Circulaire DGEFP n° 2005-08 du 22/03/05 sur les remplacements des postes NSEJ

Texte réglementaire

Il est désormais impossible de conclure un nouveau CDD de type NSEJ en cas de départ du salarié emploi jeune. Hormis les postes ayant fait l’objet d’un avenant "épargne consolidée", où le salarié pourra être remplacé et l’aide de l’Etat reprise seulement lors d’un recrutement en CDI. Par ailleurs, toujours dans le cas du départ d’un EJ en épargne consolidé, l’employeur devra solliciter l’accord de sa DDETFP avant de recruter un nouveau salarié en CDI.

Le troisième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu à la suite d’une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n’y a pas de reprise du versement de l’aide de l’Etat. Le versement de l’aide de l’Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant portant la durée de l’aide de l’Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande. »

Documents joints

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