Copie privée, droit d’auteur, médiateur de la musique... : les principaux amendements de la loi Liberté de création

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Publié le mercredi 30 septembre 2015

Politique culturelle

Alors que le texte est examiné en séance publique depuis lundi, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière près de 150 amendements. Copie privée, médiateur de la musique, droit d’auteur, radios, spectacle vivant… Petit retour d’horizon de ceux qui impactent le secteur musical.

Le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine est, depuis lundi 28 septembre, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. C’est sur la base du texte adopté par la commission des affaires culturelles la semaine dernière que les discussions ont été entamées. Plus de 150 amendements ont été adoptés, dont certains concernent directement le secteur musical.

Dans un premier temps, la commission a complété la définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique, en précisant notamment que celle-ci doit soutenir la création d’œuvres en langue française, contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif ainsi que par les lieux intermédiaires et indépendants, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique et participer à la valorisation des métiers d’art.

Des précisions sur la proposition d’un médiateur de la musique

Un médiateur de la musique. Cette proposition phare du projet de loi ne fait pas consensus parmi les groupes parlementaires, comme le rappelait la ministre Fleur Pellerin le 16 septembre dernier. Les discussions en commission ont permis d’adopter quelques amendements sur celle-ci. Une première précision visée par deux amendements de Patrick Bloche (SRC, rapporteur) : par éditeurs de services de communication, il est entendu ceux qui mettent à disposition des œuvres musicales. La proposition de Patrick Bloche, visant également à étendre le champ de compétence du médiateur de la musique aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles, afin de mieux tenir compte de la place de la production de spectacle dans l’écosystème de la musique et notamment dans les revenus des artistes, a été adoptée. Autre précision, son rapport annuel est adressé aux présidents des commissions culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat (Amendement de Sylvie Tolmont, groupe SRC).

Copie privée : transparence et extension du domaine des 25%

Plusieurs amendements adoptés concernent la rémunération pour copie privée et son fonctionnement. Tout d’abord, à propos de la composition de la commission dédiée. Un amendement du gouvernement détaille ainsi : "sans remettre en cause le principe du paritarisme, élargir la composition de la commission copie privée afin d’y introduire des experts issus des ministères principalement concernés. La désignation de tiers neutres, qui figurait parmi les préconisations du rapport de Pierre Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle, doit contribuer à renfoncer la légitimité du prélèvement, apaiser le fonctionnement de la commission copie privée et limiter les risques de recours contentieux". Un autre amendement du gouvernementvise à étendre le champ des actions éligibles aux 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée afin d’intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle, dispensée par des artistes.

Pour alimenter la commission, Marcel de Rogement (Groupe SRC) a fait voter un amendement prévoyant qu’une part limitée à 1 % du montant global de la RCP puisse être affectée au financement des études d’usage réalisées par la Commission. Enfin, pour augmenter la transparence sur l’utilisation des 25% réservés aux actions d’intérêt général, Marcel de Rogemont a également fait voter l’amendement visant à rendre publiques les informations sur le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions éligibles aux 25 % dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Selon le texte, cette mesure, qui figure parmi les préconisations de la mission parlementaire sur les 30 ans de la copie privée, "permettra de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs".

Droit d’auteur

Un amendement a été voté relatif à la protection des auteurs contre les pratiques contractuelles informelles en matière de cession de droits ne relevant pas stricto sensu des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle visés à l’article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle. Il est proposé de préciser clairement que l’obligation d’un acte écrit s’impose pour tout type de cession de droits d’auteur.

Un autre amendement propose d’adapter le champ des accords conclus entre les représentants des auteurs, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant d’autres secteurs d’activité, pouvant donner lieu à une extension par arrêté du ministre chargé de la culture.

Une définition de l’artiste amateur

Le Gouvernement a également proposé un amendement, accepté relatif aux artistes amateurs. Celui-ci vise à ce que la pratique amateur puisse s’exercer en toute sécurité sans pour autant fragiliser la présomption de salariat ni constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des artistes professionnels. Cet amendement a pour objet de donner une définition de l’artiste amateur, de préciser les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement d’artistes amateurs) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant les règles du code du travail relatives à la présomption de lucrativité (article L. 8221‑4), et d’encadrer les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut faire appel à des artistes amateurs sans être tenu de les rémunérer, nonobstant la présomption de salariat posée aux articles L. 7121‑3 et 4 du code du travail.

Radios et chansons d’expression française

Enfin, deux amendements concernent l’exposition des chansons d’expression française à la radio. Le premier amendement, proposé par Patrick Bloche, demande au CSA de rendre précisément compte à la représentation nationale, dans le cadre du rapport qu’il présente annuellement du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, la variété des œuvres proposées au public, les mesures prises par le CSA pour mettre fin aux manquements constatés. Le second amendement, émanant d’Hervé FERON (SRC) et plusieurs de ses collègues du Groupe SRC, est relatif aux obligations minimales en matière de diffusion s’appliquant aux radios privées. Il porpose d’instaurer un seuil de référence mensuel, à hauteur de 50 % des diffusions francophones, pour les dix œuvres musicales d’expression française les plus diffusées par un service de radio. Au-delà de ce seuil de diffusion - en d’autres termes, si le service de radio concerné concentre son top 10 sur plus de 50 % de ses diffusions francophones -, les diffusions de ces titres ne seront plus prises en compte pour atteindre les quotas imposés.