Communiqué de presse de l’Adami

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Publié le mercredi 11 août 2004

À propos de la "Signature de la charte pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique"

Au moment où vient d’être signée une charte entre fournisseurs d’accès Internet, professionnels de la musique et pouvoirs publics, l’Adami souhaite rappeler la position qu’elle avait émise lors de la réunion de concertation « piraterie sur Internet » organisée le 15 juillet 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie :

La concertation

Les organisations représentatives des artistes d’une part, et du public d’autre part, souhaitaient un processus de travail entre toutes les parties concernées sur la question du peer-to-peer.

Nous nous réjouissons donc que le gouvernement mette en place une concertation et que les représentants des artistes y soient associés. Pour qu’elle soit constructive nous espérons que toutes les parties présentes pourront exprimer ouvertement leurs propositions.

Les objectifs prioritaires

La préoccupation des organisations représentatives des artistes et du public est de trouver des solutions innovantes qui soient à la mesure de ce phénomène de société que constitue les échanges de fichiers par des millions de français. Notre objectif est triple :
- a) mettre fin d’urgence à la gratuité qui se développe au préjudice des ayants droit ;
- b) mettre fin à une situation d’insécurité juridique du fait des graves divergences entre artistes et producteurs sur le statut du téléchargement, qui constitue selon nous un acte de copie privée non soumis à autorisation quelle que soit sa source ;
- c) ne pas employer la répression, qui ne fait qu’aggraver la perte de confiance, très profonde, qui s’est développée entre le public et les principaux éditeurs de musique.

La Piraterie

La notion de « piraterie » est utilisée d’une manière impropre. Elle n’est au demeurant définie par aucun texte. Si l’on veut ici viser la notion de « contrefaçon », alors il faut en exclure tous les actes qui ne sont pas soumis à une autorisation, dont la copie privée. Il faut aussi en exclure les actes non intentionnels.

Les droits des artistes-interprètes

La diffusion par des services à la demande de la prestation d’artistes sans leur autorisation écrite et sans leur rémunération, est un acte de contrefaçon ; y compris lorsque les distributeurs ou éditeurs sont eux rémunérés.

La répression

Les mesures de filtrage, les listes « noires » d’abonnés pour interrompre ou empêcher a priori des connections Internet, les ententes entre acteurs économiques sur la désignation des services qui seraient prétendument « licites », et ce en France seulement (ce qui est discriminatoire), soulèvent de très nombreuses questions de droit, dont certaines n’ont jamais été examinées publiquement.

Le projet de loi sur la société de l’information

Le projet de loi déposé au Parlement pour la transposition de la Directive européenne sur les droits dans la société de l’information, est vide de toute proposition relative aux utilisations d’Internet. Ni sur les web-radios, ni sur le droit de mise à la disposition du public à la demande, ni sur la copie privée que constitue le téléchargement sur un support dédié, que ce soit en peer-to-peer ou de toute autre manière. Rien non plus sur les droits des artistes-interprètes, alors que certains des droits qui leurs sont reconnus dans l’acquis communautaire (dans la Directive 92-100) ne sont toujours pas transposés en France.

Mettre fin à la gratuité

Le peer-to-peer est une avancée technologique à laquelle on ne peut mettre fin. Tous ceux qui ont tenté de le faire ont échoué. Quelqu’un peut-il nous assurer que les échanges de fichiers entre des millions de particuliers vont cesser grâce à des menaces ?

On peut par contre faire cesser la gratuité des échanges, comme cela a déjà fait pour la gratuité de la copie privée, à la satisfaction des ayants droit et du public.

La substituabilité des services

Après avoir refusé pendant plus de dix ans de mettre à disposition leur répertoire sur Internet, les Majors changent de cap et affirment désormais que l’avenir de la musique en ligne passe par les seuls services de vente en ligne et la gestion numérique des droits. Tout le reste serait de la « piraterie ».

Elles affirment aujourd’hui qu’une rémunération forfaitaire des échanges entre particuliers se substituerait aux marchés de la vente en ligne, alors qu’une offre commerciale de qualité pourrait répondre aux besoins du public.

Elles avaient déjà affirmé que la baisse des ventes de disques dans certains pays était exclusivement due aux échanges peer-to-peer, ce qui a été contredit par des études récentes. Les ventes de disques sont d’ailleurs actuellement en croissance dans des pays importants. L’interopérabilité Que penser de l’absence d’interopérabilité des formats utilisés par les services à la demande (Microsoft, Apple, Sony). Quelles sont exactement les conséquences juridiques de cette absence d’interopérabilité ? Qu’en pense le public ?

Pour une rémunération forfaitaire sous forme de licence globale

Dans ce cadre, l’Adami demande la création d’urgence d’un mécanisme de rémunération au titre du téléchargement et des échanges non commerciaux entre particuliers, sous forme d’une licence globale et forfaitaire acquittée par le public via les fournisseurs d’accès.

Nous demandons également une réflexion sur la nécessaire révision de la Directive 2001-29 sur la société de l’information.

Si l’Adami partage l’objectif général de mettre fin à la gratuité des échanges de musique, de films et d’autres objets culturels sur Internet, elle n’est pas signataire de cette charte, car elle estime que d’autres voies sont possibles pour atteindre cet objectif.

Contact presse : Direction de la communication : Emmanuel Bourcet & Florence Mathé, Catherine Boissière