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- DADVSI : le conseil constitutionnel annule certains points de la loi
vendredi 28 juillet 2006
Publié le lundi 15 mai 2006
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Droits d’auteur
DADVSI 3.0 : le Sénat amende et adopte le projet de loi
Les sénateurs ont adopté le projet de loi sur le droit d’auteur (DADVSI) qui régit notamment la diffusion d’oeuvre sur Internet. Par rapport aux deux premières versions du texte votées à l’Assemblée, celle-ci a été en partie modifiée, notamment sur des points cruciaux tels que la copie privée et l’interopérabilité.
Après avoir été voté à l’Assemblée nationale en décembre et en mars dernier, le projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information (DADVSI) a été soumis au vote des sénateurs la semaine dernière.
Par rapport au texte validé par une courte majorité de députés, la loi adoptée par les sénateurs dans la nuit du 10 au 11 mai (à une toute aussi courte majorité de 164 voix pour -UMP et certains radicaux- et 128 contre -PS, communistes, Verts- l’UDF s’abstenant) modifie un certain nombre d’articles.
Copie privée : pas de minimum autorisé
Les Verts, les communistes et les centristes n’ont pas obtenu que soit voté un amendement garantissant que le nombre de copies ne soit pas inférieur à un. Autrement dit, l’exception de copie privée est dans l’idée maintenue… à partir de 0 copie. Ceci constituant une "mutilation de la copie privée" selon le sénateur communiste Jack Ralite.
Pour statuer, au cas par cas, sur le nombre de copies autorisées, une autorité administrative indépendante (composée de six membres - trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile -) sera mise en place.
Une autorité administrative indépendante remplace le collège de médiateurs
La création de cette autorité a donné lieu à un vote particulièrement serré : 164 voix pour, 159 voix contre et 5 abstentions. Elle remplace le collège de médiateurs voté par les députés en mars dernier.
Au delà de la gestion du nombre de copies, cette "autorité de régulation des mesures techniques de protection" a aussi la charge de veiller à l’efficacité de l’interopérabilité. Bien que cette dernière, considérée par beaucoup comme un point positif essentiel acquis à l’Assemblée, ai été en partie remodelée.
Une interopérabilité négociable
Alors que les députés avaient voté le principe d’interopérabilité de manière à ce que la lecture d’une oeuvre puisse se faire sur n’importe quel support, l’article 7 de la nouvelle loi envisage que cela soit négociable et régulé par la nouvelle autorité. Autrement dit, plus rien ne garantie ce principe.
Apple, fort mécontent fin mars après le vote de cette mesure, avait argué qu’elle pourrait tout simplement retirer du marché français son site de téléchargement iTunes Music Store. Des représentants de la firme américaine auraient rencontré le ministre de la culture des dernières semaines, et cela semble avoir porté ses fruits bien que de vives critiques sur ce retour en arrière voient le jour depuis.
L’une d’elles concerne les moyens de saisir cette autorité. Contrairement au collège de médiateurs, seuls les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de service peuvent entamer une procédure auprès d’elle. Les citoyens n’en ayant plus la possibilité.
Maintien des sanctions graduées
Les sanctions adoptées par les députés ont par contre été maintenues, ainsi que le système de graduation, les sanctions les plus légères s’élevant à une amende de 38 et 150 euros pour les internautes. Le ministre de la culture a toutefois annoncé que "le gouvernement créera une contravention d’un niveau plus élevé, par décret".
Exception pédagogique
Les sénateurs ont adopté une nouvelle exception au droit d’auteur qui n’avait pas été voté par les députés : cette exception permet ainsi aux chercheurs et aux enseignants de diffuser dans le cadre pédagogique des oeuvres protégées.
Et maintenant…
Le ministre de la culture, qui a fait passer ce projet de loi en urgence à l’Assemblée et au Sénat (une seule lecture) avait pourtant promis qu’en cas de différences importantes entre le texte voté par les députés et celui voté par les sénateurs, une nouvelle lecture du projet aurait lieu à l’Assemblée… Pour l’instant, aucune annonce à ce sujet n’est venue du ministre.
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