Commission staff working document. Study on a community initiative on the cross-border collective management of copyright

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Publié le lundi 15 mai 2006

Etude

La Commission propose une réforme de l’octroi de licence d’utilisation sur Internet.


La Commission européenne a publié une étude détaillée des modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur dans le domaine musical - qui a été élaborée pour l’environnement analogique - empêche la musique d’exercer son rôle unique d’élément moteur des services de contenu en ligne. La Commission propose des options en vue de remédier à cette situation étant donné que le domaine musical est le seul à pouvoir donner une impulsion réelle aux services de contenu en ligne en Europe, dans le droit fil de l’Agenda de Lisbonne.

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services a déclaré : « Nous devons améliorer l’obtention de licences de droit d’auteur dans le domaine musical sur Internet. L’absence de licence de droit d’auteur paneuropéenne retarde l’essor de nouveaux services en ligne basés en Europe. Nous proposons en conséquence l’instauration d’une autorisation des droits d’auteur au niveau européen. Une autorisation centrale ne signifie pas une fourniture de contenu au rabais mais la mise en place d’un modèle qui permette à la communauté créatrice en Europe d’être le principal bénéficiaire des gains réalisés en ligne. » L’étude examine l’organisation actuelle de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur pour la fourniture de services musicaux en ligne. Elle conclut que l’absence de licence de droit d’auteur au niveau européen pour les services de contenu en ligne empêche l’essor de ces services musicaux ; Les services musicaux en ligne visés par l’analyse comprennent les services assurés sur Internet tels que le « simulcasting », le « webcasting », le « streaming », le téléchargement ou un service « sur demande » en ligne1 - ainsi que des services musicaux accessibles aux téléphones mobiles2. L’intérêt pour ces services tient au fait qu’ils sont accessibles à travers toute l’Europe et que les droits d’auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l’Europe.

L’étude conclut à la nécessité d’une totale réorganisation de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et que le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. Il en résulterait un environnement compétitif pour la gestion transfrontalière des droits d’auteur et améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires. Par ailleurs, la possibilité offerte aux titulaires de choisir une société de gestion collective des droits dans l’Union européenne, inciterait tout particulièrement ces sociétés à offrir des services optimals aux titulaires, quel que soit leur lieu d’implantation - améliorant ainsi le paiement des redevances par delà les frontières.

L’étude propose donc une série de principes auxquels les États membres devraient souscrire pour développer le système susmentionné.

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