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Article mis à jour le jeudi 11 juillet 2013
Article créé le jeudi 6 mars 2008

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Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Un crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre du vote de la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information ; titre III, art. 36). Deux décrets d’application complètent la loi.

Ce crédit est égal à 30 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de "nouveau talent" et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Les conditions relatives à ce dispositif sont prévues auI de l’article 220 octies du code général des impôtset dans l’instruction fiscale du 16 avril 2009 et son modificatif du 28 décembre 2009.

Découlant directement du rapport Cocquebert sur le financement de l’industrie du disque, il préconisait de mettre au point un crédit d’impôt « production » pour les frais d’enregistrement en France de musiques plus « difficiles » (classique, jazz…), et pour le développement de jeunes talents locaux, dans la limite des contraintes de la Communauté européenne. Ce dispositif, élargi à la production de nouveaux talents, est décrit ci-dessous. Juridiquement ce n’est pas une subvention, mais il s’y apparente, avec des règles d’attribution très rigoureuses et un (très) probable contrôle fiscal à la clef.

Les entreprises bénéficiaires

Ce mécanisme fiscal correspond à une réduction d’impôt en faveur des labels et maisons de disques, tels que définis à l’article L. 213.1 du CPI, à savoir des entreprises de production phonographique propriétaires "de la première fixation d’une séquence de son" (bande master). Dans un contexte de décroissance économique du marché du disque, il s’agit d’une aide visant au développement d’entreprises indépendantes, au premier rang desquelles les TPE et PME, et déjà installées sur ce marché. Ainsi, seules les entreprises de production phonographique (quelle que soit leur entité juridique) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et existant depuis au moins trois années peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Attention ! ce dispositif ne correspond pas à des déductions fiscales mais bien à des réductions d’impôts : cette créance a pour conséquence que l’État remboursera une partie des frais engagés (voir plus loin) même si une structure n’a pas d’impôt à payer. Autrement dit, cet impôt négatif signifie soit un chèque d’impôt en moins à faire, soit recevoir un chèque de l’État. En revanche, les entreprises de production détenues majoritairement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion n’entrent pas dans ce dispositif.

Précisions

Le crédit d’impôt ne correspond ni à une avance ni à une subvention. C’est au moment de déposer sa liasse fiscale et d’acquitter ses impôts sur les sociétés que la déduction du crédit d’impôt est opérée (à condition de remplir les conditions qui suivent). L’entreprise paiera ainsi moins d’impôts, et dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence est reversée à l’entreprise.

Les dépenses éligibles

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, correspond à 30 % du montant total des dépenses éligibles (sommes engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2012), dans la limite de 800 000 euros par entreprise et par an.

Cas particulier :

- Le plafond de droit commun a été ramené à 800 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l’exercice précédent.
- Les entreprises ne répondant pas de la définition européenne de la PME relèvent d’un dispositif distinct et limitatif, se reporter aux cas spécifiques en fin de fiche.

Les dépenses éligibles concernent la production, le développement et la numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Dans le détail, il s’agit :

Dépenses de production

- des salaires et charges sociales afférents aux personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son et techniciens ;
- des salaires et charges sociales afférents aux personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;
- des dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement (prise de son, mixage…) ;
- des dépenses liées à la location et au transport de matériel et d’instruments ;
- des dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement (frais d’acquisition des droits) ;
- des dépenses de postproduction (montage, étalonnage, mixage, codage, matriçage) ;
- des dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions

Les dépenses de développement éligibles au dispositif ne sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt que dans la limite de 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Ce plafond est global et s’applique à des dépenses qui peuvent être engagées au titre d’exercices différents.

Dépenses de développement

- des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
- des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger (tour support dont le montant global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
- des dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio (là aussi prévues dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
- des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste (vidéogrammes, dossiers de presse, cession de droits…) ;
- des dépenses liées à la création d’un site Internet dédié à l’artiste Attention les dépenses de développement, pour être éligibles, doivent être engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre.

Il est important de noter que les subventions des pouvoirs publics (État comme collectivités territoriales) reçues par les entreprises en compensation de dépenses éligibles au crédit d’impôt seront déduites du total des charges réduisant ainsi les bases du calcul du crédit.

Information importante : les aides SPPF, SCPP ou FCM ne sont pas considérées comme des aides publiques et n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Les conditions d’obtention

Critère géographique

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, il est nécessaire :

- que les enregistrements soient réalisés avec des artistes et techniciens employés de manière non permanente par l’entreprise ;
- que les artistes et techniciens embauchés soient résidents français ou ressortissants d’un État faisant partie de l’Espace économique européen. L’article 36, II, 1, a de la loi DADVSI précise que "les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français" ;
- que les producteurs soient établis en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
- que l’enregistrement et la postproduction soient réalisés en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen. Toutes ces conditions doivent être réunies pour que le producteur puisse bénéficier du crédit d’impôt.

Critère de "nouveau talent"

En plus des critères précités, le crédit d’impôt ne peut être accordé à un producteur que pour l’enregistrement d’œuvres interprétées par des "nouveaux talents", c’est-à-dire par des artistes qui "ne doivent pas avoir dépassé le seuil des 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement".

Critère de francophonie

Des critères liés à l’œuvre entrent également en jeu puisque seules les œuvres musicales "dont la moitié au moins sont d’expression française" ou dans une langue régionale en usage en France sont prises en compte. Dans le cas où l’œuvre enregistrée est uniquement instrumentale, le dispositif est ouvert aux compositeurs ou aux artistes-interprètes européens.
Dans le cas où les albums sont composés d’une ou plusieurs oeuvres libres de droit, la "condition de francophonie" ne s’applique pas. Le critère de francophonie peut également s’appliquer, non pas à un album, mais à l’échelle de l’entreprise : si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire dans l’entreprise, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux chantés dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Les modalités d’agrémentation

Chaque projet de production fait l’objet d’une demande au ministère de la Culture et de la Communication / Direction des médias et des industries culturelles (DMIC) / Sous-direction du développement de l’économie culturelle / Bureau du financement des industries culturelles (182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01). Dans un premier temps, une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire. Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, le montant du crédit d’impôt doit être déclaré au Trésor Public (déclaration spéciale), une demande d’agrément définitif doit être formulée. Ces deux demandes sont examinées par un comité d’experts composé du directeur de la DMIC, du directeur de l’Ifcic, d’un inspecteur du ministère de la Culture et de deux représentants de sociétés de perception et de gestion des droits voisins des producteurs phonographiques.

Agrément à titre provisoire

La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir à la DMIC au début des opérations de production ou de développement. Il est cependant conseillé d’envoyer sa demande très en amont du projet (le comité d’expert examinant la demande ne se réunissant en moyenne qu’une fois tous les deux mois) même si celui-ci n’est pas sûr d’aboutir. Les dépenses éligibles peuvent être engagées à compter de la délivrance de la demande d’agrément provisoire.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de Kbis de la société de moins de trois mois ;
- la liste prévisionnelle des enregistrements "classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles" ;
- pour les entreprises qui ne sont pas des TPE ou PME : la liste de l’ensemble des productions commercialisées les deux années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt ;
- la liste des albums antérieurs des artistes-interprètes ou compositeurs dont la production fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt (y compris ceux émanant d’autres producteurs), en précisant la date de commercialisation et le nombre d’unités vendus ;
- un devis détaillant les dépenses de production du projet ;
- la liste nominative des prestataires techniques pressentis ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de production remplit les conditions d’obtention précitées ;
- une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. L’obtention de l’agrément à titre provisoire ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles.

Déclaration spéciale

Les entreprises ayant reçu l’agrément à titre provisoire doivent déposer à la Direction générale des impôts (DGI) une déclaration spéciale notifiant les montants éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cadre, un formulaire (n°13064*02) doit être déposé pour chaque œuvre et un autre (n°13067*01) pour récapituler l’ensemble des œuvres bénéficiaires.
Une copie de ces documents doit également être fournie à la DMIC.

Extrait de la réglementation :
"Les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 auprès du comptable de la Direction générale des impôts.
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au ministère de la Culture et de la Communication."

Agrément à titre définitif :

La demande d’agrément définitif s’effectue "après la publication de l’œuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt". La demande d’agrément définitif doit être obtenue dans les deux ans suivant la date de fixation (date de publication ou attestation matriçage ou date de délivrance du code ISRC).
Cette période de 24 mois permet ainsi à une même production d’émarger sur plusieurs exercices fiscaux.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l’œuvre, la provenance des investissements et le détail des dépenses ;
- la liste nominative des personnels employés ;
- les extraits des contrats d’artiste ou de licence ;
- la liste nominative des prestataires et les copies de factures ou des contrats de prestations ;
- une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
- un justificatif attestant de la publication de l’œuvre et de sa date de première fixation ou de publication. Sans l’obtention de cet agrément définitif, le montant du crédit d’impôt alloué devra être entièrement remboursé par l’entreprise.

Cas spécifiques

Contrat de coproduction

En cas de coproduction de l’œuvre, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Il convient donc pour chacune des entreprises de production concernées d’effectuer les demandes d’agrémentation, en spécifiant les dépenses engagées par chaque partie. Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) seront dès lors notifiées à chacune des entreprises.

Contrat de licence

Dans le cas de l’acquisition d’une bande master ou de l’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production doit présenter une demande d’agrément provisoire afin d’avoir droit au crédit d’impôt au titre des dépenses de développement éligibles. Ce montant, ne comprenant plus les frais liés à la production, est plafonné à 350 000 euros. Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) lui seront dès lors notifiées.

Limitation pour les entreprises ne répondant pas à la définition communautaire des PME

Lorsque l’entreprise de production phonographique ne répond pas à la définition communautaire des PME, les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt pour les seules productions excédant la moyenne, après application d’une décote de 70 %, du nombre d’albums de « nouveaux talents » produits par la même entreprise au cours des deux derniers exercices. En cas de décimale, l’unité supérieure est retenue. Sont pris en compte dans le nombre de productions de nouveaux talents les albums produits par l’entreprise mais également les albums en contrat de licence et les albums dont les bandes master ont été achetées.

Les modalités du reversement financier

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice en cours. Si le montant du crédit est plus important que celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme de créance sur l’État au profit de l’entreprise. L’entreprise recevra dès lors un chèque du fisc sous trois mois. Si l’agrément à titre définitif n’est pas demandé et accordé, le montant du crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement de l’entreprise à l’État.

La période d’application du dispositif

Le crédit d’impôt est un dispositif qui a été prolongé fin 2012 jusqu’au 31 décembre 2015. Seuls les frais éligibles engagés jusqu’à cette date pourront faire l’objet d’une agrémentation.

Tableau de suivi Crédit d’impôt
Informations à fournir à propos du projetCommentaires
Nom du projet
Nom du ou des artiste(s)
Date de début de la production
Date de demande d’agrément provisoire Au début des opérations de production ou de développement
Date de réception agrément provisoire
Numéro de l’agrément provisoire
Date de fixation de l’œuvre Mastering
Preuve matérielle de celle-ci Attestation matriçage ou date d’attribution du code ISRC
Date de fin des dépenses éligibles 18 mois après la date de fixation.
Rappel des dépenses éligibles :
- production et développement ;
- salaires et charges permanents/non permanents ;
- postprod, encodage, numérisation ;
- conception graphique ; affiches, promo (mais pas marketing ou achat d’espaces publicitaires) ;
- frais techniques de la journée.
Date limite de demande définitive
Dépenses (dans feuille à part) Attention aux dates de comités ! Moins de 24 mois après la date d’agrément provisoire

Bibliographie et documents :

- Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (fiche du MCC/DGMIC mise à jour le 19/04/11)

- Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013

- Code général des impôts (I de l’article 220 octies)

- Instruction fiscale du 16 avril 2009

- Instruction fiscale rectificative du 28 décembre 2009

- Demande d’agrément à titre provisoire

- Demande d’agrément définitif

- Formulaire n°13064*02

- Formulaire n°13067*01


Remerciements à Silvy Castel et Danielle Souesme de la DMDTS, à Antoine Cocquebert, à Hervé Rony du Snep et Olivier Mahieux de l’UPFI. Spéciale dédicace à "Toto" pour son aide et son tableau.

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