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Article mis à jour le jeudi 26 juin 2014
Article créé le jeudi 29 novembre 2007

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Les licences Creative Commons

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations. Ces licences lui permettent d’exercer son droit d’auteur tout en autorisant certaines utilisations de ses œuvres.

- Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste

L’origine des Creative Commons

Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur.

Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler.

Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). Afin d’être en adéquation avec le droit d’auteur français, le Cersa (Centre d’études et de recherche de science administrative rattaché au CNRS – Centre national de la recherche scientifique) a été chargé de la transposition de ces licences.

On notera également que, depuis le 1er janvier 2012 (et jusqu’au 30 juin 2015), une expérience pilote est menée par la Sacem et vise à permettre aux créateurs membres de la Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences Creatives Commons option non commerciale (NC).

En savoir plus

Cette pratique commence à être largement répandue notamment auprès des groupes musicaux tels que Radiohead, Nine Inch Nails et d’artistes comme Gilberto Gil.

On citera également à titre d’exemple, l’existence de plateformes dédiées telles que Jamendo, ou encore SoundCloud.

Les types de licence

En France, six types de licences CC ont été adaptés au Code de la propriété intellectuelle. Ils précisent les droits que l’auteur concède aux usagers sur la reproduction, la modification ou la distribution d’une œuvre. Cette mise à disposition n’est pas exclusive et se fait œuvre par œuvre sous certaines conditions.

Cette souplesse porte aussi bien sur l’utilisation envisagée par l’auteur (utilisation à titre commercial ou non commercial) que sur la diffusion des œuvres « modifiées ». La mention du nom de l’auteur et l’intitulé de l’œuvre restent incontournables et obligatoires sous peine de contrefaçon.

Les six contrats CC applicables en France (les conditions sont cumulatives) :

Attribution : l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à son auteur en citant son nom. Cette clause de droit moral est incompressible et inaliénable dans le droit français, on la retrouve donc dans chaque contrat.

Pas d’Utilisation Commerciale : l’offrant (le titulaire de droits) autorise les usagers à reproduire, distribuer et communiquer cette création au public. En échange, les personnes qui acceptent ce contrat n’ont pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales - à moins qu’ils n’obtiennent l’autorisation de l’offrant.

Pas de Modification : l’offrant autorise les usagers à reproduire, distribuer et communiquer cette création au public à la condition qu’elle ne soit pas modifiée pour créer une oeuvre dérivée.

Partage à l’Identique des Conditions Initiales : si l’offrant accepte les modifications de son œuvre, il peut autoriser les usagers à distribuer les créations dérivées uniquement sous un contrat identique à celui qui gouverne la création de l’offrant.

L’utilisation des CC

Pour diffuser en ligne une œuvre sous CC, le(s) titulaire(s) des droits choisi(ssen)t sa(leur) licence sur le site de Creative Commons France. En retour, il reçoit le contrat et ses codes HTML (langage web) qu’il intègre dans les pages de son site où le morceau est mis à disposition. Les usagers sont ainsi informés des droits dont ils disposent sur une œuvre.

Tous les titulaires de droits sur une œuvre (auteur(s), interprète(s), producteur(s)) doivent attester de leurs accords sur les termes du contrat.

Un contrat ne concerne qu’une œuvre, ce qui permet d’adopter des stratégies d’exploitations complémentaires : par exemple, des droits peuvent être consentis à but promotionnel sur certains morceaux, et l’exclusivité des droits conservée sur d’autres.

Une œuvre sous CC peut être contractualisée ultérieurement pour d’autres utilisations avec un exploitant commercial, éditeur ou distributeur. Un contrat de cession de droits classique autorisant une utilisation commerciale contre rémunération peut succéder au contrat CC comportant l’option « pas d’utilisation commerciale ». Ceci permet aux artistes et aux producteurs de disposer d’outils adaptés au développement de carrière.

Les contrats CC s’adressent aux auteurs qui souhaitent partager et diffuser leur œuvre sans être nécessairement rémunérés pour chaque utilisation. Pour les auteurs qui souhaitent autoriser la communication au public de leur œuvre uniquement contre rémunération, le système général du droit d’auteur sera plus adapté.

Les auteurs qui ont déjà cédé une partie des droits d’une œuvre par contrat (avec un éditeur musical notamment) ou mandaté une société de gestion collective telle que la Sacem ne peuvent actuellement pas conclure de contrats CC. En Europe, les statuts de ces sociétés prévoient un apport exclusif des droits d’exploitation, y compris sur les œuvres futures. Ainsi, les sociétés de gestion collective ne gèrent pas les droits générés par une œuvre sous CC.
« Les auteurs sous licence libre ou licence d’accès ouvert sont exclus des services de gestion collective, et sont contraints de gérer leurs droits individuellement. Ainsi, toute utilisation qui se situe en dehors des droits qui sont concédés par la licence choisie (par exemple les modifications après l’option ND ou les exploitations commerciales après l’option NC) doit faire l’objet d’un contrat séparé entre l’auteur (et les autres titulaires de droit le cas échéant) et l’exploitant. Ainsi, il est possible de percevoir une rémunération, mais négociée individuellement, ou d’autoriser une exploitation a titre gratuit si c’est le choix de l’auteur, mais dans tous les cas il doit être informé et son autorisation doit être sollicitée à l’avance). »
source : wwwcreativecommons.fr

D’autres licences CC sont disponibles en anglais et n’ont pas encore été traduites en droit français (sampling, œuvres dédiées au domaine public, usages liés à l’éducation, usage dans les pays en voie de développement…). Par ailleurs, il existe d’autres types de licences libres applicables à la musique, dont certaines ont été traduites en français (voir le site de l’association Musique libre).

Les obligations de l’acceptant de la licence CC :

- Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire ;
- Faire figurer le nom de l’auteur et garder intactes certaines dispositions du contrat telles celles qui concernent l’exonération de responsabilités.

Plus d’informations sur les Creative Commons auprès de l’équipe Creative Commons France :
- CERSA CNRS-Université Paris II, 10 rue Thénard 75005 Paris
- www.cersa.org
- Courrier électronique : ccfr(at)ibiblio.org

Liens

- Creative Commons France

- Cersa CNRS
http://www.cersa.org

- Fiche publiée par la Spacq
"Creative Commons, les licences libres et la musique"

- Acim : réflexions autour de la musique libre en médiathèque

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