Convention collective : La Spedidam déboutée, le Snep et l’Upfi satisfaits

Musique enregistrée

Dans le contentieux sur la validité de la convention collective de l’édition phonographique, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêté déboutant la Spedidam. Le Snep et l’Upfi ont accueilli avec satisfaction cette décision.

Dans un arrêté du 9 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a débouté la Spedidam dans le contentieux qui l’opposait au Snep et à l’Upfi sur la convention collective. L’autorité judiciaire a ainsi a confirmé l’essentiel de la décision de première instance et a débouté la Spedidam de l’intégralité de ses demandes.

Snep et Upfi satisfaits de "l’échec judiciaire de la Spedidam"

Dans un communiqué, l’Upfi et le Snep ont accueilli avec satisfaction cette décision. La Cour confirme que les partenaires sociaux sont légitimes à organiser les conditions dans lesquelles les artistes délivrent - individuellement dans le contrat de travail - aux producteurs l’autorisation d’exploiter leurs prestations. Pour Guillaume Le Blanc, « cet arrêt contredit les fantasmes véhiculés par la Spedidam quant à l’absence de rémunération des artistes musiciens notamment au titre des exploitations sur Internet. En réalité, les producteurs de musique rémunèrent les artistes pour l’ensemble des exploitations autorisées par eux et le font dans les conditions déterminées par la convention collective ». Et Jérôme Roger d’ajouter : « ces conditions - tout au contraire de ce que prétend la Spedidam - sont favorables aux artistes musiciens et représentent une avancée considérable pour ces derniers. Grâce à la convention collective, les artistes musiciens perçoivent en effet, outre leurs cachets, des rémunérations complémentaires forfaitaires et proportionnelles. Ce système innovant de rémunération n’a aucun équivalent à travers le monde et représente un effort économique important pour les producteurs de musique ».

Spedidam : "une situation inique dans le marché de la musique en ligne"

De son côté, la Spedidam a également réagi à cette décision, en dénonçant le triomphe de "la loi du plus fort". « La Cour d’appel de Paris vient de faire triompher les positions de l’industrie du disque et conteste le principe même de la gestion collective des droits des artistes interprètes » estime ainsi la société civile dans un communiqué. Elle réfute l’interprétation de la Cour selon laquelle les artistes « conservent toute liberté, dans le cadre du contrat de travail, de restreindre, rubrique par rubrique, l’étendue des autorisations données, et doivent en tout état de cause pour la régularité de celle-ci, y ajouter les précisions de territoire et de durée ».

Selon la Spedidam, l’affirmation que l’artiste musicien qui se voit proposer des contrats de cession globale des droits dispose d’une capacité totale de négociation est « une fiction ». Elle considère au contraire que la convention collective contraint les artistes à céder leurs droits aux producteurs pour le monde entier et sans limitation de durée et que l’arrêt du 9 octobre confirme « l’impossibilité, pour les artistes interprètes, sous la pression contractuelle de l’industrie, à exercer leurs droits de propriété intellectuelle ». La Spedidam y voit « une situation inique dans le marché de la musique en ligne : l’exploitation de masse des enregistrements musicaux sans aucune contrepartie pour les artistes interprètes de la musique autres que ceux disposant du statut de vedette ».

Publié le 13 octobre 2014

Nous suivre /asso.irma /IrmACTU