Éditeurs et auteurs adoptent un code des usages

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Publié le lundi 9 octobre 2017

Droit d’auteur

Les organisations professionnelles d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont élaboré conjointement un Code des usages et bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales, signé en présence de Françoise Nyssen le 4 octobre dernier.

Signature du Code en présence au ministère de la Culture

Sur plusieurs points de contenu des contrats d’édition dans le domaine musical, le code de la propriété intellectuelle, notamment dans ses articles L132-11, L132-12 et L132-13, renvoie explicitement aux usages de la profession. Il est donc apparu utile aux organisations professionnelles d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs, de préciser ces usages et d’en donner un référentiel complet, équilibré et partagé.

Le présent Code des usages et des bonnes pratiques a été élaboré et signé par la CSDEM, la CEMF, l’ULM, le SNAC, l’UNAC et l’UCMF, organisations représentatives des éditeurs de musique et des auteurs d’œuvres musicales.

Ce code vise :

  • à assurer au métier d’éditeur de musique "un cadre juridique équilibré permettant l’exercice paisible et économiquement viable des droits cédés et offrant les conditions de la meilleure exploitation des œuvres musicales",
  • à assurer aux auteurs "un cadre juridique équilibré pour la cession des droits patrimoniaux que la loi leur reconnaît sur leurs œuvres musicales, la transparence de la gestion des œuvres par les éditeurs et leur association équilibrée aux résultats financiers de l’exploitation des œuvres musicales".

Ce document s’adapte à tous les genres de répertoire (variété, classique, musique à l’image, librairie musicale), en dehors de certaines dispositions explicitement spécifiques à certains genres.
Il a vocation à être étendu à l’ensemble des professionnels du secteur dès lors que le code de la propriété intellectuelle comportera des dispositions prévoyant cette extension. Il a également vocation à servir de référence pour d’éventuelles évolutions du code de la propriété intellectuelle à venir concernant l’édition musicale.