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Publié le jeudi 19 juillet 2012

 
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Droit d’auteur

Bruxelles veut un cadre européen pour la gestion collective des droits d’auteur

La Commission européenne a proposé mercredi 11 juillet, par la voix de Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur, des mesures visant à moderniser la gestion collective des droits d’auteurs, afin de l’adapter à l’ère numérique et à mieux défendre les droits des auteurs et des compositeurs.

Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur, a proposé mercredi 11 juillet des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d’auteur, en les incitant à renforcer leur transparence et leur efficacité. Ainsi, les sociétés de gestion collective souhaitant se lancer dans la concession de licences multiterritoriales devraient se conformer à des normes européennes. Celles-ci permettraient de garantir une meilleure gouvernance et une plus grande transparence, afin d’éviter des pertes de redevances perçues engendrées par de mauvais choix stratégiques. Il est ainsi prévu de rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel de transparence comportant des chiffres clés.

Promouvoir la gestion collective au niveau européen

Le but de ces propositions est également de faciliter l’obtention, pour les prestataires de services (notamment les plateformes), des licences nécessaires à la diffusion de musique en ligne dans toute l’Union européenne. Cela viendrait pallier la disparité de l’offre légale de services numériques, très limitée dans certains pays. En parallèle, il s’agirait d’assurer la bonne perception des revenus et leur répartition équitable dans des délais raisonnables. Si cette directive est adoptée, les ayants droit pourront intervenir directement dans la gestion de leurs droits et être rémunérés plus rapidement. Michel Barnier a ainsi ajouté que « d’une manière plus générale, toutes les sociétés de gestion collective devraient veiller à rémunérer plus rapidement les créateurs pour leur travail, et avoir un fonctionnement totalement transparent. Il s’agit là d’un préalable indispensable pour soutenir la réalisation d’investissements dans la créativité et l’innovation, lesquels viendront à leur tour renforcer la croissance et la compétitivité. »

La question de la concurrence entre SPRD

Par ce projet de directive, la Commission européenne s’attelle à la question de faire rentrer la musique numérique dans la logique de gestion collective des droits. Il s’agit également probablement de revenir sur les effets engendrés par la directive sur le commerce de 2005, qui a ouvert à la concurrence le marché de la gestion collective. Avec pour conséquence de mettre un terme aux accords de réciprocité entre SPRD. Mais en facilitant l’obtention des licences pour une gestion paneuropéenne, le texte prévoit également d’obliger les plus petites SPRD (qui ne peuvent ou ne veulent gérer des catalogues en transfrontalier) à confier leur gestion de catalogue à des SPRD plus grosses, ce qui de fait remettrait en cause leur utilité. La volonté légitime d’harmonisation et de promotion de la gestion collective pourrait donc avoir pour conséquence une concentration des acteurs.

De même, la circulaire prévoit la possibilité pour les ayants droit de choisir leur société de gestion collective. Si la concurrence pourrait obliger ces dernières à proposer une offre de service plus performante, il serait donc possible de voir émerger différents guichets à même d’accorder des licences paneuropéennes sur un même territoire, entraînant une concurrence accrue, avec un potentiel délaissement des catalogues les moins rentables.

Ce projet de directive, s’il est accepté, fixe des orientations sur la position de Bruxelles sur ces questions. Michel Barnier a présenté l’initiative ainsi : « Nous avons besoin d’un marché unique européen du numérique qui soit au service des créateurs, des consommateurs et des prestataires de services. L’amélioration du fonctionnement des sociétés qui assurent la gestion collective des droits d’auteur permettrait aux prestataires de services de mettre plus facilement en place de nouveaux services accessibles par-delà les frontières, ce qui est dans l’intérêt des consommateurs européens comme de la diversité culturelle ».


Lire le texte de proposition de directive


Les principaux éléments de la proposition de directive :

• promouvoir la transparence et améliorer la gouvernance des sociétés de gestion collective en renforçant leurs obligations d’information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits, de manière à créer des incitations à la prestation de services plus innovants et de meilleure qualité ;

• sur cette base, et d’une manière plus spécifique, encourager et faciliter la concession de licences de droits d’auteur multiterritoriales et multirépertoires pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

Dans la pratique :

• les titulaires de droits pourraient intervenir directement dans la gestion de leurs droits et être rémunérés plus rapidement ; ils seraient légalement en droit de choisir la société de gestion collective la plus performante au regard de leurs objectifs. Les intérêts des titulaires de droits seraient ainsi mieux protégés et les consommateurs auraient accès à un contenu culturel plus riche ;

• ces nouvelles règles changeraient la façon de travailler des sociétés de gestion collective dans toute l’Europe, en imposant par exemple une meilleure gestion des répertoires, le versement plus rapide des sommes dues aux membres, la transparence des flux financiers générés par l’exploitation des droits d’auteur, l’élaboration d’un rapport de transparence annuel et la communication directe d’informations supplémentaires aux titulaires de droits et aux partenaires commerciaux (qui peuvent être d’autres sociétés de gestion collective). Les États membres devraient se doter de mécanismes pour la résolution des litiges entre ces sociétés et les titulaires de droits. Cette amélioration des normes et des processus devrait se traduire par un meilleur fonctionnement des sociétés de gestion collective, qui bénéficieraient ainsi d’un regain de confiance dans leurs activités ;

• il serait plus facile de concéder des licences de droits d’auteur multiterritoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, sous réserve de justifier de capacités techniques suffisantes pour assurer cette tâche efficacement, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu’aux fournisseurs de services Internet et aux citoyens.


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