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Publié le mercredi 18 avril 2007
Texte de loi
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Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)
La loi n°2006-961 du 1 août 2006, relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2006.
Historique :
Mars 2006
Du 7 au 9 mars : rejet des principes d’une licence globale et vote de plusieurs principes tels que sanctions graduées, interopérabilité acquise, et copie privée dans le flou…
21 mars 2006 : malgré les appels au rejet du projet de loi, l’Assemblée nationale adopte le texte controversé lors d’un vote solennel.
Décembre 2006
Renaud Donnedieu de Vabres propose son projet de loi, qui rencontre de nombreuses critiques. Les débats sont donc interrompus, dans l’attente d’une nouvelle proposition du ministre.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION.
TITRE II : DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS
TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de la DADVSI ainsi que ses modifications sont disponibles sur le site de Légifrance.
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