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Publié le jeudi 7 mars 2013
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Copie privée
Copie privée : L’avocat général de la CJUE valide le financement des actions d’intérêt général
Me Mengozzi, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a rendu son avis aujourd’hui dans l’affaire opposant Amazon et Austro-Mechana. Pour lui, rien n’interdit que l’indemnisation pour copie privée soit indirecte.
Comme nous vous l’annoncions en début de semaine, Me Mengozzi, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, rendait ce jeudi 7 mars son avis sur l’affaire opposant Amazon à Austro-Mechana, société de perception et de répartition des droits autrichienne.
Et son avis est clair : rien n’interdit que l’indemnisation pour copie privée soit indirecte. « Je ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte », précise-t-il. Chaque État membre a donc la latitude de déterminer le pourcentage d’affectation et l’organisation de la répartition entre versement direct et indirect.
Au point 79 de son rendu, il précise aussi que "des prestations de protection sociale en faveur des auteurs en général et de leurs familles peuvent constituer, incontestablement, des types de compensation indirecte collective compatibles avec la notion de compensation équitable et avec les objectifs propres de la directive 2001/29." De même, les activités de promotion culturelle "peuvent bénéficier, outre à la préservation et au développement de la culture en général (…) à la protection du droit d’auteur proprement dite, et directement aux auteurs eux-mêmes sous la forme de promotion plus ou moins spécifique de leurs œuvres."
L’avocat général ayant rendu son avis, la Cour de justice (qui généralement suit cet avis) tranchera définitivement la question avant l’été.Pour la France, cela signifierait donc une "sanctuarisation" des 25% de la copie privée affectés à des actions culturelles et d’intérêt général.
Lire les conclusions de l’avocat général Me Mengozzi sur l’affaire Amazon/Austro-Mechana
Pour en savoir plus sur
la copie privée et le financement des actions culturelles en Europe.
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