Copie privée : l’avenir des aides d’intérêt général devant la Cour européenne

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Publié le lundi 4 mars 2013

Copie privée

L’affaire qui oppose Amazon et Austro-Mechana doit faire l’objet d’un rendu d’avis le 7 mars prochain. Avec la possibilité de voir disparaître l’affectation d’une partie de l’argent collecté en soutien aux actions culturelles. Avant de revenir sur les enjeux de ce dossier dans notre focus de mercredi, un premier point d’explication avec Charles-Henri Lonjon de Copie France.

Dans le feuilleton sur la copie privée, le 7 mars prochain, la Cour de justice de l’Union européenne sera le théâtre d’une étape importante concernant l’affectation d’une partie de l’argent collecté en soutien aux actions culturelles. En effet, l’avocat général, M. Mengozzi, rendra son avis sur l’affaire opposant Amazon.com International Sales Inc et Austro-Mechana, société de perception autrichienne. Sa position vaudra pour toute l’Europe, et aura donc des conséquences concrètes en France.

La question à trancher est celle de la conformité ou non avec le droit européen du mécanisme de rémunération pour copie privée, appelé "compensation équitable". Il s’agit pour M. Mengozzi de livrer une interprétation des articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10). Ce qui veut dire que sera également appréciée la validité de réserver, "de par la loi"une partie de l’argent perçu à des actions sociales et culturelles. En clair, une perception en contrepartie d’un préjudice peut-elle être utilisée pour autre chose que la rémunération directe ?

En Autriche, c’est 50% du montant total qui est ainsi rerouté. Ce qui explique aussi sûrement que la contestation provienne de ce pays, les fabricants ou importateurs de matériel ayant pour logique de contester ce prélèvement. En France, c’est 25% de la copie privée qui sont ainsi réservés. Ces pourcentages fléchés servent à financer des programmes d’aides aux labels, aux festivals, ou aux projets et/ou structures d’intérêt général (Article L 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle). Soit plus de 20 millions d’euros redistribués annuellement.

Une fois l’avis prononcé, la Cour de justice devrait rendre son verdict avant l’été.


Interview de Charles-Henri Lonjon, gérant de Copie France, qui explique le fonctionnement de la copie privée et les suites et les conséquences potentielles de l’avis rendu :

Le détail de la Demande de décision préjudicielle du 7 mars