Circulaire relative au régime d’auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle

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Publié le jeudi 11 février 2010

Législation

Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, la situation concernant son usage par les artistes, techniciens et entrepreneurs de spectacles n’avait pas été clarifiée. Une circulaire du 28 janvier du ministère de la Culture apporte des précisions.

Cette circulaire a été envoyée aux préfets de Régions, au Dracs et au CNPS. Elle définit plus précisément le recours au régime d’auto-entrepreneur par les professions du spectacle.
Ce régime a été mis en place suite à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 et opérationnel depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit d’un statut spécifique pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. L’auto-entreprenatiat offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Plus d’infos sur le statut d’auto-entrepreneur

Face à certains propos parfois contradictoires sur le sujet, il manquait depuis plusieurs mois un document officiel établissant les modalités de recours à ce régime dans les professions du spectacle.

- Dans quelles mesures les artistes et techniciens peuvent-ils devenir auto-entrepreneurs ?
- Comment s’applique ce nouveau régime aux entrepreneurs de spectacles ?

Cette circulaire apporte des indications dont voici les principaux éléments :

 » Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime micro-social prévu à  l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneur) ne sont pas dispensés de la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une licence d’entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 » Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité.

 » Les auto-entrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de l’auto-entrepreneur dans les limites inhérentes au régime micro-fiscal qui peuvent limiter ou entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons financières et de labellisation.

 » L’utilisation des services d’un auto-entrepreneur prestataire de service et notamment prestataire technique par une entreprise du spectacle est licite à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

 » Les droits acquis à l’assurance chômage sont maintenus, sous certaines conditions, en cas de création d’autoentreprise.

 » Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par l’accord d’application n° 11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage du 19 février 2009.

Lire la circulaire du 28 janvier 2010 :
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