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Publié le mardi 7 avril 2009
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Politique culturelle
Hadopi adoptée : revue de presse
Le 2 avril, les députés ont adopté le projet de loi Création et Internet, qui prévoit une coupure de l’abonnement en cas de téléchargement illégal, ainsi que la mise en place d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
Près de trois ans après l’adoption de la DADVSI, cette loi établit donc de nouvelles règles en matière de téléchargement illicite et de soutien au développement d’un marché de la musique en ligne (et plus globalement d’un marché des biens culturels).
Cette loi est née de la mission de concertation menée par Denis Olivennes en 2007 auprès des professionnels de la culture et des fournisseurs d’accès Internet. Validé par le gouvernement, ce protocole, devenu les Accords de l’Élysée, a constitué le socle de la loi votée par le Sénat en octobre dernier et par les députés la semaine dernière.
Les grands mesures de la loi
La suspension comme sanction
Les députés ont adopté la suspension de deux mois à un an de la connexion en cas de téléchargement illégal de musique ou de films, après une "riposte graduée" (deux mises en garde, la première par mail, la seconde par mail et/ou recommandé).
La création de l’Hadopi
La coupure sera prononcée par la Haute autorité de protection des droits sur Internet (Hadopi), dont le président sera nommé par décret par le pouvoir exécutif, selon un amendement voté le 30 mars par les députés. Les internautes auront 30 jours pour former un recours. Le ministère de la Culture estime que l’Hadopi devrait envoyer chaque jour environ 10 000 courriels d’avertissement et prononcer 1.000 coupures.
Il convient de préciser que ce n’est pas le téléchargement en soi qui sera puni mais la non protection de son accès Internet. En effet, l’Hadopi ne sanctionnera en réalité le fait de ne pas suffisamment protéger son accès à l’Internet. Les internautes devront donc appliquer un filtre à leur connexion car la loi sanctionnera le propriétaire de la ligne sur laquelle les fichiers ont été téléchargés. La loi demande donc aux usagers d’utiliser des logiciels de sécurisation pour pouvoir, le cas échéant, prouver sa bonne foi.
Les réactions positives
Le ministère de la Culture, qui a porté le projet de loi, s’est logiquement réjoui de l’adoption de ce "texte à caractère pédagogique" dont la volonté est de préserver la diversité culturelle. "Le projet de loi Création et Internet répond à la nécessité de lutter contre le piratage pour préserver la diversité culturelle et les filières économiques menacées par le pillage des œuvres. La loi garantira les droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs mais aussi la protection de la vie privée ainsi que la liberté de communication des internautes. En prévoyant une série d’avertissements gradués au contrevenant, le législateur a fait le choix de la prévention et de la pédagogie". Lire le communiqué du ministère de la Culture.
Les producteurs de disques ont également exprimé leur soulagement de voir le texte adopté et espèrent qu’il enrayera le déclin du marché phonographique. Le Snep a ainsi félicité les députés, estimant qu’une "règle du jeu indispensable est désormais posée : elle permettra de sensibiliser les internautes à l’usage des accès légaux à la musique, ouvrant ainsi la voie au développement des nouveaux modèles et des nouvelles offres jusque là empêché par la concurrence déloyale des échanges peer-to-peer". Lire le communiqué du Snep.
Les producteurs indépendants regroupés au sein de l’UPFI se félicitent également "qu’un an et demi après la signature des Accords de l’Elysée, les dispositions permettant de donner un coup d’arrêt au téléchargement illégal sur les réseaux puissent enfin être mises en œuvre à bref délai", précisant que "la mise en œuvre de cette loi crée les conditions d’un développement accéléré du marché de la musique en ligne". Lire le communiqué de l’UPFI.
La Sacem, qui avait milité pour l’adoption de cette loi et avait réuni près de 10 000 signatures d’auteurs-compositeurs, éditeurs et autres professionnels de la musique en faveur du texte, s’est également réjoui du vote des députés. Voir la liste des 10 000 signataires.
Les contestations
L’UFC-Que Choisir avait déjà signalé son opposition au texte dans une étude La loi Création et Internet : une mauvaise solution à un faux problème. L’association de consommateurs a ainsi qualifié ce vote comme "affligeant et indécent", tant sur la forme (seuls 16 députés étaient encore présents dans l’hémicycle au moment du vote) que sur le fond : "Ce que je trouve scandaleux sur ce projet de loi, c’est qu’on a un gouvernement qui n’a eu aucune connaissance technique (on ne peut pas les en blâmer), mais sans avoir non plus un vrai travail d’expertise derrière" a déclaré Edouard Barreiro, chargé de mission sur les technologies de l’information au sein de l’association de consommateurs. Lire la réaction de l’UFC-Que Choisir.
De nombreux acteurs du net s’expriment en défaveur de cette loi, tout comme les partis d’opposition et certains acteurs de la création. Globalement, les critiques pointent l’esprit de la loi qui préserve des intérêts privés (ceux des "plus gros") au détriment d’un patrimoine collectif de la connaissance et de la création. Dans le texte, les critiques se cristallisent sur certains points précis dont l’impossibilité de soumettre la suspension de l’accès à Internet à la décision d’un juge, ou bien de remplacer la coupure par une amende. Des amendements avaient été déposés sur ces aspects mais on tous été rejeté.
Lire l’article L’Assemblée refuse l’amende plutôt que la suspension.
L’absence de recours à un juge fait partie des points qui seront soumis au Conseil constitutionnel (le PS a prévenu qu’il le saisirait).
Lire l’article Hadopi : la Quadrature veut soulever au moins 50 points anticonstitutionnels.
Par ailleurs, les députés européens ont déjà exprimé leur désaccord face au système de sanction choisi par la France : "L’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées" avait estimé le 26 mars, le Parlement européen. Il est donc possible qu’après le Conseil constitutionnel, ce soit l’Europe qui viennent s’opposer à certaines dispositions du texte.
Lire l’article Les eurodéputés votent contre la privation d’accès à Internet (Le Monde, réservé aux abonnés).
Enfin, les FAI ont le sentiment d’avoir été floué. Leur signature de l’accord Olivennes en 2007 avait permis d’engager un nouveau mode de réflexion qui a abouti à la loi Création et Internet. Mais, entre l’accord de l’Élysée et la loi votée par les députés, certains changements sont intervenus qui ne leur conviennent pas. Leur rôle est important dans l’application de cette loi puisqu’il leur reviendra d’envoyer les mails d’avertissement, de gérer les coupures d’abonnement et le filtrage des services web, de tenir une "liste noire" des abonnés, ou encore de transmettre les données à l’Hadopi.
Mais les députés ont ajouté à cela qu’il devait supporter la facture de l’Hadopi et a mis à mal leur logique marketing de triple-play.
Selon un rapport du Conseil général des technologies de l’information, l’Hadopi devrait coûter 70 millions d’euros sur trois ans au FAI. Ces dernières craignent que cela soit revu à la hausse car "à l’époque [de la mission Olivennes, NDLR], c’est la ligne entière qui devait être suspendue. Il est beaucoup plus compliqué et plus coûteux de ne couper que l’accès Internet et de conserver les autres services [télévision et téléphone, NDLR]", a précisé Yves Le Mouà« l, directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT), à la rédaction de 01net.
Les FAI ont également été surpris de l’adoption d’un amendement qui prévoit que les abonnés dont l’accès à Internet est coupé par l’Hadopi ne paient plus la part de l’abonnement relative à la navigation sur Internet. Autrement dit, les opérateurs devront détailler le prix de leur offre triple-play afin de pouvoir facturer uniquement les services compris.
Lire l’article Piratage• : « • les FAI ne sont ni des vaches à lait, ni des boucs émissaires• ».
[MAJ du 8/04/09 : la commission mixte paritaire réuni ce jour pour valider les textes adoptés au Sénat et à l’Assemblé a, sous la pression des FAI, supprimé les amendements stipulant que les internautes fautifs ne paieraient que les services utilisés, les FAI n’ayant donc plus a détailler les prix de leur offre triple-play.]
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