Droits voisins des interprètes et producteurs : vers une extension à 70 ans d’ici 2013

Publié le mercredi 14 septembre 2011

Juridique

Le Conseil des ministres de l’Union Européenne a adopté ce 12 septembre 2011 une directive pour porter de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Les Etats membres ont jusqu’à 2013 pour transposer cette directive. Les réactions sont mitigées…

Le texte adopté ce lundi par la Commission européenne vient modifier la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Il avait déjà été proposé en 2008 et adoptée par le Parlement en avril 2009.

La directive adoptée aligne la durée de protection des artiste-interprètes et des producteurs sur celle des droits d’auteurs, déjà harmonisée à 70 ans au niveau européen.
La différence majeure entre droits d’auteur et droits voisins persiste : la protection des droits d’auteur débute à compter de la mort de l’auteur, tandis que la protection des droits voisins, pour les artistes interprètes et les producteurs, démarre dès l’année de la publication de l’œuvre.

L’argument principal justifiant cette extension des droits réside dans l’allongement de l’espérance de vie  : la commission européenne tient en effet à ce que les artistes interprètes puissent gagner de l’argent sur leurs œuvres pendant toute leur vie. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique. Ainsi, la durée précédente (de 50 ans) était jugée insuffisante. Toutefois, dans le cas d’une fixation de l’exécution par un moyen autre qu’un phonogramme qui fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public, les droits expirent au bout de 50 ans. Les Etats membres ont deux ans pour intégrer cette extension en droit national.

La directive contient également des mesures d’accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes :
- Pendant cette nouvelle période de protection, les producteurs de disques devront verser 20% des revenus générés aux artistes-interprètes. L’argent de ce fonds ainsi créé sera destiné uniquement aux musiciens de studio. cette rémunération annuelle supplémentaire est assurée par les sociétés de gestion collective.
- Les "clauses d’exploitation à peine de perte de droits" (use it or lose it) qui devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon l’artiste pourrait, soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même (par le biais de l’internet, par exemple). Dans le cas où ni l’artiste ni le producteur ne voudraient commercialiser l’enregistrement, celui-ci ne serait plus protégé et tomberait dans le domaine public. Ainsi, l’extension de la durée de protection n’aboutira pas au "verrouillage" d’enregistrements qui n’ont pas d’intérêt commercial.

Enfin, la durée de protection des œuvres musicales créées par plusieurs auteurs ou compositeurs est harmonisée, et expirera 70 ans après la mort du dernier survivant parmi l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale.

Télécharger la directive

Des réactions positives de la filière…

Pour le commissaire européen Michel Barnier, cette décision constitue "une réelle différence pour les artistes interprètes".

À l’échelle internationale, Placido Domingo, récemment nommé Président de l’Ifpi, s’est réjoui de cette décision qu’il qualifie de "grande nouvelle pour les artistes-interprètes", particulièrement importante dans le contexte actuel où "des services numériques en licence rendent la musique largement disponible en ligne." L’organisme a rappelé dans un communiqué que plus de 38 000 artistes et interprètes avaient signé la pétition en faveur de cette extension des droits.

L’adoption de ce texte est également applaudie par la filière musicale et le gouvernement français.
Frédéric Mitterrand salue une "avancée très attendue" et rappelle que la France a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’adoption de ce texte.

La Spedidam quant à elle, se réjouit de cet allongement mais rappelle qu’il ne sera effectif que si les artistes interprètes disposent d’une garantie de rémunération pour les exploitations à la demande. "En effet, l’immense majorité des artistes ne reçoit aucune rémunération pour tous les services à la demande, que ce soit par téléchargement ou en « streaming »." La société invite alors les institutions européennes et françaises à étendre ces dispositions pour les utilisations des enregistrements sonores sur Internet, ainsi qu’aux œuvres audiovisuelles.

… aux déceptions des consommateurs et défenseurs du patrimoine musical

Le bureau européen des consommateurs (BEUC) estime quant à lui que "cette décision méconnaît les besoins des créateurs et des acheteurs du marché de la musique en ligne et obère l’innovation".

Patrick Frémeaux, directeur de Frémeaux et Associés, voit dans l’allongement des droits voisins adopté par Bruxelles "un jour de deuil pour le patrimoine sonore". Il fait valoir que cette mesure "interdit à tous les artistes dont l’importance culturelle est pourtant supérieure à la réalité économique – le plus grand nombre – de pouvoir rééditer leurs œuvres passées, avec le concours de maisons de disques indépendantes ou de majors".


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