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Publié le vendredi 28 juillet 2006
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Droits d’auteur
DADVSI : le conseil constitutionnel annule certains points de la loi
Le verdict est tombé hier soir : la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), prochainement promulguée au JO, ne comportera plus les dispositions relatives aux sanctions graduées, et réduit l’interopérabilité et l’existence des logiciels libres. La notion de copie privée fait grise mine !
Les étapes ont été nombreuses pour ce projet de loi. Suite à une directive européenne de 2001, le ministre de la culture a proposé aux députés (décembre 2005 et mars 2006) et aux sénateurs (mai 2006) un texte censé réguler les droits des auteurs dans une société où l’information passe par de nouveaux canaux de masse, comme Internet.
Les débats furent houleux, y compris à la fin du mois de juin lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Contestant le projet de loi, l’opposition et certains députés UDF (dont François Bayrou) le déférèrent devant le conseil constitutionnel afin que celui-ci juge la conformité des lois à la Constitution.
Ils ne pensaient pourtant pas que la loi serait ainsi réduite sur des points pour lesquels nombreux d’entres eux avaient milité.
En effet, l’interopérabilité a été retirée des cas d’exonération de responsabilité, lors notamment du contournement d’une mesure technique de protection (DRM). Le conseil constitutionnel a jugé que cette notion, qui porte préjudice aux titulaires de droit, n’est pas clairement définie et l’a donc exclue des articles 22 et 23 de la loi. La copie de fichier nécessaire à la lecture d’une œuvre sur différents supports risque donc, comme c’est le cas aujourd’hui, de poser des soucis aux consommateurs.
Autre notion jugée trop flou au regard de l’exigence de clarté des délits et des peines : celle de travail collaboratif. Ce sont les logiciels qui mettent à disposition du public non autorisée des oeuvres protégées qui sont ici visés, d’autant qu’ils portent eux aussi préjudice aux titulaires de droits. Les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur" ne sont dorénavant donc plus éxonérables de responsabilité pénale et sont illégaux.
Si les opposants à ce texte font grise mine, le ministre de la culture se félicite mais rie jaune aussi…
L’un des points essentiels sur lequel il s’est le plus appuyé pour défendre le projet de loi DADVSI (les sanctions graduées) se sont transformées en une sanction unique, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Le conseil constitutionnel a déclaré l’article 24 entièrement contraire à la constitution : il instituait des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des œuvres sur les réseaux P2P. Du coup, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d’oeuvres protégées ne sont pas moins "pénalisables" que les éditeurs de réseaux P2P : tous le monde risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Ce qui fait dire à Christian Paul, député PS qui avait défendu le projet de licence globale, que finalement le gouvernement n’a pas réussi à trouver la "troisième voie possible entre la légalisation et la répression". Selon lui, "les juges refuseront d’appliquer ce régime initial (…) et le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits". Le ministre de la culture, qui regrette lui aussi la suppression de ces ripostes graduées, déplore de son côté "que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes".
Aujourd’hui, seuls les vedettes et les plus importants éditeurs d’œuvres du répertoire protégé semblent contents…
La publication de la loi au JO devrait avoir lieu dans les prochains jours, la loi DADVSI rentrant alors en application.
Consultez sur le site du conseil constitutionnel :
Pour aller plus loin, consultez aussi "l’hyperdossier" sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information
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