"Droit d’auteur dans l’Union"

Publié le lundi 8 octobre 2001

sur le site du Secrétariat à l’Industrie

on trouvera un lien vers le point concernant l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001)

Le dossier sur le site du Ministère de l’Industrie