IRMA
Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles
Connexion / inscription
Votre panier est vide
Financements publics
Le crédit d’impôt à la production phonographique
Le crédit d’impôt est une mesure fiscale en faveur des labels. En complément d’une fiche pratique, retrouvez sur cette page les textes règlementaires ainsi que les documents nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre de la loi DADVSI. le fonctionnement de cette mesure fiscale est précisé dans la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Textes de loi
C’est précisément l’article 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) qui met en place le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.
Deux décret d’application complètent le texte de loi :
Le décret n° 2006-1729 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code.
Il liste les dépenses éligibles au crédit d’impôt : salaires et charges sociales, location et transport de matériel et d’instruments, utilisation de studios d’enregistrement, etc.
Le décret n° 2006-1764 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
Il précise les modalités d’agrémentation des productions phonographiques. Une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire. Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, une demande d’agrément définitif doit être formulée.
Documents utiles
| Demande d’agrément à titre provisoire au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI) La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère de la Culture et de la Communication / Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au moins 1 mois avant l’engagement des premières dépenses. |
|
| Demande d’agrément à titre définitif au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI) Cette demande s’effectue deux ans "après la publication de l’oeuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt". |
|
| Déclaration spéciale Elle doit être déposée auprès du comptable de la Direction générale des impôts, et une copie au ministère de la Culture et de la communication. |
|
| IMPORTANT : bien qu’aucune instruction fiscale n’ait été publiée, ce dispositif est effectif jusqu’au 31 décembre 2009 Retrouvez dans ce document les dates limites de dépôt des dossiers pour les prochains comités d’experts. |
Pour plus d’informations, lisez le focus Labels : l’État fait crédit ! , et consultez la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Financement public du spectacle vivant subventionné par l’Etat en 2004
Ce premier numéro de la collection Repères de la DMDTS proposait en août 2007 un bilan du financement du spectacle (...)La subvention publique, le marché public et la délégation de service public
Comment se passe une commande publique ? Quelle est la procédure pour une délégation de service public ? Quel est le (...)Le financement des projets culturels pour les acteurs du champ social
Depuis 2007, le service Médiation culturelle du Parc de Villette édite un guide pratique du financement des projets (...)Modalités d’attribution et de suivi des crédits d’intervention en faveur du spectacle vivant
L’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles ont publié en (...)Les financements publics de la culture en Languedoc-Roussillon
En comparant avec l’étude qu’il avait faite en 1999, l’OPPES réalise ici un bilan des financements publics en Languedoc (...)Recherches de Financements
Ce guide pratique, proposé par le service Médiation culturelle du parc de la Villette, donne une vue d’ensemble des (...)Les fonds structurels européens 2000-2006 à la croisée des chemins
La principale source des financements européens est constituée par les fonds structurels. Ils alimentent divers (...)Programme "Espace Culture Multimédia" 1999
Lancé en 1998, ce programme a mis en place un soutien pour 90 structures qui se sont réunis lors de premières (...)PUBLICITÉ
CRD
Ouverture au public
Pour la Pour le
Vous pouvez également nous contacter par
A la recherche d’un document ?
Consultez RéseauDocs !
Pour améliorer votre recherche, l’Irma propose également une collection de fiches pratiques, et les réponses aux questions qui lui sont le plus souvent posées.
Le Centre de documentation de l’Irma propose un nombre de références plus exhaustif sur son lieu d’accueil. Ce Centre de documentation, situé au 22 rue soleillet 75020 Paris, est accessible du lundi au mercredi de 14h à 18h. Pour vous renseigner sur les ouvrages disponibles, contactez-nous.
