Jean-Marie Salhani : "dès que vous écoutez un titre en ligne, vous enclenchez un droit de reproduction mécanique"

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Publié le vendredi 6 janvier 2017

Interview

Jean-Marie SALHANI

Éditeur et ancien président de la SDRM

Jean-Marie Salhani est éditeur, fondateur en 1975 des éditions Jean-Marie Salhani. Il lance Henri Texier et révèle Didier Lockwood, Fusion, TSF ou encore les Canadiens d’Uzbek. Il crée en 1983 le label Cream Records, qui signe sous licence des artistes étrangers comme Maceo Parker ou Joe Zawinul. En 2006, il crée sa propre structure de distribution. Il fut également vice-président de la SACEM (2007-2008) et président de la SDRM à plusieurs reprises depuis le début des années 2000.


- Qu’est-ce que la SDRM ?

La SDRM est une société créée en 1935 par d’autres sociétés. C’est une société de sociétés. Les premiers associés étaient l’ACE (Auteurs compositeurs et éditeurs de musique), avec à leur tête le compositeur Philippe Parès, la SACEM, la SACD, le Biem, dirigé à l’époque par Alphonse Tournier, père de Jean-Loup Tournier, et le groupe des éditions Salabert. Ils seront rejoints plus tard par l’Association des adhérents de la SDRM et par la SGDL.

La SDRM n’était donc pas un simple démembrement de la SACEM. Dotée d’un personnel et d’un appareil administratif propres, sa mission initiale était de gérer les droits détenus par l’ACE et la SACD, la SACEM étant associée en raison de sa contribution financière pour permettre à la SDRM de fonctionner et notamment pour racheter les éléments de documentation d’Edifo (ancêtre de la SDRM).

Depuis 1935, il y a eu beaucoup d’évolutions, la SDRM étant devenue une filiale de la SACEM, mais le principe est resté le même. La SDRM s’occupe de défendre et de collecter les redevances liées au droit de reproduction mécanique auprès des producteurs, des fabricants, que ce soit à l’époque le disque et, par la suite, toutes les inventions faites autour de la diffusion : radio, TV, cinéma, numérique. La SDRM est composée aujourd’hui d’un effectif réduit. Il y a un conseil d’administration (16 membres), un directeur général (Jean-Noël Tronc), un secrétaire général (Cécile Rap-Veber). Afin de rationaliser les frais de gestion, c’est le personnel de la SACEM qui assure les missions de la SDRM.

« Sa définition, souple et synthétique, a permis au droit de reproduction de s’adapter à toutes les évolutions technologiques et notamment à celle du numérique »

- Qu’est-ce que le droit mécanique ?

La reconnaissance générale du droit de reproduction par la loi des 19-24 juillet 1793 ne concernait que la reproduction dite graphique de l’œuvre elle-même sur un support matériel dont le contenu était directement accessible par les sens : essentiellement la reproduction d’une œuvre littéraire sous forme de livres ou d’une œuvre musicale sur des partitions. Le droit de reproduction mécanique fut consacré par la jurisprudence au début du XXe siècle, lorsque les œuvres musicales furent reproduites sur des cylindres phonographiques, puis des phonogrammes.

Sa spécificité a trait au fait que l’œuvre reproduite sur un support n’est accessible à l’être humain qu’en utilisant un appareil : jadis une boîte à musique ou un phonographe, aujourd’hui un lecteur Blu-ray ou MP3.

Depuis la loi de 1957, le droit de reproduction mécanique constitue l’une des composantes du droit de reproduction, lequel est défini de manière très large comme étant la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés. C’est cette définition, à la fois souple et synthétique, qui a permis au droit de reproduction de s’adapter à toutes les évolutions technologiques et notamment à celle du numérique.

- La SDRM redistribue ensuite aux sociétés concernées les redevances qu’elle perçoit ?

Jusqu’en 2011, la SDRM collectait les droits, puis les reversait à tous ses associés, (la SACD, la SCAM, la SACEM…), qui ensuite se chargeaient de les reverser à leurs membres. Depuis, la SDRM continue à reverser les droits de reproduction mécanique à la SACEM, mais aussi à ses homologues étrangers pour le compte desquels elle intervient en France. Par ailleurs, la fragmentation des répertoires anglo-américains dans le domaine de l’internet a donné une nouvelle mission à la SDRM. C’est en effet par le biais du droit de reproduction mécanique que cette fragmentation se réalise, et c’est donc en définitive la SDRM qui est amenée à gérer les mandats de ces éditeurs internationaux.

- Pourquoi avoir choisi de déléguer la répartition à la SACEM ?

Pour une raison simple : cela permet de faire des économies, en confiant une tâche complexe à une société parfaitement outillée pour le faire. Cela permet d’assurer les versements aux ayants droit beaucoup plus rapidement.

- Vous avez effectué 4 mandats à la présidence de la SDRM, à différents moments. Vous avez donc été confronté à ses évolutions. Celle-ci a failli disparaître en 2010, avec le départ de la SCAM et de la SACD.

Elles ont fait le choix en 2010 de quitter la SDRM pour naviguer seules, mais la SDRM collecte toujours une partie de leurs droits de reproduction, dans le cadre de mandats spécifiques, et les reverse aux différentes sociétés. Nous avons songé à ce moment-là à arrêter. Il y avait différentes tendances, mais du côté des auteurs compositeurs comme de la commission de contrôle des SPRD, la tentation de dissoudre la SDRM était forte. J’y étais personnellement opposé, comme tous mes collègues éditeurs, et nous avons réussi à démontrer la nécessité de la conserver, avec Bernard Miyet, alors directeur général de la SACEM, et Thierry Desurmont, alors directeur général de la SDRM et directeur adjoint de la SACEM. 

« Le droit de reproduction mécanique est doté d’un avenir certain : il est par exemple essentiel au fonctionnement des plateformes de streaming qui reproduisent des œuvres en vue de diffusion ou qui offrent des fonctions offline »

- Pour quelles raisons fallait-il, selon vous, conserver la SDRM ?

Pour plusieurs raisons. Tout d’abord, d’un point de vue politique. La SACEM a une gouvernance tripartite : auteurs, compositeurs et éditeurs. En revanche, le droit de reproduction mécanique, créé par les éditeurs, est partagé à 50/50 entre les créateurs et les éditeurs. Laisser la gouvernance de ce droit uniquement aux auteurs et compositeurs n’était pas acceptable pour les éditeurs. De plus, la SDRM avait conclu plus d’une centaine de contrats avec des utilisateurs (plateformes, diffuseurs…). Remettre en cause ces contrats était compliqué à gérer. Aujourd’hui, la SDRM passe toujours ses accords en direct. Ensuite, pour des raisons stratégiques. Le droit de reproduction mécanique est doté d’un avenir certain : il est par exemple essentiel au fonctionnement des plateformes de streaming qui reproduisent des œuvres en vue de diffusion ou qui offrent des fonctions off line. Vous voyez bien le potentiel, tout comme pour la copie privée ! Comment aurions-nous pu saborder la SDRM ?

- Nous sommes aujourd’hui dans une ère du flux et de l’accès, portée par l’installation du streaming comme mode préférentiel de consommation de la musique. Les baisses sur la copie privée commencent à être anticipées par les organismes professionnels. En quoi la reproduction mécanique ne serait-elle pas menacée elle aussi ?

Tout simplement parce que dès que vous écoutez un titre en ligne, vous enclenchez un droit de reproduction mécanique, y compris dans une mémoire tampon. L’œuvre est reproduite, même de façon temporaire. Regardez aussi la copie privée, depuis une dizaine d’années, elle est en augmentation. Et n’oublions pas que la copie privée est une juste compensation des créateurs pour la copie de leurs œuvres. Cette compensation est inscrite dans la loi, depuis 1985. Et puis le mécanisme des 25% sur la copie privée alloués à l’intérêt général est un poumon essentiel du financement de la création. Et n’oublions pas non plus que la SDRM a une part importante au sein de Copie France, elle en est le principal collecteur. Les arguments des fabricants du début du XXIe siècle sur la remise en cause de la copie privée sont les mêmes que ceux de leurs homologues du début du siècle dernier, quand est instauré le droit de reproduction mécanique : si on doit payer, on va faire faillite. Quand on achète un ordinateur ou un smartphone, il y a copie privée, c’est aussi simple que ça. Mais nous sommes habitués : pour le droit d’auteur, le combat a toujours précédé la loi. À toutes les époques.

- Vous avez été l’artisan de cet anniversaire des 80+1 ans de la SDRM. Est-ce aussi pour affirmer la pertinence et l’actualité du droit de reproduction mécanique ?

C’était d’abord l’occasion de fêter un bel anniversaire. Et un moyen de communiquer sur le droit mécanique et ses enjeux, à travers un événement orchestré par Patrick Lemaître, actuel président de la SDRM, un documentaire réalisé par Gilles Amado et un ouvrage rédigé par Claire Giraudin et Juliette Poiret (SACEM Université).

« Notre objectif numéro 1 reste toujours de mettre en œuvre tout ce qui nous permet de mener à bien notre mission : améliorer nos accords, percevoir mieux, davantage, et répartir le plus rapidement possible à nos sociétaires »

- Quels sont les axes de développement de la SDRM aujourd’hui ?

Ces dernières années, nous avons eu un fort développement international. Nous avons notamment signé un accord avec Universal Publishing International. La personne qui s’occupe des licences à la SDRM et à la SACEM est la même, il s’agit de Cécile Rap-Veber, qui contractualise aussi bien pour le droit de reproduction que pour le droit de communication au public. Et puis le développement international est aussi permis par la montée en puissance d’Armonia. Armonia regroupe huit sociétés d’auteurs qui s’unissent pour disposer d’outils communs et mener des négociations communes avec les plateformes. Ces dernières cherchent à réduire le nombre de deals, donc à contractualiser avec des représentations larges. Ces négociations incluent bien évidemment obligatoirement le droit de reproduction mécanique.

Notre objectif numéro 1 reste toujours de mettre en œuvre tout ce qui nous permet de mener à bien notre mission : améliorer nos accords, percevoir mieux, davantage, et répartir le plus rapidement possible à nos sociétaires. Nous avons récemment admis au sein de notre conseil d’administration une nouvelle association : l’ADDR, Association pour la défense du droit de reproduction. Elle a été créée par les anciens de l’ACE, qui a cessé ses activités, avec à sa tête Albert Assayag. Celle-ci est ouverte à toutes celles et ceux qui souhaitent défendre ce droit de reproduction. C’est assez similaire à l’Association des adhérents de la SDRM, qui existait dans les années 1950. Nous avons de toute façon largement de quoi faire, la musique n’ayant jamais été aussi écoutée et diffusée qu’aujourd’hui.


Propos recueillis par Romain BIGAY