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- DADVSI : le conseil constitutionnel annule certains points de la loi
vendredi 28 juillet 2006
Publié le vendredi 6 janvier 2006
Droits d’auteur
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Creative Commons France demande l’ouverture des fonds de soutien
Le Cersa CNRS-Université Paris II, institution affiliée pour Creative Commons en France, appelle les députés de toutes les sensibilités à soutenir l’amendement n° 200 au projet de loi DADVSI, qui propose d’ouvrir les fonds d’aide à la création, à la diffusion et à la formation de tous les auteurs et artistes.
Les auteurs et artistes qui diffusent leurs oeuvres sous licence d’accès ouvert Creative Commons sont plus généreux avec le public que le prévoit le droit d’auteur par défaut. Plus de 500 000 oeuvres en France et 50 millions dans le monde sont ainsi offertes avec une autorisation de reproduction et de communication au public, au minimum a des fins non commerciales, au maximum avec la liberté de modification.
Pourtant, les auteurs et artistes qui ont fait le choix d’offrir une oeuvre sous Creative Commons sont exclus des sociétés de perception et de répartition. Les statuts des sociétés imposent aux auteurs d’apporter toutes les oeuvres et l’ensemble de leurs droits, sans possibilité de réserver les droits d’utilisation non commerciale, privant ainsi les auteurs qui ont fait le choix de la générosité de percevoir les rémunérations gérées collectivement.
Une partie de la rémunération pour copie privée et des sommes non réparties est affectée a des fonds de soutien aux auteurs et aux artistes-interprètes.
Pour Danièle Bourcier, directrice de recherche au CNRS et responsable scientifique Creative Commons France, " cet amendement, en rendant les fonds de soutien accessibles a ceux qui sont exclus des sociétés assurant la gestion de leurs droits, commence a corriger cette discrimination ."
Lire l’amendement n°200 du projet de loi DADVSI.
Sur ce sujet, lire aussi "Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?"
Sur le projet de loi DADVSI, lire les derniers articles :
La licence globale est-elle un "missile contre le droit d’auteur" ? 3 janvier 2006
Le vote de la loi DADVSI suspendu jusqu’en janvier 23 décembre 2005
Coup de théâtre à l’Assemblée : le P2P serait légalisé 22 décembre 2005
La DADVSI approche et les polémiques enflent… 15 décembre 2005
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