Avis du Conseil constitutionnel sur l’extension de la licence légale aux webradios

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Publié le jeudi 31 août 2017

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Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCPP et la SPPF portant sur l’extension de la licence légale aux webradios (résultant de la loi CAP du 7 juillet 2016), le Conseil constitutionnel a écarté les griefs adressés et confirmé que cette extension était conforme à la constitution.

La rémunération équitable est une licence légale qui permet aux radios, depuis la loi de 1985 sur les droits voisins, de diffuser librement de la musique contre le paiement d’une redevance dont la moitié est reversée aux artistes et l’autre aux producteurs.
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a instauré l’extension du régime de rémunération équitable aux services de radio par internet, les webradios devant jusque-là faire une demande d’autorisation auprès de chaque producteur pour la diffusion de leurs enregistrements (les clés de répartition étant à l’avantage des producteurs).

Cette extension est depuis contestée par les sociétés civiles de producteurs phonographiques qui avaient déposé, via le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La SCPP et la SPPF estimaient que cette disposition "priverait les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s’opposer à la diffusion d’un phonogramme sur certains services de radio par internet, et porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété". Les sociétés de producteurs soutenaient également que l’extension "emportait des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes étaient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération".

Estimant que l’extension du régime de licence légale n’avait qu’un effet limité, que les modalités d’offre et de diffusion des webradios sont "comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne", et que le barème et les modalités de versement sont établis par accords spécifiques ou par une commission paritaire, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs adressés aux dispositions contestées par une décision du 4 août.

Les sociétés d’artistes - Adami et Spedidam - se sont félicitées de cet avis qui permettra désormais "un partage équitable des droits entre tous les artistes et les producteurs, quel que soit le vecteur technique de radiodiffusion".