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Accueil du site > Documentation > Focus > COPIE PRIVÉE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL EN EUROPE Inquiétude sur le financement de l’action culturelle

Article mis à jour le mardi 12 mars 2013
Article créé le mercredi 6 mars 2013

 
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Article

COPIE PRIVÉE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL EN EUROPE
Inquiétude sur le financement de l’action culturelle

Demain, jeudi 7 mars, l’Europe donnera des indications fortes sur l’avenir d’un aspect particulier du mécanisme de copie privée : l’affectation d’une partie de l’argent collecté en soutien aux actions culturelles. Pour saisir tous les enjeux, l’Irma, en partenariat avec le Bureau export, vous propose un petit tour d’Europe, pour voir comment sont envisagées, organisées et financées les actions d’intérêt général chez certains de nos voisins.

Depuis quelques années, le principe de la copie privée [voir encadré] est régulièrement remis en cause par les constructeurs et importateurs de matériel, voire par les associations de consommateurs. Les procès se multiplient à travers l’Europe et, dernièrement, l’affaire espagnole dite "Padawan" [voir encadré] a entraîné une reconsidération de l’assiette de perception qui a fait tâche d’huile sur tout le continent.

Le 7 mars 2013, une nouvelle mise en cause devrait trouver son dénouement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Lancée en Autriche par Amazon, celle-ci s’attaque directement à un aspect particulier du principe : l’affectation d’une partie des recettes générées à des actions culturelles et sociales.


La copie privée encadrée au niveau européen


Conçu en Allemagne il y a plusieurs décennies, le principe de copie privée a été progressivement adopté dans la plupart des pays européens (20 sur 27), mais aussi au Canada et au Japon. En 2001, une directive européenne a été adoptée pour « harmoniser certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » [1]. Elle reprécise le mécanisme de rémunération pour copie privée en tant que « compensation équitable » dédommageant les titulaires de droits du préjudice subi.

Essentiellement axée sur le champ d’application du droit et du périmètre de perception, cette directive n’intervient guère sur celui de la redistribution. Or, dans la plupart des pays européens, les systèmes nationaux ont mis en place, généralement par leur propre législation, une affectation d’un pourcentage des sommes perçues à des actions sociales et culturelles (cf tableau). En Autriche, ce pourcentage atteint 50%.

(in International survey on private copying, Law and practice 2012, Thuiskopie. Les chiffres sont de 2011, ce qui explique la présence de l’Espagne dans ce tableau)


C’est d’ailleurs dans ce pays que la société Amazon.com International Sales Inc (ainsi que des entreprises de logistique liées à Amazon au Luxembourg, à Bad Hersfeld et à Munich en Allemagne, et une société viennoise qui a, depuis, déposé le bilan) a attaqué en justice Austro-Mechana, société de perception autrichienne en posant la question : est-il conforme au droit européen d’affecter une partie de l’argent collecté en soutien aux actions culturelles ? Après une longue procédure, l’affaire est aujourd’hui montée à l’ultime échelon de recours : la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur ce dossier, la date du 7 mars 2013 sera décisive. C’est ce jour-là que l’avocat général de la CJUE, Me Mengozzi, doit rendre son avis sur l’affaire. Ses conclusions vaudront pour toute l’Europe, et auront donc des conséquences directes en France. La question concerne la conformité avec le droit européen du mécanisme de rémunération pour copie privée. Il s’agit pour Me Mengozzi de livrer une interprétation des articles 2 et 5 de la directive de 2001, pour savoir si une société de gestion collective « tenue, de par la loi, de reverser la moitié des recettes non pas aux ayants droit, mais de la consacrer à des établissements sociaux et culturels » est habilitée à percevoir. À rebours, c’est donc la validité de consacrer une partie de l’argent perçu à des actions sociales et culturelles qui est en jeu.

Si cette "contradiction" venait à être confirmée par la Cour, c’est donc le financement professionnel des actions sociales et culturelles qui se trouverait impacté. Les conclusions de la CJUE s’établiront dans les mois suivant l’avis donné par l’avocat général ; elles vaudront pour toute l’Europe, France comprise.


L’action sociale et culturelle en Europe


Si, en Europe, tout le financement des actions culturelles et sociales des SPRD ne provient pas de la copie privée, elle en est tout de même un des moteurs principaux. Ce dispositif de "réinjection culturelle" est déterminant. Pour la musique, il représente à lui seul un apport de plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourrait être totalement déstabilisé par la réponse de la CJUE dans l’affaire autrichienne.

Charles-Henri Lonjon, gérant de Copie France — la société qui perçoit la rémunération pour copie privée auprès des redevables et la répartit aux sociétés d’ayants droit — nous a présenté son exposé de la question :

Afin de comprendre ce qui se joue à l’échelle européenne et l’impact que pourrait, potentiellement, avoir cette remise en cause de l’affectation, il convient de s’intéresser à la façon dont les professionnels définissent cette action culturelle et sociale, la financent et l’organisent. Force est de constater qu’il existe bien peu d’écrits sur ce sujet.

En 2007, pour préparer un atelier de ses Rencontres européennes des artistes (REA), l’Adami avait demandé à Anne-Marie Autissier, présidente de Culture Europe, de réaliser une Analyse comparée des différents dispositifs d’action artistique et sociale des SPRD en Europe. Menée avec Axelle du Port de Pontcharra, cette étude leur a permis de dresser une typologie des différents types d’actions culturelles, éducatives et sociales menées par les sociétés de gestion collective et les différents modes d’organisation de celles-ci.

Appuyée sur une enquête menée auprès d’une vingtaine de sociétés de gestion collective, leur étude identifie quatre modalités de gestion :

- la gestion directe,
- la gestion à travers un département spécialisé, comme en Finlande où la société Gramex avait créé Esek (centre de promotion de la musique finlandaise), bénéficiant de sa propre équipe et attribuant des fonds à des actions de production et de promotion,
- les systèmes de délégation, comme au Danemark où des sommes sont transmises aux syndicats d’artistes pour organiser des formations pour les musiciens et les enseignants,
- la création de fondations, comme on a pu connaître notamment en Espagne avec, par exemple, la Fundacion Autor, ou la fondation Suisa.

Au-delà de la méthode, l’étude esquisse une typologie des actions ainsi soutenues, distinguant au passage trois grands ensembles d’actions : l’action culturelle, l’action éducative et de formation et enfin l’action sociale. Chacun de ces ensembles est composé de différentes modalités d’intervention :

(tableau extrait de Analyse comparée des différents dispositifs d’action artistique et sociale des SPRD en Europe et leur interaction avec les politiques culturelles des pays membre de l’Union européenne, réalisée par Anne-Marie Autissier et Axelle du Port de Pontcharra)


Les auteures indiquaient par ailleurs que « pour la plupart des sociétés de gestion collective qui nous ont répondu, l’action culturelle, éducative et sociale représente un devoir "éthique", inséparable de leur rôle de répartition », tout en précisant que « pour beaucoup de sociétés, la rémunération pour copie privée joue un rôle clé pour ces actions. » (cf. Interview d’Anne-Marie Autissier)


L’apport financier de la copie privée en Europe


Ainsi, au moment où ce dispositif de financement par les professionnels, des actions sociales, culturelles et d’intérêt général, pourrait être remis en cause, nous avons réalisé, avec le concours du Bureau export, un rapide survol pour mesurer son importance dans une dizaine de pays européens. Tout en confirmant l’importance cruciale de cet apport, il en ressort que les fléchages sont très diversifiés et s’intègrent dans des modes d’intervention complexes organisés territoire par territoire. Commençons par le cas français.

• En France : multiplicité des guichets

La France est certainement le pays européen où l’action culturelle gérée par les professionnels est la plus construite. Même s’il existe un « avant », tout commence réellement en juillet 1985 avec le vote, à l’unanimité du Parlement, de la loi Lang « sur les droits voisins ». Outre qu’elle met en œuvre des rémunérations pour des ayants droit, cette loi instaure une obligation de consacrer une partie des sommes collectées à des aides financières « pour la création, la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation », cette notion d’aide pouvant s’appliquer « à des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres. » Ainsi, ce sont rapidement plusieurs dizaines de millions (de francs puis d’euros) qui sont chaque année réinjectés dans la filière pour soutenir de nouveaux disques, des festivals, des écoles, etc. Dans cette logique, les sociétés de gestion de droits (Adami, Sacem, SPPF,…) ont ouvert des « guichets » pour ces projets. De plus, elles abondent et gèrent collectivement le FCM (Fonds pour la création musicale), un organisme commun et spécifique pour administrer une dizaine de programmes portés par des commissions spécialisées.

Un éclatement des guichets

Lors des débats de mise en place de cette loi, le législateur a refusé qu’il y ait un organisme unique gérant l’ensemble de l’action culturelle, car il souhaitait éviter que « disposant de sommes considérables, [il ne joue] un rôle trop important pour l’avenir de certaines professions. » Ainsi, le FCM ne gère aujourd’hui qu’entre 5 et 10% du global. Le récent rapport Création musicale et diversité à l’ère du numérique s’est inquiété de «  la dispersion des guichets d’aide, qui forment un maquis au sein duquel il est parfois difficile de s’orienter (…) Si cet état de fait permet au porteur de projets de multiplier ses chances d’obtenir au moins une subvention, il ne concourt pas à l’émergence d’une politique de soutien ciblée et raisonnée, fondée sur des priorités claires et des données objectives. » De fait, le montage de dossier est une activité importante dans l’univers français de la musique…

Il faut dire que, de plus, il existe un établissement public, le CNV (Centre national des variétés) qui, gérant une taxe sur les spectacles, organise aussi différentes commissions pour soutenir les projets dans le domaine du live (soutien aux salles, aux festivals, aux premières parties, aux résidences, aux tournées à l’étranger…).

Avec la crise du disque, le FCM a, ces dernières années, recentré les dotations de ses programmes au bénéfice de la musique enregistrée, tout en conservant néanmoins ses commissions "concerts et tournées" et "soutien aux festivals". Dernièrement, il a accentué son rôle d’opérateur pour des actions dotées par le ministère de la Culture (aides à la distribution phonographique et aux plateformes numériques notamment).

En revanche, en France, l’action sociale est moins mise en avant que dans d’autres pays, le système d’intermittence et le relais des caisses dédiées y introduit certainement, quoi que l’on en pense, un accompagnement plus dense…

Une enveloppe professionnelle de 50 millions d’euros

Le système de soutien économique et culturel organisé par les SPRD aboutit donc à une injection annuelle d’environ 50 millions d’euros, sachant qu’une partie provient également des irrépartissables issus de la rémunération équitable [voir encadré]. Comme l’a souligné le rapport précédemment évoqué : « près de 90% des aides directes et indirectes sont financés par des mécanismes de redistribution internes à la filière ». Ceci est d’autant plus visible que, en regard, l’intervention financière du ministère de la Culture est, en dehors de la musique classique, bien faible. Reste à considérer, en parallèle, l’apport des collectivités territoriales, important mais dispersé, et avant tout lié aux questions de la diffusion (les villes pour les équipements notamment) et de la formation.

Le descriptif nécessite également de mentionner l’intervention d’organismes d’accompagnement outillant des missions d’intérêt général (soutien à l’international et ressources/formation notamment) et dont l’Irma fait partie. Bénéficiant de financements mixtes (pouvoirs publics et professionnels), ils participent à la structuration globale et sont des interlocuteurs quotidiens des porteurs de projets.

Bref, pas facile de s’y retrouver et c’est aussi à cet éclatement que le projet de Centre national de la musique devait s’attaquer. Depuis son abandon, les sociétés civiles, conscientes de cette complexité, ont mis en place un site Internet commun, répertoriant et classant les différents guichets, privés comme publics, dans une logique adaptée aux porteurs de projets. Aujourd’hui, monprojetmusique.fr présente ainsi près de 150 programmes différents (parfois redondants en fonction des territoires).

L’impact du 25% sur la copie privée

Le dispositif des 25% issus de la copie privée est déterminant. Pour la musique, il représente à lui seul un apport de plus de 20 millions d’euros, aujourd’hui suspendu à la réponse de la CJUE.

Depuis quelques mois, les sociétés civiles, déjà touchées par la réduction de l’assiette de perception excluant les usages professionnels, ont commencé à tirer la sonnette d’alarme. Certaines divisions culturelles ont déjà annoncé une réduction de leurs aides. Depuis plusieurs années, elles ont créé une association, intitulée La Culture avec la Copie privée, qui anime un site Internet (copieprivée.org) afin de « souligner le rôle d’un dispositif qui reste mal connu du grand public et qui pourtant participe de manière essentielle à la préservation de la diversité culturelle et de la vitalité artistique de notre pays ». On y indique qu’il permet de soutenir près de 5000 manifestations chaque année. Comme le dit le réalisateur Christophe Barratier, président de cette association, « si la création française en musique et cinéma se passe bien, c’est en partie grâce à l’intelligence de ce système… ». D’où un risque d’écroulement bien plus sensible qu’ailleurs en Europe.

• En Allemagne : une orientation sociale

Selon la loi allemande, les sociétés de gestion collective n’ont pas le droit de soutenir l’action culturelle, elles doivent reverser chaque euro perçu à leurs ayants droit. La rémunération pour copie privée ne peut donc être reversée à des acteurs tiers (« external parties »).

Sur décision du comité stratégique du GVL (droits voisins), son plan de distribution prévoit que 10% des sommes impossibles à redistribuer finance l’intérêt général. Concernant les droits d’auteur, la Gema indique avoir reversé 41,6 M€ aux programmes culturels et sociaux en 2011 sur les 802 M€ qu’elle a perçu. Selon son rapport annuel, la moitié de cette somme provient d’une déduction de 10% sur les droits d’exécution et l’autre moitié de revenus des intérêts et de sommes non répartissables. Ces fonds alimentent en majorité le système de sécurité sociale de la GEMA.

Il existe bien une Fondation Gema (Gema Stiftung), mais elle est exclusivement financée par des donations et fonds privés – en aucun cas par des droits. Selon Juergen Brandhorst, directeur de la Fondation Gema (qui se trouve être également directeur du service musique de la Gema), elle participe à des organismes d’intérêt général tels que Komponist Archiv (base d’archives des partitions de compositeurs) ou Initiative Musik. Cette dernière, agence de promotion de la musique en Allemagne et à l’international, soutenu par l’État et les sociétés de gestion collective (GVL, Gema)/Gema Stiftung), attribue des aides et accompagne les réseaux professionnels.

• En Autriche : l’étincelle

Austro Mechana (la société de gestion collective dont le contentieux avec Amazon a été porté devant la CJUE) a deux missions : d’une part elle collecte les droits de reproduction mécanique pour les auteurs, compositeurs et éditeurs ; d’autre part elle est mandatée par toutes les SPRD (pas uniquement musicales) pour collecter et répartir la copie privée. La loi autrichienne dispose que la rémunération pour copie privée doit être partagée à moitié entre des reversements directs aux ayants droit et le financement de l’action sociale et culturelle par le Fonds SKE (cf. interview de Markus Lidauer). SKE est un fonds interne à Austro Mechana, un rapport annuel sur l’utilisation de ses fonds est envoyé au Parlement (1,7 M€ en 2011).

En dehors de la copie privée, une autre source professionnelle alimente également l’action culturelle en Autriche. AKM (société "cousine" d’Austro Mechana pour les droits d’exécution publique) décide d’utiliser 10% de ses revenus pour alimenter l’action sociale et culturelle de ses membres. GFÖM, filiale à 100% d’AKM, a attribué 686 000 euros en 2011 à plus d’une centaine de projets musicaux.

L’équilibre du financement de l’intérêt général est une combinaison entre la copie privée, les revenus des droits et les pouvoirs publics. Bien que MICA (centre d’information autrichien sur la musique) ne soit pas financé par les professionnels, selon son directeur Franz Hergovich « la copie privée ne sera peut-être pas une solution sur le long terme, mais c’est très important de l’avoir. On a besoin de ces revenus pour financer les objectifs d’intérêt général (SKE, etc.). »

• En Belgique : 30% sinon rien !

La loi de révision du droit d’auteur adoptée en 1994 en Belgique accorde la possibilité d’un fléchage de 30% des sommes perçues au titre de la copie privée vers des actions d’intérêt général. Ce dispositif n’est cependant pas appliqué car il nécessite un accord de coopération (entre les trois communautés linguistiques et la direction fédérale) qui n’a jamais vu le jour. Patrick Printz, directeur de Wallonie Bruxelles Musique, estime que, pour la partie francophone belge, cet accord permettrait d’injecter « plus d’1 million d’euros dans la musique ».

Faute d’accord, les perceptions pour copie privée ne contribuent pas au financement des actions culturelles et sociales en Belgique. La Sabam (droit d’auteur) déduit 10% des droits d’exécution perçus (6,1M €) pour alimenter un fonds d’action culturelle consacré au soutien à la création, à la promotion et à l’export.

Du côté des droits voisins, Playright (artistes-interprètes) est en train de lancer un programme d’aide et d’action (dont les modalités ne sont pas encore communiquées), ce qui n’est pas le cas de la Simim (producteurs phonographiques).

• Au Danemark : une gestion syndicale

La loi danoise impose de reverser un tiers de la rémunération pour copie privée aux actions collectives à buts culturels. Par ailleurs, la société d’auteur Koda déduit 10% de ses revenus pour alimenter l’action culturelle (7,7M€ en 2011). Dans le rapport annuel 2011, son directeur général Anders Lassen explique : « il est vital que nous réinjections des fonds dans la musique à une époque où le financement des pouvoirs publics s’assèche. Nous jouons nous-mêmes un rôle de plus en plus important dans l’environnement de la musique au Danemark ». Et le président, Pia Raug, de renchérir « ça vaut le coup d’insister sur le fait que ces aides ne sont pas publiques. (…) D’autres types d’artistes sont envieux de notre système ».

Il existe une particularité dans ce pays : les syndicats gèrent les fonds versés au titre de l’action culturelle. Dans le cas du Danish Musicians Union (DMF) et du Danish Artists’ Union (Daf), une partie des activités des syndicats sont par exemple financés par Gramex (société de gestion des droits voisins) sur une partie des sommes collectées. « Grâce à Gramex, en plus de son objectif de défense des musiciens, le syndicat a une mission de promotion de la musique danoise. Les guichets sont donc des organisations directement liées aux artistes qui administrent des aides pour eux », résume Mikael Højris, conseiller juridique pour le syndicat.

Financé par plusieurs SPRD, l’association Ophavsret Danmark a été créée en juillet 2011 afin « d’améliorer l’image du droit d’auteur dans la société et chercher des solutions plutôt que des menaces » .

• En Espagne : testament à l’espagnole

L’Espagne a, depuis début 2012, abandonné le mécanisme de rémunération pour copie privée, avec le décret-loi du 31 décembre 2011. Celui-ci stipule que le gouvernement établit de façon réglementaire le procédé de paiement aux organismes percepteurs sur le budget général de l’État [2]. Ce qui initialement devait diviser par deux le montant global, d’environ 115 millions d’euros à 40 millions d’euros, s’est en fait transformé en… 5 millions d’euros. [3]. Pour l’année 2012, l’État n’a toujours pas versé cet argent…

Comme l’explique Rafael Sanchez (directeur du département gestion des droits de l’Egeda, la société de gestion des droits des producteurs audiovisuels), « le financement venait principalement de la copie privée. Le travail d’assistance et de promotion que nous assurions jusqu’alors se trouve sérieusement remis en cause. ». Les actions sociales et culturelles assurées jusqu’alors par les sociétés de gestion, comme la SGAE, via sa Fundacion Autor, ne sont plus assurées. Elles ont alors décidé de se retourner contre l’État, en lui adressant une demande pour responsabilité patrimoniale, et ont décidé d’entamer une procédure "d’infraction à la loi communautaire" auprès de la Commission européenne. Mais la procédure est longue. De plus, la situation économique actuelle du pays ne favorise pas la prise en compte rapide de ce dossier par le gouvernement, mobilisé sur d’autres fronts.

Cependant, en novembre dernier, à l’occasion des 25 ans de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (loi du 11 novembre 1987), des entreprises privées (Google, Microsoft, Orange, Universia, Telefónica, Grupo Prisa), des associations sectorielles (Aede pour la presse papier, Aerc pour la radio, Promusicae pour les producteurs de musique), des organismes publics (Bibliothèque nationale, ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sports), ainsi que l’AIE, la SGAE, Cedro et l’institut Ibercrea, ont créé l’Observatoire international de la propriété intellectuelle (OIPI). L’un des objectifs principaux de l’OIPI est « d’explorer les points de rencontre entre industries culturelles, industries de contenus et industries créatives, ainsi que de régler les différends, tout en participant activement au développement des lois et règlements nationaux et internationaux en la matière. ». Autre ambition affichée, la collaboration dans la « recherche commune de mesures efficaces contre les délits liés à la propriété intellectuelle et industrielle. » [4]

• En Finlande : argent public ?

La distribution de la rémunération pour copie privée en faveur de l’action culturelle en Finlande est décidée par le ministère de la Culture et de l’Éducation, qui mandate la société d’auteur finlandaise pour la seule gestion de ces fonds. Ce budget, présenté par TEOSTO comme étant celui du ministère, (env. 1M€) soutient des organisations de promotion des arts ainsi que le CIAPC (Centre d’information sur le droit d’auteur et de lutte contre la piraterie).

Par ailleurs, les membres de TEOSTO décident chaque année d’une part déduite des sommes collectées afin de soutenir l’intérêt général. Cette part, stable mais en baisse constante depuis les années 2000, représentait 6,7% des droits d’exécution publique en 2011 soit 2,6 M€. TEOSTO valorise cette action propre de promotion et d’export de la musique finlandaise en finançant son fonds, des organisations de ses membres (syndicats, etc.) ou Music Finland.

Music Finland est le centre de promotion de la musique finlandaise sur le territoire national et à l’international. Il est soutenu par les professionnels (syndicats de musiciens, compositeurs, éditeur et producteurs phonographiques, sociétés de droits d’auteur et de droits voisins) et propose des services de ressource, formation, recherche ou évènementiel ainsi que des programmes d’aides.

• En Grande-Bretagne : programmes et partenariats

Chez nos voisins d’outre-Manche, la rémunération pour copie privée n’existe pas. Sur les intérêts perçus sur ses droits placés encore non reversés (les non licence revenues : NLR), la société d’auteur PRS for music participe à l’action culturelle. Ces fonds alimentent quasi exclusivement la PRS Foundation à hauteur d’1,5M£ (sur les 635 M£ collectés par la société d’auteurs).

Selon le rapport 2011 de la PRS for music, la PRS Foundation peut utiliser ses fonds pour « soutenir ou promouvoir la création et la diffusion de musique d’aujourd’hui au Royaume-Uni, améliorer l’éducation et la fréquentation du public. ». Celle-ci fonctionne sur une logique de programmes et de partenariats plutôt qu’en aides directes et individuelles. Quatre programmes d’actions sont définis, qui impliquent au total une trentaine de partenaires : international, projets phares, développement professionnel de musiciens et résidences d’écriture. La fondation a redistribué 1,6M£ en 2011.

La PPL, qui gère les droits voisins des producteurs phonographiques, alloue une petite partie de ses droits à des organisations caritatives (musique en hôpital, ateliers dans des écoles).

L’intérêt général au sens où nous l’entendons en France résonne davantage dans les pays latins qu’anglo-saxons. Les financements de l’État, principalement orientés sur la culture dite savante, ont diminué de 25 à 50% ces dernières années. L’action culturelle au Royaume-Uni repose largement sur des fonds privés, qu’ils proviennent d’individus ou d’entreprises via des organisations (charity, foundation, etc.) grâce à des incitations fiscales et une règlementation spécifique. Les BRIT Awards, association britannique équivalente des Victoires de la musique, porte par exemple le titre de leur sponsor Master Card (titre exact : The BRIT Awards 2013 with MasterCard).

Il n’existe pas d’équivalent d’un centre de ressource sur la musique. UK Music rassemble les organismes professionnels (syndicats et SPRD). Il fait un travail de lobby pour les besoins du secteur, mais ne dispose pas de budget de soutien. Les fonds sont principalement mutualisés sur le lancement de quelques projets ponctuels (South by South West, Midem, etc.) pour lesquels les professionnels payent directement leur participation.

• Et en Suisse : une fondation

La copie privée fait partie des droits à rémunération répartis aux ayants droit à travers une grille de répartition précise. Une partie de ces droits est ainsi reversée dans les droits d’exécution et d’émission sur lesquels un montant de 10% est prélevé pour être attribué aux fonds social et culturel. La copie privée participe donc partiellement et indirectement aux actions d’intérêt général.

La Suisa (société d’auteurs, compositeurs et éditeurs) attribue 2,5% des droits d’exécution et d’émission (2,3M de francs suisses / 1,8M€) à la Fondation Suisa pour les aides culturelles (principalement à la création et à la diffusion), et 7,5% pour les aides sociales (prévoyance retraite en faveur des auteurs et éditeurs), soit 7M de francs (5,7M€).

Swissperform, qui représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion, attribue également 10% de ses recettes à des fonds culturel et social (2,2M de francs suisses pour la musique / 1,8M€). Concernant les aides à l’export, la Fondation Suisa et Swissperform se sont associés à l’agence confédérale ProHelvetia et à la fondation privée %culturel Migros pour permettre l’action de Swiss Music Export.

D’après ces éléments, les SPRD suisses consacrent 11,5M de francs suisses (9,3M€) aux aides et actions d’intérêt général en faveur de la musique.


Dossier réalisé par Romain Bigay, Gilles Castagnac, Magali Clapier, Florence de Coninck et Mathias Milliard

[1] cf. : Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (également appelée EUCD, pour European Union copyright directive)

[2] Cf. in Boletin oficial del estado Num. 315, Sabado 31 de diciembre de 2011, page 42

[3] Cf. El nuevo canon no contenta a nadie, de A. Frasguas et I. Seisdedos, El Pais, 1er janvier 2012

[4] in Nace el Observatorio Internacional de la Propiedad Intelectual, Ibercrea, 13 novembre 2012

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Mise à jour :

Copie privée : L’avocat général de la CJUE valide le financement des actions d’intérêt général

Me Mengozzi, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a rendu son avis aujourd’hui dans l’affaire opposant Amazon et Austro-Mechana. Pour lui, rien n’interdit que l’indemnisation pour copie privée soit indirecte.

>> Lire la suite


Dossier réalisé en partenariat avec le Bureau export


Interviews


Anne-Marie Autissier, sociologue, directrice de l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8

"Les sociétés d’auteur sont les plus organisées en matière d’appui culturel et social notamment via la rémunération pour copie privée, et ce compte tenu de leur ancienneté par rapport aux sociétés de gestion des droits voisins. »

>> Lire l’interview


Markus Lidauer, directeur exécutif de SKE (Soziale und Kulturelle Einrichtungen)

"Dans les années 80, 90 et 2000, tout le monde voulait utiliser les ressources pour ce qu’on appelait de ‘bonnes raisons’ : l’éducation, les jeunes talents, innovations techniques et artistiques, la professionnalisation, les artistes ou compositeurs ayant des accidents, des problèmes, etc. Aujourd’hui, peut-être que l’Union européenne dira que ce n’est pas juste, que ceux qui sont le plus payés doivent toucher plus. Ça signifie peut-être la fin de la solidarité, la fin des investissements dans l’avenir, juste pour des raisons économiques. »

>>Lire l’interview


Patrick Printz, directeur de Wallonie Bruxelles Musique

« On a fait une estimation de ce que pourrait rapporter les 30% du côté francophone belge : cela représenterait quand même plus d’1M d’euros qui pourrait être réinjecté dans la musique. »

>> Lire l’interview


Claude Martin / administrateur délégué francophone de la Sabam

« Si la copie privée venait à être mise en cause, ce serait purement et simplement une perte de chiffre d’affaires. Et si les 30% étaient appliqués et réellement affectés à la culture, ce serait une belle aide pour le circuit des indépendants. »

>> Lire l’interview


Eric Mermod, directeur de MyMusicRights SARL

« Personnellement, je trouve votre système assez fantastique en injectant directement les sommes récoltées dans les fondations plutôt que de faire de l’arrosage sur toutes les classes de répartition comme chez nous, ce qui fait que personne n’en bénéficie vraiment. »

>> Lire l’interview


Claudia Kempf, responsable de la Division membres de la Suisa

« Au niveau international, toute société de gestion peut déduire jusqu’à 10% de ses fonds à des buts culturel et social. »

>> Lire l’interview


La copie privée, kesako ?

À moins de ne jamais écouter de musique ou de ne jamais regarder de film, il y a de grandes chances que vous ayez déjà : copié de la musique achetée sur une plateforme de téléchargement légale vers un lecteur MP3, copié un CD prêté par votre sœur ou votre compagne(on) sur votre ordinateur, ou pour les plus old school, copié de la musique depuis un CD sur une cassette audio, ou pour les plus vintage, d’un vinyle sur un CD, pour l’écouter dans votre voiture. Le point commun entre toutes ces pratiques ? Vous reproduisez une œuvre sans l’autorisation de son ou ses créateurs.

Pourtant, la loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation. Cela implique que toute reproduction ou représentation d’une œuvre ou d’une prestation doit être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit. Bien sûr, vous n’allez pas leur demander à chaque fois s’ils sont d’accord, c’est pour cela que la loi prévoit une exception au droit d’auteur pour "copie privée".

L’origine de la copie privée

Le principe de copie privée est apparu en Allemagne en 1965, suite à un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion collective des droits, et le fabricant d’enregistreurs Grundig. En France, le concept est importé en droit par les lois de 1985. Chaque fois que vous achetez un support vierge (cassette, CD, DVD, baladeur MP3…), la loi (articles L 122-5 2 et L 211-3 2 du Code de la propriété intellectuelle) vous permet donc d’y copier les œuvres de votre choix. En 2012, l’amendement Tardy (du nom du député UMP Lionel Tardy) est venu apporter une précision : les copies doivent être réalisées à partir d’une copie licite. La copie privée est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande-Bretagne.

À quoi ça sert ?

En contrepartie de cette exception au droit d’auteur accordé au consommateur, une partie du prix d’achat des supports vierges est prélevée. Cela prend la forme d’une redevance servant à rémunérer les ayants droit, et payée par les fabricants ou les importateurs de matériel. C’est une compensation du préjudice de ne pas avoir perçu d’argent ni avoir été consulté pour la reproduction de leurs œuvres. L’argent ainsi généré se répartit ainsi : 50% aux auteurs, 25% aux artistes interprètes et 25% aux producteurs.

Mais ce n’est pas tout. Une part de cet argent sert également à financer des projets d’action sociale et culturelle et d’intérêt général. La part de copie privée allouée est variable selon les pays. En France, cela se monte à 25%.


L’affaire Padawan

En Espagne, l’affaire Padawan, du nom d’un distributeur de supports vierges et lecteurs MP3, a fait grand bruit, et a abouti à la première coupe dans les revenus générés par la copie privée, en obligeant à distinguer l’usager final du support (personne physique ou morale) et partant, l’utilisation qui en est faite (stockage de données ou reproduction d’œuvres). Poursuivie par la SGAE pour non-paiement de la taxe pour copie privée entre 2002 et 2004, l’entreprise aura gain de cause, en se basant sur le fait que les supports vendus ont pour principale fonction de stocker des données d’entreprises (en l’occurrence ici des archives d’imagerie médicale), ce qui n’a rien à voir avec de la copie d’œuvres pour un usage privé.

La CJUE estimera ainsi, dans son arrêt du 21 octobre 2010, que l’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est « pas conforme au droit de l’Union. » Ainsi, une telle redevance ne peut être appliquée à de tels supports que « lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé ».

cf le communiqué de presse de la CJUE : http://curia.europa.eu/jcms/upload/…


Les droits voisins et la rémunération équitable

Instaurés par la loi de 1985, les droits voisins des droits d’auteur concernent le droit des artistes-interprètes, le droit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et celui des producteurs de bases de données. Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens. Seuls les auteurs et les compositeurs, ainsi que les éditeurs, au titre du droit d’auteur, touchaient une rémunération.

La loi leur confère un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

La Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) collecte auprès des utilisateurs (radios, télévisions, discothèques… les lieux sonorisés et manifestations occasionnelles sont gérés via un mandat de la Spre, par la Sacem) et répartit entre les sociétés qui représentent les artistes interprètes et les producteurs, qui elles-mêmes répartissent à leurs ayants droit. Une partie des irrépartissables vient compléter le financement des actions culturelles.


Éléments bibliographiques :

- AUTISSIER, Anne-Marie, DU PORT DE PONTCHARRA, Axelle, Analyse comparée des différents dispositifs d’action artistique et sociale des SPRD en Europe et leur interaction avec les politiques culturelles des pays membre de l’Union européenne

- International survey on private copying, Law and practice 2012, Thuiskopie, 2012

- Menaces sur la copie privée : sale temps pour la création, MagSacem n°86, Janvier-avril 2013, Sacem

- REES, Marc, Copie privée : l’affaire européenne qui fait trembler les ayants droit français, PCInpact, 4 mars 2013

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