Fiscalité des auteurs et artistes interprètes

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Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 18/07/14

La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d’une part de la fiscalité directe : impôt sur le revenu (IR), d’autre part de la fiscalité indirecte : taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Impôt sur le revenu

Il est annuel, unique (appliqué à un foyer fiscal), déclaratif (déclaration spontanée qui justifie le contrôle) et progressif (atténué par le quotient familial, par les abattements par tranche de revenus…).
Il porte sur les revenus catégoriels suivants : traitements et salaires (TS), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus de valeurs mobilières, plus values et revenus fonciers. Les auteurs et les artistes-interprètes perçoivent, pour leur activité spécifique, essentiellement des revenus sous forme de traitements et salaires (TS) et de bénéfices non commerciaux (BNC).

Les BNC (bénéfices non commerciaux)

Ils comprennent les bénéfices des professions non commerciales et les revenus assimilés, dont les bénéfices des professions libérales, les redevances perçues par les artistes sur la vente des supports commerciaux (CD, DVD…), la rémunération équitable, la copie privée ; les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs (art. 92-2 2° CGI, code général des impôts) et les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs (art. 92-2 3° CGI).
Il existe deux modes d’imposition des BNC : le régime de déclaration contrôlée et le régime de déclaration et d’imposition simplifiée dit régime spécial « micro ».

Le régime de déclaration contrôlée

Il sera appliqué notamment lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 32 900 euros hors taxes.
En pratique, l’option pour ce régime sera simplement demandée sur papier libre et sera exercée avant le 1er février de l’année en cours. La déclaration des résultats (bénéfices ou déficit) sera établie sur l’imprimé 2035, accompagnée de ses annexes 2035-A et 2035-B.
Le résultat déclaré en page 1 de l’imprimé 2035, sera reporté sur l’imprimé 2042 et complémentaire 2042, imprimé déclaratif de l’ensemble de tous les revenus du foyer fiscal.
Les obligations comptables peuvent être satisfaites au moyen d’une simple comptabilité de trésorerie (recettes / dépenses), deux documents comptables seront tenus : un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements. Les adhérents des associations agréées doivent tenir ces documents en respectant la nomenclature comptable en vigueur, obligation qui permet de voir appliquer la dispense de majoration de la base d’imposition pour le calcul de l’impôt (+25%), majoration appliquée aux non-adhérents.

**Le régime spécial « micro » (régime de déclaration et d’imposition simplifiée)

C’est uniquement un régime fiscal.
Il s’adresse aux contribuables dont le montant des recettes annuelles n’excède pas 32 900 euros hors taxes et qui sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base de la TVA. Même si ces conditions sont remplies, l’option pour le régime de déclaration contrôlée reste toujours possible.
Le montant total des revenus BNC sera porté sur la déclaration 2042, l’Administration se chargeant de calculer les forfaits.
Le bénéfice sera ainsi forfaitairement évalué à 66 % des recettes, l’abattement de 34 % représentant une évaluation forfaitaire des frais professionnels, avec un minimum de 305 euros (loi 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 22).

Les traitements et salaires (TS)

Les TS concernent les rémunérations perçues dans le cadre d’une activité salariée et certains statuts particuliers.
Pour les artistes du spectacle (art. L.762-1 du code du travail) les TS concernent les rémunérations ou cachets perçus pour les prestations nécessitant leur présence physique ainsi que les allocations chômage et les indemnités versées par l’assurance maladie, les Congés spectacles…
Les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers (art. 93-1 quater du CGI) tel que les sociétés d’auteurs (comme la Sacem), les éditeurs… Les TS sont déclarés sur l’imprimé 2042.

Imposition sur les revenus des artistes-interprètes et des auteurs

Les cachets de l’interprète

Les cachets des artistes musiciens sont des salaires et seront déclarés en TS. Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels (déduit sur le net imposable et plafonné à 12 157€) sur le montant des revenus salariaux est applicable sur les rémunérations générées par une activité autre qu’artistique.

Comme tout salarié, l’artiste musicien peut opter pour les frais réels. Cependant il est accordé aux professions artistiques la possibilité de bénéficier d’une évaluation forfaitaire sur les frais spécifiques à leur activité (D.adm.5F-2544 n°1 à 4). Ainsi pour un musicien, l’amortissement des instruments, les frais accessoires (entretien, assurance…), le matériel technique à usage professionnel pourront faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 14% calculée sur le montant net de leurs rémunérations d’interprète (cachets), déduction limitée au plafond de 12 157€.
Les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir leur(s) instrument(s) sont déductibles en sus des 14% pour le montant réellement réglé.
Cette évaluation est aussi applicable par les artistes chorégraphiques, lyriques et les choristes pour les dépenses suivantes : frais de formation (cours, honoraires de répétiteurs, de pianistes…), frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (kinésithérapie, orthophonie…).

Les artistes interprètes, donc les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement de l’instrument de musique ou/et des matériels techniques.
Une déduction de 5 % supplémentaire (également plafonnée) peut être appliquée par l’ensemble des artistes interprètes cités sur leurs rémunérations telles que définies ci-dessus ; elle concerne les frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communication… Ces deux options sont indépendantes l’une de l’autre, on peut appliquer une seule et déduire les frais réels couverts par l’autre.
Si l’artiste a des dépenses professionnelles non couvertes par ces deux déductions, il peut les déduire en sus. Pour cela, il devra garder tous les justificatifs correspondants.
Les artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces déductions de 14 et 5 % sur les indemnités d’assurance chômage (BO impôts 5-F.199 - section 4 - art. 92).
Ces déductions ne sont pas calculées par le déclarant mais demandées par courrier accompagnant la déclaration de revenus.

S’ils l’estiment plus favorable, les artistes peuvent déclarer leurs frais réels. Ces frais doivent être directement liés à la rémunération (frais de transport, de nourriture, de vêtement, cotisations syndicales, instruments, honoraires…). Il sera nécessaire d’établir une liste détaillée de ces frais qui sera jointe à la déclaration de revenus et de garder les justificatifs et les factures correspondants. NB : pour faciliter le choix entre les déductions forfaitaires et les frais réels il faut calculer le montant de ces frais forfaitaires soit : 14 % et 5 % sur le montant des rémunérations nettes (déduction limitée au plafond de 12 157€) et comparer avec le montant total des frais réels (attention aux frais tels que les instruments de musique, ordinateurs, vehicules, etc. dont le montant de l’acquisition ne passe pas en intégralité sur un exercice mais doivent être immobilisés sur plusieurs années).

Les redevances perçues par l’interprète et l’artiste

Les redevances provenant des royalties, de la rémunération équitable ou de la copie privée seront traitées comme des BNC (voir chapitre BNC : déclaration contrôlée et régime « micro »).

Les droits d’auteurs : droit moral et droit patrimonial

Bien que BNC par nature, ils sont assimilés aux TS dans la mesure où ils sont versés par un tiers (sociétés d’auteurs, éditeurs…).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est applicable à ces revenus.
Par mesure de simplification, l’Administration permet d’appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % sur les droits bruts perçus couvrant certains frais (documentation générale, réception, voyages, communications téléphoniques…) déduction toutefois limitée au plafond de 12 157€. L’auteur peut opter comme tout salarié pour la déduction des frais réels. Mais si l’auteur opte pour la déduction de 3 %, il ne pourra pas déduire les frais intégrés dans ce forfait pour leur montant réel.
Si l’auteur exerce une activité salariée en tant que musicien interprète et qu’il a opté pour cette activité pour les déductions de 14% et/ou 5%, il pourra déduire les frais réels imputables à son activité d’auteur. Ses revenus de droits d’auteur étant exclus dans ce cas des déductions forfaitaires.
L’auteur peut cependant opter pour une déclaration en BNC. C’est une option irréversible durant trois ans (l’année de déclaration + deux ans).

Les revenus des professions artistiques étant réputés irréguliers les bénéfices peuvent s’avérer subitement importants sur un exercice. C’est ainsi que le régime des TS peut être combiné avec les dispositions de l’art. 84A et 100 bis du CGI qui permettent d’opter pour l’imposition sur le bénéfice moyen pour une période de référence de trois à cinq ans (année d’imposition + 2 ou 4 années servant au calcul du bénéfice moyen). Le montant et le paiement de l’impôt dû, calculés sur une moyenne de revenus (sur 3 ou 5 ans), seront étalés sur la même période. Si cette option peut être révoquée, le choix de la période de référence est définitif. .
À noter que les auteurs domiciliés en France et percevant des droits de source étrangère peuvent les déclarer en TS et bénéficier de cet article. Les artistes du spectacle (interprètes) peuvent opter pour l’imposition de leurs salaires (cachets) selon les mêmes modalités (art. 84A du CGI).
Par ailleurs les artistes et auteurs qui perçoivent des revenus très importants et sont donc susceptibles d’acquitter un impôt conséquent, peuvent demander expressément qu’on leur applique une retenue à la source. Les employeurs et tous tiers leur versant des revenus devront déduire 15 % de ces montants et les reverser aux services fiscaux. C’est une avance sur impôts dus. La déclaration de revenus se fera sans tenir compte de cette retenue, les services fiscaux les déduisant directement.


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Est assujettie à la TVA, toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une des activités économiques de l’art. 256 A CGI, ceci exclut les salariés.
Les opérations situées dans le champ d’application de la TVA sont les opérations effectuées à titre onéreux (en contrepartie de quelque chose) par un assujetti (art. 256-I CGI), que ce soit une livraison de biens (vente) ou une prestation de services (honoraires, droits…).

Ainsi, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes [1] et des auteurs compositeurs [2] entrent-ils dans le champ de la TVA. Le taux applicable pour la France métropolitaine dont la Corse sera le taux réduit de 10% et celui de 2,10% pour les DOM (article 296 du CGI).
La base d’imposition est constituée de l’ensemble des sommes avant tout prélèvement effectué pour leur compte par les tiers.

À noter que les prix, récompenses ou aides ne sont pas soumis à la TVA s’ils ne rémunèrent pas une livraison de biens ou une prestation de services.

Cependant, lorsque ces rémunérations sont versées aux ayants droit par des tiers (Sacem, Adami, éditeur…) la TVA est versée directement à l’administration fiscale par ce tiers. Il recevra un décompte de ses droits tenant compte de ce reversement. Il percevra une somme HT.
Cependant, les auteurs bénéficiant d’un abattement de 0,8% sur le taux de TVA en vigueur, le tiers devra reverser à l’auteur le montant de cet abattement.


Exemple :
Droits HT dus à l’auteur = 100 – taux de TVA 10%
Montant de l’abattement = 100 x 10% x 0,80% = 0,8
Montant de la TVA retenue par l’éditeur à acquitter au trésor = 10 – 0,8 = 9,20
Versement de l’éditeur à l’auteur = 110 – 9,20 = 100,80
Taxe déductible par l’éditeur = 10


Dans ce cas, l’auteur n’est soumis à aucune obligation comptable au titre de la TVA ; il aura pour seule obligation de conserver les relevés de droits que lui adresse le tiers versant.

L’auteur peut renoncer volontairement à cette retenue à la source pour cinq ans, cette renonciation est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Cette renonciation vaut pour l’ensemble de ses droits et il devra en informer tous les tiers versants ainsi que le service des impôts.

Les auteurs qui n’ont pas renoncé à la retenue à la source, mais qui perçoivent des droits d’autres personnes que les tiers tenus de la pratiquer, devront déclarer annuellement la TVA perçue et appliqueront l’abattement de 0,80%.

Les auteurs qui ont renoncé à cette retenue à la source et ceux qui n’entrent pas dans ce dispositif devront souscrire à la déclaration d’existence et d’identification auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) dans les 15 jours du début de l’activité.
Par ailleurs, ils devront tenir une comptabilité permettant de justifier les opérations de vente et d’achat ou à défaut un livre spécial journalier.

Ils seront tenus de délivrer une facture ou note de droits d’auteur, pour chaque opération de cession de droits.
Cette facture doit comporter les mentions suivantes :
- nom et adresse de l’auteur
- nom et adresse du client
- date et n° de facture
- désignation de la prestation
- quantité et prix unitaire
- montant HT, taux TVA, montant TVA, montant TTC
- cotisation maladie (Agessa), CSG et CRDS

Les auteurs agissant ainsi en tant qu’indépendant sont redevables de la TVA et doivent déclarer les opérations réalisées. En règle générale l’auteur relève pour cette déclaration :
- du régime réel normal (imprimé CA3) qui implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon le montant des opérations déclarées et/ou de la taxe due)
- ou du régime simplifié (imprimé CA 12) (quatre acomptes prévisionnels calculés au titre de l’année précédente [3])

La TVA est basée sur le principe de neutralité ce qui implique une balance entre la TVA encaissée et la TVA récupérable. Le solde entre les deux constituera le montant de TVA à payer si le total de la TVA encaissée est le plus fort, ou le montant du crédit de TVA (remboursé ou reporté sur la déclaration suivante) si le total de TVA récupérable est plus important.

Cependant, ces auteurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA fixée à 42 600 euros, basée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente) (art. 293 B et 293 G CGI).

Ce dispositif les dispense de déclaration et paiement de la TVA. Mais cela implique en contrepartie qu’il ne pourront récupérer la TVA déductible. Cela ne les exonère pas de la nécessité de souscrire à la déclaration d’existence et d’identification et de l’obligation d’établir une facture qui sera réputée HT et sur laquelle devra figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B III à IV et 293 G du CGI ».

Documents joints

[1] Droits d’autoriser, à rémunération pour copie privée, à rémunération équitable.

[2] Droits de représentation, de reproduction, à rémunération pour copie privée.

[3] Au 1er janvier 2015 ne seront plus exigés que deux acomptes annuels (juillet et décembre)

CRD
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