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Publié le mercredi 9 novembre 2011

 
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Fiscalité

Hausse du taux réduit de la TVA à 7% : la SACD et le Prodiss désapprouvent

Dans le cadre des mesures du plan d’équilibre des finances publiques, le Premier Ministre a annoncé le passage du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Le spectacle vivant est concerné à plusieurs niveaux. La SACD et le Prodiss expriment d’ores et déjà leurs désaccord et leurs inquiétudes face à cette réforme.

Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 7 novembre 2011 le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à un taux intermédiaire de 7% “sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation”, dans le cadre des mesures du plan d’équilibre des finances publiques.

Dans le secteur du spectacle vivant, ce taux réduit de TVA concerne notamment les contrats de cession et les recettes de billetterie au-delà des 140 premières représentations (rien n’a été précisé quant à l’évolution du taux super-réduit de 2,1% portant sur les 140 premières représentations). Il s’applique également aux sommes perçues par les artistes au titre de cessions de droits d’auteur ainsi que sur les droits d’auteurs perçus et reversés par les SPRD.

Réactions négatives du secteur
Pour la SACD, cette initiative "constitue un coup de canif dans la politique de soutien à la diversité culturelle" et est à la fois "incohérente et inefficace." La SACD espère par ailleurs que ce relèvement de la fiscalité allégée ne s’accompagnera pas d’un renoncement de la France à poursuivre son engagement européen en faveur d’une fiscalité numérique plus propice à favoriser le développement des offres légales et à permettre une politique des prix plus en phase avec les attentes des consommateurs. En effet, à l’heure actuelle, les œuvres culturelles ne peuvent pas bénéficier d’une fiscalité allégée en Europe si elles sont mises à disposition par voie numérique.
(Voir le communiqué de la SACD).

Du côté du Prodiss, dans la mesure où là hausse de la TVA ne peut se reporter sur le consommateur vu le contexte, cette hausse risque de se répercuter sur les budgets artistiques (notamment dans l’investissement en faveur des nouveaux talents) et sur l’emploi. "Alors que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a décrété l’urgence d’un sauvetage de la filière musicale passant par la création d’un Centre National de la Musique, le Gouvernement entrave les petites entreprises de production de spectacles françaises, déjà exclues du bénéfice d’un droit de propriété intellectuelle et d’un crédit d’impôt pour développer leur activité de création."
(Voir le communiqué du Prodiss)

Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem, a déclaré à l’AFP : "Cela fait longtemps qu’on appelle à un taux réduit pour tout ce qui concerne les CD (19,6% aujourd’hui comme pour les DVD, NDLR) et les services en ligne de musique numérique, et au lieu d’une baisse sur certains secteurs clés, on assiste à une hausse alors que la musique est en crise".

Cette annonce devra faire l’objet de nouveaux débats devant le Parlement à partir du 28 novembre, la plupart des budgets des ministères pour 2012 ayant déjà été votés.

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