Etablissement public de Coopération Culturelle

Publié le jeudi 24 janvier 2002

institué par la loi du 4 janvier 2001

Ce texte met en place

les dispositions pour la création d’un établissement public de coopération culturelle. Sous forme d’EPA (établissement à caractère adminstratif) ou d’EPIC (etablissement à caractère industriel et commercial), il sera administré par un conseil d’administration.

Loi parue au Journal Officiel n°4 du 5 janvier 2002

disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr