Formalités à l’embauche : la DPAE et la DUE fusionnent

Juridique

Dans un décret du 16 juin applicable dès le 1er août 2011, le Ministère du Travail a fusionné les deux déclarations obligatoires pour tout employeur lors de l’embauche d’un salarié. Désormais, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est unique et élargie.

Le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue.

La DPAE doit comporter les mentions suivantes :

- Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;
- Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
- Date et heure d’embauche ;
- Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d’essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;

En savoir plus sur les obligations de l’employeur lors de l’embauche (fiche pratique du Ministère du Travail)

Voir le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011

Publié le 29 août 2011

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