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Accueil du site > Actualités > Actualités professionnelles > Aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique : tout ce qu’il faut savoir

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Publié le lundi 2 juillet 2012

 
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Musique enregistrée

Aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique : tout ce qu’il faut savoir

En réponse à la situation entraînée par la mise en redressement judiciaire de Discograph en novembre dernier, le ministère de la Culture et de la Communication instaure le dispositif d’aide exceptionnelle promis en janvier dernier par Frédéric Mitterrand. Toutes les infos pour bénéficier de cette aide.

Le ministère de la Culture vient de l’annoncer, le plan d’urgence en faveur des entreprises de production phonographique en difficulté suite à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’entreprises avec lesquelles elles auraient conclu un contrat de distribution, est effectif depuis aujourd’hui.

La mise en place de cette aide exceptionnelle était attendue par nombre de labels. En effet, la mise en redressement judiciaire, suite à un passif d’environ 1 million d’euros, du distributeur Discograph avait mis plusieurs d’entre eux dans une situation délicate. Véritable coup de tonnerre dans la profession, le ministre de la Culture et de la Communication d’alors, Frédéric Mitterrand, avait répondu dans son discours au Midem en janvier 2012 par la volonté de mettre en place un plan d’urgence à destination de ces labels.

Ne voyant rien venir, et pour s’assurer d’une reprise de cette mesure par la nouvelle ministre Aurélie Filippetti, plusieurs labels lui avaient lancé un appel demandant à l’État de tenir sa parole. C’est donc désormais chose faite. Les labels ont donc jusqu’au 20 juillet 2012 inclus pour adresser leur demande à la Direction générale des médias et des industries culturelles.Toutes les conditions et les informations dans le communiqué reproduit ci-dessous.


PLAN D’URGENCE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE


PRÉSENTATION DE L’AIDE EN APPLICATION DU DECRET N° 2012-834 DU 29 JUIN 2012

Quelle est l’origine de l’aide ?

Le Ministère de la culture et de la communication a instauré un dispositif d’aide exceptionnelle susceptible d’être attribuée aux entreprises de production phonographique au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dont l’équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution de phonogrammes.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide exceptionnelle du Ministère de la culture et de la communication s’élève à 40 % du montant total de la créance telle que visée au 3° et au 4° de l’article 2, avec un plafond de 48 000 euros.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont des entreprises de production phonographique telles que définies à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises doivent observer les conditions suivantes :

- exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d’aide ;

- être établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

- détenir sur l’entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d’un montant minimum de 5 000 euros à la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- établir que le défaut de paiement de la créance visée au 3° est de nature à compromettre leur équilibre financier ;

- avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions d’euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;

- être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Quelles sont les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Les demandes d’aide doivent être adressées à la Direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 juillet 2012 inclus. Elles doivent être accompagnées des documents suivants :

- les attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales, sociales et de propriété littéraire et artistique ;

- un document certifié par un expert comptable, établissant le montant de la créance, nécessairement égale ou supérieure à 5000 € ;

- la copie du contrat de distribution avec une entreprise dont l’activité principale est la distribution phonographique. Cette entreprise doit être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011 ;

- la copie de la lettre de la déclaration de créance impayée auprès de l’administrateur judiciaire ;

- des éléments prouvant que le défaut de paiement de la créance en cause est de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise et une attestation sur l’honneur le certifiant ;

- les comptes approuvés du dernier exercice clos de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, faisant état d’un chiffre d’affaires total inférieur à 2,5 millions d’euros ;

- l’attestation par laquelle l’Entreprise déclare les aides publiques (État central, collectivités territoriales, Établissements publics) qui lui ont été octroyées au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;

- un relevé d’identité bancaire (RIB, RIP ou RICE) du compte sur lequel sera versée la subvention ;

- un extrait K ou K-bis datant de moins de trois mois délivré par le greffe du tribunal de commerce dont l’Entreprise dépend. Le Ministère de la culture et de la communication pourra contrôler les documents fournis par le demandeur par tout moyen d’investigation.

Qui attribue l’aide ?

La décision d’attribution de la subvention est prise par la Ministre de la culture et de la communication, après instruction du dossier par la Direction générale des médias et des industries culturelles, service gestionnaire de l’aide.

Où adresser sa demande ?

Direction générale des médias et des industries culturelles
Sous direction du développement de l’économie culturelle
Bureau du financement des industries culturelles
182, rue Saint Honoré
75033 Paris cedex 01

Auprès de qui trouver des informations complémentaires ?

Direction générale des médias et des industries culturelles
Bureau du financement des industries culturelles
Sarah BRUNET - mèl : sarah.brunet@culture.gouv.fr


Lire le Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique.


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