Convention collective applicable aux écoles de musique associatives

Publié le vendredi 12 octobre 2001

La convention collective nationale de l’animation s’applique désormais de plein droit aux écoles de musique associatives.

Le 3 juillet dernier l’avis concernant le champ d’application de la convention nationale de l’animation pour les écoles de musique associatives a été étendu par arrêté (J.O. du 13 juillet 2001). En clair, cela signifie que toutes les dispositions de cette convention collective et en particulier celles contenues dans l’avenant 46 (étendu par l’arrêté du 13.10.98) s’applique de droit à tous " les organisme de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatif ".

L’avenant 46 dispose que la détermination de l’emploi doit se faire par rapport aux tâches et aux missions confiées au salarié. Ainsi, les salariés qui exercent leur activité dans le cadre d’un fonctionnement correspondant au calendrier scolaire (c’est-à -dire au maximum 36 semaines et en moyenne 32 à 33 semaines) et pour des activités en ateliers, cours individuels ou collectifs avec (en règle générale) un groupe identique pendant tout le cycle relèvent de la grille et des dispositions salariales prévues dans l’avenant 46. Lorsque le salarié est en possession d’un titre, d’un diplôme ou d’un équivalent reconnu permettant l’enseignement et qu’il existe, à la fois, des " programmes définis permettant de délimiter des niveaux et/ou des degrés et/ou des classes " et des " modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d’un niveau à l’autre " le salarié reçoit la qualification de professeur. Lorsque le salarié est en possession d’un titre, d’un diplôme ou d’un équivalent reconnu et/ou d’une expérience professionnelle permettant l’encadrement dans la discipline considérée sans validation des acquis de participants permettant de passer d’un niveau à un autre, il reçoit la qualification d’animateur-technicien. Ces conditions, dans un cas comme dans l’autre, sont cumulatives. Pour le calcul des rémunérations, se référer au texte de l’avenant 46 (consultable sur www.journal-officiel.gouv.fr).

http://www.journal-officiel.gouv.fr