt, l’un des deux grands axes de la politique d’incitation à l’investissement économique développée et renforcée par le ministère de la Culture.
Pour plus de renseignements sur le FAIM, se reporter à l’encadré.

Les labels au cœur de l’activité
Le crédit d’impôt ne s’appliquant qu’aux producteurs (contrat d’artiste/de coproduction/de licence), le risque serait que le dispositif ne fasse qu’accroître le nombre d’albums produits mais qui ne trouvent pas de débouchés en termes de distribution physique.
Le crédit d’impôt a cependant été pensé pour venir en complément du FISAC Culture, dispositif qui intervient (couplé à l’action du Calif) sur le soutien aux distributeurs et l’aide à la création de disquaires indépendants.
Pour plus de renseignements sur le FISAC et le Calif, se reporter à l’encadré.

Financer directement les labels est aussi une façon d’irriguer, par l’amont, l’ensemble de la filière. Le parti pris par les pouvoirs publics est, parallèlement à la législation sur le piratage et la copie privée, de placer également la production des œuvres au cœur du plan de relance économique de l’industrie du disque. L’aide apportée aux labels impacte ainsi directement les autres maillons de la chaîne du disque (artiste, technicien, éditeur, distributeur, presseur, studio, média…), voire en partie celle du spectacle puisque les dépenses de tour support sont éligibles au crédit d’impôt.
Il est d’ailleurs important de préciser que le crédit d’impôt ne s’applique pas à ce qui relèverait de "l’autofacturation", c’est-à -dire aux dépenses engagées auprès de partenaires/prestataires détenus par les mêmes capitaux que ceux de la société de production. Le dispositif va ainsi à l’encontre des stratégies "à 360°" de regroupement et de concentration des activités au sein d’une même entreprise, les pouvoirs publics estimant plutôt que la diversité des productions artistiques passe par la diversité des acteurs et l’indépendance entre les métiers de la chaîne.

Les barrières à l’entrée
Une question de rythme
Il n’est cependant pas évident pour toutes les entreprises de s’adapter aux caractéristiques du dispositif. Le processus d’agrémentation suppose que le producteur connaisse précisément l’ensemble du personnel non permanent et des prestataires qui vont intervenir dans la production, et ce, au moins un mois à l’avance. Or si un mois peut paraître court pour les administrations publiques, c’est presque une éternité pour les petites entreprises aux faibles moyens qui composent inévitablement avec des aléas et des imprévus…
La barrière de la langue
L’ouverture du crédit d’impôt aux œuvres instrumentales permet aux productions de musiques électroniques d’être éligibles. L’aide aux œuvres chantées en français fait la part belle à la chanson et au hip hop. Mais quid des musiques du monde ? Alors que de nombreux artistes étrangers vivent en France, les musiques africaines, sud-américaines, orientales, etc. restent en marge du dispositif. Tout comme le pop-rock, métal, funk, reggae, etc. qu’une majorité de groupes préfère chanter en anglais.
La barrière de la langue est un des points les plus problématiques du crédit d’impôt, surtout pour les labels ne possédant pas un important catalogue et dont le petit nombre de sorties annuelles ne comprend pas ou peu d’albums chantés en français. Pour ceux-là , et ils sont nombreux, l’ouverture du mécanisme aux œuvres chantées en langues étrangères par des artistes français (ou résidant en France) est tout simplement une nécessité économique. Pour cette raison, les producteurs indépendants ont soutenu le ministère de la Culture dans sa démarche afin que ce critère soit ouvert aux langues européennes (l’UE n’aurait pas accepté une ouverture à toutes les langues du monde). Mais cette demande, qui a pourtant reçu l’accord des députés, n’est pas passée au Sénat. Même en commission mixte paritaire, les débats n’ont pas pu avancer sur ce point. Suivant la même logique que celle des quotas radios, une partie des sénateurs estime que l’Etat n’a de légitimité qu’à soutenir les productions francophones.

Contrôle fiscal en perspective
Un calcul stratégique s’impose pour de nombreuses microstructures du secteur : le montant du crédit d’impôt obtenu pour une production à faible budget peut s’avérer maigre. Or la procédure administrative nécessite un temps de travail non négligeable lorsqu’il n’y a qu’un ou deux employés dans l’entreprise (et qu’ils sont déjà "en plein rush" pour produire et promouvoir l’album).
La procédure nécessite les compétences d’un expert-comptable dont peu de TPE disposent. C’est un point essentiel à entendre pour ceux qui seraient trop rapidement alléchés par l’appât que constitue à juste titre le crédit d’impôt. S’il s’agit bien d’un dispositif d’aide, il n’en comporte pas moins certaines obligations et conséquences. L’entreprise doit ainsi être parfaitement gérée, respectant l’ensemble des réglementations sociales et fiscales. Dans une logique de donnant-donnant avec l’Etat, les acteurs qui bénéficient du crédit d’impôt sont invités à ne pas se positionner uniquement comme directeur artistique, mais également en bon gestionnaire et en acteur économique responsable.
Il faut savoir que dans le crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel (le crédit d’impôt musique ayant été calqué sur celui-ci), toutes les entreprises bénéficiaires du mécanisme ont fait l’objet d’un contrôle fiscal par la suite. Et il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même pour les labels.

La construction d’un dispositif public spécifique « Acte 2
DDD : dispositif à durée déterminée
Le crédit d’impôt à la production phonographique est un dispositif temporaire qui prendra fin le 31 décembre 2009. Le fait qu’il s’inscrive dans une durée limitée était la condition sine qua non pour que la Direction de la concurrence de l’UE valide ce mécanisme. En effet, Bruxelles ne consent ce type d’aide seulement s’il ne s’agit pas d’une aide sectorielle, au sens d’une aide durable en faveur d’une industrie. L’Etat a ainsi dû justifier que le crédit d’impôt représentait une aide culturelle ainsi qu’une mesure ponctuelle destinée à faire face à une conjoncture. D’où l’arrêt fin 2009.
Modifications en attente
A la demande de l’UPFI (syndicat de labels indépendants) et en collaboration avec ses représentants, la DMDTS a souhaité apporter des modifications au crédit d’impôt "pour le rendre plus opérationnel". La mesure déjà évoquée concernant l’ouverture aux langues européennes faisait partie du projet de modifications avant d’être rejetée par le Sénat.
Les législateurs français ont en revanche adopté une ouverture des dépenses prises en compte aux salaires des employés permanents de l’entreprise. Si cette modification va permettre de gonfler le montant du crédit, il faudra cependant être en mesure de calculer la masse salariale de l’entreprise directement affectée à la production en question ; car seule cette part sera éligible.
Une des autres modifications apportées s’adresse uniquement aux maisons de disques les plus importantes (les non PME [5]). Elles ne pourront bénéficier du crédit d’impôt qu’à la deuxième ou troisième production "nouveaux talents" (selon franchise) et, en contrepartie, le plafond du crédit passe à 700 000 € par entreprise et par an. Cette mesure incitative vise à augmenter les signatures de nouveaux artistes dans les sociétés de productions les plus importantes. Le plafond peut même aller jusqu’à plus d’un million d’euros à condition que l’entreprise augmente son chiffre d’affaires issu du numérique de 3% par an, et qu’elle maintienne en poste ses salariés permanents (attachés à la production soutenue) durant la période du crédit.
Ces modifications adoptées au Parlement et au Sénat sont dans l’attente d’une validation définitive de Bruxelles. Elles ne sont donc pour l’instant pas opérationnelles. Une fois que ces modifications auront été définitivement adoptées par la publication d’un décret d’application, elles pourront être prises en compte de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2007.
Plan d’avenir et revalorisation du crédit
Dans sa première version, le crédit d’impôt à la production phonographique était doté d’une enveloppe annuelle estimée à 3 millions d’euros. Dans la loi de finances rectificatives 2007 votée en novembre dernier, ce "budget" a été renforcé pour atteindre un montant de 12 millions d’euros. En parallèle, le montant alloué au fonds d’avances IFCIC est passé de 2,9 millions à 9 millions d’euros. Afin de mieux évaluer la pertinence du crédit d’impôt, le ministère de la Culture a par ailleurs missionné le DEPS pour réaliser une étude comparative avec les autres modèles de crédit existant à l’étranger.
Outre la revalorisation du crédit d’impôt et du FAIM, des projets complémentaires ont été annoncés par Christine Albanel dans le Plan pour l’avenir de la filière musicale . Celui d’adapter des Sofica [6] au secteur musical pourrait voir le jour dans le courant de l’année. La ministre souhaite également mettre à profit la présidence française de l’UE au second semestre 2008 pour faire avancer le dossier sur la TVA sur disque. Un vieux serpent de mer…
Dans la construction de cette politique publique en faveur du disque, le crédit d’impôt apparaît ainsi comme une pierre angulaire et un important levier d’investissement. Pour les labels, l’aubaine économique qu’il représente est à saisir… Date de péremption : 31-12-2009


[1] Pour plus d’infos sur le Plan Labels, voir le focus Labels en ville, IrmACTU sept. 07

[2] Voir les fiches pratiques Droits voisins et copie privée, Le Fonds pour la création musicale (FCM), Les aides au spectacle vivant et Les différentes aides aux disques sur le site de l’Irma

[3] L’accord de l’Elysée correspond à l’accord auquel a abouti la mission Olivennes

[4] Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles

[5] En droit communautaire, les "grandes" entreprises sont celles qui emploient plus de 250 salariés

[6] Société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel : dispositif permettant aux particuliers d’investir dans une société de production de films contre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 48% de l’investissement. Plus d’infos